Courrier CFDT (03-11-20) au DRH du MTE, relatif aux primes des ex-IAM devenus ITPE
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Courrier CFDT (03-11-20) au DRH du MTE, relatif aux primes des ex-IAM devenus ITPE
Vous trouverez ci-dessous un courrier de Mme Gwénaëlle L’HUILLIERE – secrétaire générale de l’UFETAM/CFDT – relatif aux primes des ex-IAM (Inspecteurs des Affaires Maritimes) devenus ITPE (Ingénieurs des Travaux Publics de l’État.
Ce courrier fait suite à la réunion du 2 juillet 2020 au cours de laquelle la CFDT a fait des propositions restées à ce jour sans réponse.
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Monsieur Jacques CLEMENT
Directeur des Ressources Humaines
Réf : GL/2020-29
Objet : Primes des ex IAM devenus ITPE
Monsieur le Directeur,
Par un courrier en date du 3 mai 2018, le Secrétariat Général des MTES et MCTRCT informait les inspecteurs des Affaires Maritimes (IAM) destinés à intégrer le corps des ingénieurs des travaux publics de l’Etat (ITPE), qu’ils seraient maintenus dans le cadre actuel de leur régime indemnitaire, le RIFSEEP, suivant en cela, un avis du Ministère de l’action et des comptes publics.
Un recours devant le Conseil d’État porté par une organisation syndicale sur cet état de fait, s’est vu débouté le 6 novembre 2019 (N° 424391 ECLI:FR:CECHR:2019:424391.20191106), au motif, dans le premier paragraphe des considérants de sa décision, que la situation indemnitaire des ex-IAM devenus ITPE était temporaire, les ITPE devant rejoindre le RIFSEEP dans un délai raisonnable.
Un décret n°2020-71 du 24 juin 2020 suivi d’un arrêté d’application également du 24 juin 2020 ont été publiés. Ces deux textes portent sur l’abrogation pour certains corps des MTES et MCTRCT, des dispositions réglementaires portant création du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction publique de l’État. Les ITPE sont désormais exclus du RIFSEEP.
Les ex-IAM devenus ITPE vont donc logiquement, dans un avenir proche, rejoindre le régime indemnitaire de droit commun des ITPE.
Il nous a été rappelé que l’application stricto sensu du cadre indemnitaire des ITPE conduit au versement en différé, en année N+1 de l’ISS. Cette bascule devrait pouvoir s’opérer au 01/01/2021 ou au plus tard au 01/01/2022.
Lors d’une réunion, le 2 juillet 2020, vous avez reçu les avis des organisations syndicales concernées sur cette question extrêmement délicate pour ces agents.
Pour la CFDT, si le basculement dans ce nouveau régime de primes peut s’entendre, des négociations avec les partenaires sociaux sont impératives dans le cadre d’un dialogue de gestion respectueux. Force est de constater que la CFDT n’a pas eu de réponse à ses propositions.
La CFDT vous a pourtant soumis des propositions constructives pour l’intérêt de toutes les parties.
La CFDT a proposé que ces agents remboursent les montants des primes qu’ils ont pu percevoir dans le cadre du RIFSEEP, c’est-à-dire l’IFSE et le CIA et cela à partir du 01/01/2017. Les années 2017, 2018, 2019 et 2020 seraient donc concernées.
En contrepartie, ces agents se verront octroyer la PSR pour les années 2017, 2018, 2019 et 2020. Ils se verraient accorder l’ISS pour les années 2018, 2019 et 2020. Ces dispositions permettraient ainsi de respecter le versement de l’ISS en année décalée.
La CFDT a demandé également que le coefficient de modulation individuel (CMI) qui devra être attribué aux ex-IAM devenus ITPE, soit au minimum de 1.
Vous vous étiez engagé à travailler sur les modalités de la bascule des ex-IAM devenus ITPE dans le régime commun des primes des ITPE et sur le calendrier afférent. Depuis cette réunion, nous n’avons pas eu d’information sur la suite de ce processus.
La CFDT vous demande d’informer les agents concernés, des décisions que vous allez prendre car, vous le comprendrez bien la situation financière de ces personnels ne doit pas être une variable d’ajustement en cette période de crise sanitaire et économique.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de mes sincères salutations.
La Secrétaire générale de l’UFETAM CFDT
Gwénaëlle L’HUILLIERE
