Référencement Protection Sociale Complémentaire : compte-rendu du COSUI du 12 octobre 2021

Publié le 25 octobre 2021

Le Comité de Suivi (COSUI) ministériel (MTE) relatif au référencement d’une offre de protection sociale complémentaire (PSC) s’est réuni le 12 octobre 2021.

Présents : MGEN, administration, actuaire
Côté organisations syndicales, les signataires de l’accord : CFDT, FSU, UNSA

« Indexation » (augmentation) à effet du 1er janvier 2022 :

Le compte du résultat est présenté : 1,5 million de cotisations, et parallèlement 1,2 million de prestations engagées, en forte augmentation malgré les épisodes de confinement qui ont entraîné des baisses de « consommation » (optique ou dentaire = zéro ou presque durant le premier confinement), avec une nouvelle taxe (3,9 % des cotisations de nouvelles taxes pour 2021 et 2022). Le solde en 2020 est de – 227 k€, il était de – 92 k€ en 2019.

Les transferts de solidarité – calculés sur la base des cotisations et prestations servies aux ayant-droits, enfants et retraités – ne sont pas inclus (146k€ sur les 194 k€) dans ce solde alors qu’ils viennent largement amoindrir les pertes. Tous les dispositifs sont conçus ainsi.

Du coup, face à ces pertes, la mutuelle souhaite augmenter ses tarifs de 1,5 %, c’est le maximum prévu par le contrat. Elle justifie cette augmentation par le constat actuel d’un rattrapage (sur 2021) en dépenses de santé. Ratio S/P – sinistre / prestation est en progression nette et il y a de plus une « dérive des frais de santé », car il y a de l’inflation. Ce qui pèse, nous dit la MGEN, c’est aussi l’offre de consultations psychologiques (pour rappel 60 € de forfait pris en charge par la MGEN) qui remporte un certain succès. Avec les annonces récentes du Président de la République, la prise en charge de la santé mentale des Français ne devrait pas se résorber.

Cette augmentation représente 20 k€ en 2022, fournis par les agents cotisants, soit 1 à 2 € par mois (10 à 20 € par an) de hausse de cotisation sur chaque contrat.

Les organisations syndicales relèvent que les résultats présentés devraient tenir compte des transferts de solidarité ainsi que de la prévoyance. La prévoyance est bénéficiaire, souligne la CFDT.

L’actuaire précise que dans les autres référencements, l’augmentation est similaire.

L’administration précise que l’augmentation sur la prévoyance a été refusée. Elle précise aussi que c’est elle qui décide, pas les organisations syndicales et que le contrat autorise la MGEN a augmenté ainsi ses tarifs. Il y a eu 3 ans de gel.

Les opérations de promotion se poursuivent :

Une campagne emailing envoyée par le Ministère, et une utilisation des relais RH,
Des webinaires portant à la fois sur l’offre au ministère (MGEN), mais plus généralement sur la réforme en cours au sein de la Fonction Publique concernant la Protection Sociale Complémentaire (les invitations sont envoyées par le Ministère et les relais RH).

Remboursement de 15,00 € /mois à compter du 01-01-22

Concernant les 15 € de remboursement, une communication de MGEN a été envoyée à partir de mi-septembre composée d’un courrier et de l’attestation.

Le sujet est sur le haut de la pile : quels critères d’éligibilité : quels agents (la position de l’agent) ? quels contrats ? qu’est-ce qui se passe lorsqu’on est sur le contrat de son conjoint ? Un formulaire de demande de remboursement sera produit. Par ailleurs, le modèle type d’attestation de mutuelle de la DGAFP est différent de l’attestation de la MGEN. Cependant, la MGEN est convaincue que son modèle convient. En effet, l’essentiel est qu’il soit indiqué que certains éléments prouvent que le contrat est « solidaire et responsable ». Par ailleurs, dans la mesure où l’administration estime que ce modèle est acceptable, il sera accepté.

Sur ce sujet, nous soulignons qu’il y a une certaine impatience, à la fois des services et des agents. Les consignes doivent être envoyées vers les services de proximité RH prochainement, pour les services de paye, pour les agents.

Le dossier sera assez simple à constituer : une demande de remboursement et l’attestation.

Côté Agences de l’Eau, c’est « déjà en route ». Dans les autres Etablissements Publics, on ne sait pas.

Du côté des SGCD, le ministère de l’intérieur et notre ministère se coordonnent au mieux.

NDLR : depuis, l’administration a communiqué (cf. site UFETAM, sur les instructions données aux services au sujet du remboursement des 15€ de mutuelle, 18 octobre)

Prochaine réunion début 2022

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Pour mémoire

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