Coup de rabot sur la formation professionnelle
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Par mesure d’économie, le gouvernement instaure une franchise de 100 euros pour toute formation financée par le salarié via son CPF, limite la prise en charge du permis voiture ou moto, et supprime l’aide aux employeurs pour l’embauche d’un contrat de professionnalisation. Autant de mesures applicables au 1er mai.
Du côté du gouvernement, l’heure est aux économies et à une lecture purement comptable, et la formation professionnelle n’est malheureusement pas épargnée par ce mouvement. À partir du 1er mai, les salariés qui souhaiteront utiliser leur CPF (compte personnel de formation) devront s’acquitter d’un reste à charge de 100 euros, quel que soit le prix de la formation désirée. Cette mesure injuste et brutale que dénonce la CFDT depuis plusieurs semaines va donc bel et bien être appliquée. Les économies attendues tourneraient autour de 200 à 300 millions d’euros par an.
« Nous étions d’accord pour améliorer la régulation du système afin d’éviter un dérapage des dépenses dues au CPF, mais totalement opposés à l’instauration d’une franchise qui va pénaliser les personnes qui ont le plus besoin de formation, rappelle Séverine Garandeau-Martin, secrétaire confédérale chargée de la formation professionnelle. La CFDT rappelle en effet que 39 % des salariés qui ont recours au CPF ont un niveau infra-bac et 80 % ne sont pas cadres. La somme de 100 euros va être un frein incontestable pour cette population qui était justement un public prioritaire de la formation professionnelle.
Autre mesure d’économie, mais cette fois-ci saluée par la CFDT, l’instauration de nouvelles limites pour financer le permis de conduire voiture ou moto. Concrètement, les salariés ne pourront utiliser leur CPF que pour financer un premier permis (voiture ou moto). Ils pourront en revanche continuer à mobiliser leur CPF pour d’autres permis du type poids lourd. Là encore, les économies attendues tournent autour de 200 millions d’euros en année pleine. « Cette mesure est une mesure de bon sens que nous n’avons cessé de réclamer », souligne Séverine Garandeau-Martin. Le CPF a vocation à financer des formations professionnalisantes, pas à financer des permis moto à tour de bras qui n’avaient aucun lien avec l’activité professionnelle des personnes.
La fin des aides pour les contrats de professionnalisation
Dernière mesure d’économie notable, la fin des aides (à partir du 1er mai) accordées aux employeurs pour chaque contrat de professionnalisation. Celles-ci pouvaient monter jusqu’à 6 000 euros en cas d’embauche en CDI. Un peu moins de 200 millions d’économie sont attendus en année pleine. Pour la CFDT, cette mesure n’a guère de sens. Les employeurs risquent de se tourner vers les contrats d’apprentissage, qui relèvent de la formation initiale (les aides ne sont pas remises en question pour l’apprentissage), alors que les deux formes de contrats en alternance étaient complémentaires. Pourquoi donc déshabiller Pierre pour habiller Paul ? « Il n’existe pas de diplôme en apprentissage pour tous les métiers, souligne Séverine Garandeau-Martin. L’aide aux premiers niveaux de qualification jusqu’au niveau 4 ou 5 aurait pu/dû être conservée. »
Par Jérôme Citron
rédacteur en chef adjoint de CFDT Magazine
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Décret du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Ce décret prévoit que la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation correspond à une somme forfaitaire dont le montant est fixé à 100 euros et revalorisé chaque année par arrêté en fonction de l’indice mensuel des prix à la consommation hors tabac des ménages.
Cette participation n’est pas due par le demandeur d’emploi et par le titulaire d’un compte personnel de formation, lorsque la formation fait l’objet d’un abondement de son employeur, y compris lorsque cet abondement est versé par l’employeur en application d’un accord d’entreprise ou de groupe, d’un accord de branche ou d’un accord conclu par les organisations syndicales de salariés et d’employeurs gestionnaires d’un opérateur de compétences.
Le texte fixe également la liste des tiers pouvant prendre en charge cette participation obligatoire due par le titulaire du compte personnel de formation.
Il précise enfin que le titulaire d’un compte personnel de formation est exonéré de cette participation en cas d’actions de reconversion, lorsqu’il décide de mobiliser tout ou partie des points inscrits sur son compte professionnel de prévention dans les conditions mentionnées à l’article L. 4163-8 du code du travail ou fait usage de l’abondement mentionné à l’article L. 432-12 du code de la sécurité sociale.
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Pour mémoire :
Compte personnel de formation (CPF) dans la fonction publique d’État (FPE)
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