Courrier au Directeur des Affaires Maritime (DAM), relatif aux responsabilités des Inspecteurs de la Sécurité des Navires (ISN)
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Courrier CFDT au DAM, relatif aux responsabilités des Inspecteurs de la Sécurité des Navires (ISN) (22-11-21)
L’UFETAM-CFDT a adressé un courrier (22-11-21) à Thierry COQUIL, le Directeur des Affaires Maritimes (DAM), concernant les responsabilités des Inspecteurs de la Sécurité des Navires (ISN).
Le courrier du 22 novembre 2021 :
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à Monsieur Thierry COQUIL
Directeur des Affaires Maritimes
Objet : Responsabilités des ISN
Réf : GL/2021-45
Monsieur le Directeur
Lors de notre dernière réunion du 19 octobre dernier, vos services nous ont annoncé la prochaine mise en place du processus de visites ciblées des navires hors passagers de longueur inférieure à 24 m, selon le développement séquencé dans le temps :
• Phase 1 : au 1er janvier 2022 – mise en place des visites de passation
• Phase 2 : 1er semestre 2022 travaux réglementaires pour les modifications des textes, divisions 110, 120 et 130
• Phase 3 : premières visites ciblées en 2023
La CFDT attire votre attention une nouvelle fois sur le fait qu’il existe un risque juridique identifié et important, pour les inspecteurs de la sécurité des navires qui signeraient un permis de navigation illimité en conclusion de la dernière visite.
La CFDT estime après analyse collective avec les inspecteurs concernés, que cette dernière visite n’est pas une visite périodique sommaire, sinon assurément une visite « renforcée » visant à la revue exhaustive de la conformité du navire à l’ensemble des dispositions techniques qui lui sont applicables, et ce sans exclusive. Cela s’apparente sans nul doute à une Visite de Mise en Service, visite dont nous connaissons le caractère exhaustif, chronophage et gourmand en ressources humaines.
La CFDT a retenu au cours de nos échanges dans le champ du dialogue social, parmi les objectifs d’évolution du modèle du régime d’inspection des navires, votre souhait déterminé d’infléchir la responsabilité incombant aux seuls agents en charge de la délivrance et renouvellement des titres de sécurité, en consacrant la responsabilité des armateurs .
La conduite d’une dernière visite périodique, dans les conditions affichées par le Bureau en charge de la sécurité des navires, contrevient à ce principe même de responsabilisation des armateurs, voire à contrario renforce le poids de la responsabilité de nos collègues inspecteurs.
En effet, la CFDT estime que la nouvelle vie du navire lierait intimement les éventuels développements juridiques et la revue technique initiale de ce même navire dans l’hypothèse d’un accident maritime. Il n’est pas vain de penser, dans une telle situation, que quelque armateur, responsable in fine, saisirait l’opportunité de souligner la responsabilité de l’administration, dans l’absence de constat d’un défaut de sécurité lié à cet accident.
Nous, CFDT, savons par expérience, et à la lumière des témoignages de nos collègues de terrain, que ce type de situation amenant, dans un premier temps, à la tenue d’enquête, laisse les agents de terrain isolés et sans aucune forme d’assistance juridique… Nous souhaiterions que l’administration prenne la mesure de cette situation existante et avérée dans la conduite de sa réforme.
La CFDT rappelle ici la note STEN 2 n°3889 du 23 juin 2021 s’agissant de la caractérisation de la responsabilité des inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention (ISN) dans le processus de délivrance de permis illimités.
« La faute pénale consiste en la commission d’une infraction pénale. Le fonctionnaire peut se rendre coupable d’une infraction pénale intentionnelle ou non :
• Infraction intentionnelle : corruption, prise illégale d’intérêts…
• Infraction non intentionnelle : négligence, inattention… »
Pour la CFDT, Il existe manifestement un risque statistique incontestable pour tout ISN d’être dans la situation d’avoir commis ce type de faute, telle que précédemment définie sur le plan pénal. Ce risque nous paraît encore plus prononcé dans le contexte actuel de non remplacement des agents dans le domaine de la sécurité et de l’inspection des navires.
Aussi, sans moyens supplémentaires, la CFDT demande expressément que la dernière visite périodique existante à ce jour soit considérée comme la visite de passation. Elle suffit à elle-même sur le constat d’aptitude à naviguer conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
La réforme de la sécurité des navires, mise en place dans le cadre de la volonté politique de la DAM (AM 2022) visait à réduire au maximum l’exposition de l’État à un risque juridique non négligeable ; en vertu de ce principe elle ne saurait faire porter ce même risque juridique aux échelons les plus proches du terrain, pour les nommer les Inspecteurs de la Sécurité des Navires.
En conséquence, la CFDT vous demande que les permis de navigation à durée illimitée, soient renouvelés au plus haut niveau, par la Ministre de la Mer ou par son représentant proche en responsabilité.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de ma considération la meilleure.
La Secrétaire générale de l’UFETAM CFDT
Gwénaëlle L’HUILIÈRES
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