Conséquences indemnitaires liées à la création des corps et emplois des PETPE et PEVNF

Publié le 24 juin 2024

Publication d’un décret et de deux arrêtés qui tirent les conséquences des décrets statutaires de création des corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat (PETPE) et de voies navigables de France (PEVNF) et, des emplois de chefs d’équipe d’exploitation divisionnaires (CEED) des travaux publics de l’Etat et de voies navigables de France.

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Le décret :

Le décret 2024-564 du 19 juin 2024 adapte différents textes suite à la création des corps des PETPE, des PEVNF et des emplois de CEED à l’Etat et à VNF. Il s’agit surtout de modifications de forme avec l’introduction des dénominations des nouveaux corps et emplois. Sur le fond, les conditions indemnitaires ne changent pas.

Art. 1er. – Le décret du 26 juillet 1955 susvisé est ainsi modifié :

1° L’article 1er est abrogé.

2° L’article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 4. – Les membres du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat et de l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat peuvent bénéficier, dans la limite des crédits attribués chaque année à cet effet, de primes pour services rendus.
«Le montant individuel de la prime pour services rendus est fixé en tenant compte des responsabilités, du niveau d’expertise liées aux fonctions exercées et également en tenant compte de la qualité des services rendus.
«Le montant individuel de la prime pour services rendus peut varier dans les limites des coefficients maximum appliqués aux taux de référence fixés par arrêté des ministres chargés de l’équipement, de la fonction publique et du budget.
«Le montant maximal annuel de la prime susceptible d’être allouée aux membres du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat ne peut excéder 6 % du montant correspondant à la moyenne entre le traitement brut du grade à l’indice minimal et celui à l’indice sommital.
«Le montant maximal annuel de la prime susceptible d’être allouée aux agents détachés sur l’emploi fonctionnel précité ne peut excéder 6 % du montant correspondant à la moyenne entre le traitement brut de l’emploi à l’indice minimal et celui à l’indice sommital.»

Art. 2. – 1° L’article 1er du décret du 16 avril 2002 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 1er. – Une prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation est attribuée aux fonctionnaires relevant du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat ou nommés sur l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat».

2° L’article 6 de ce même décret est abrogé.

Art. 3. – Au 1er alinéa de l’article 1er du décret du 18 juin 2003 susvisé, les mots: «Les agents titulaires ou stagiaires des corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints,» sont remplacés par «Les membres du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat, des personnels d’exploitation de voies navigables de France, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les agents nommés sur les emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat ou de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de voies navigables de France,».

Art. 4. – Au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du 14 avril 2015 susvisé, les mots: «des corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints,» sont remplacés par «des corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’Etat, des personnels d’exploitation de voies navigables de France, des techniciens supérieurs du développement durable, des syndics des gens de mer, des officiers de port et officiers de port adjoints, ainsi que les agents nommés sur les emplois de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire des travaux publics de l’Etat ou de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de voies navigables de France,».

Art. 5. – Le ministre de l’économie, des finances et de … etc

Consulter la totalité du décret du 19 juin 2024   

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L’arrêté relatif à la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation (PTETE) :

L‘arrêté du 19 juin 2024 modifie différents arrêtés indemnitaires applicables aux corps des personnels d’exploitation de l’Etat et de voies navigables et aux emplois de chefs d’équipe d’exploitation divisionnaires des travaux publics de l’Etat et de voies navigables de France.

Principales modifications : (En rouge, les modifications et ajouts)

Le montant minimal de la PTETE prévu à l’article 2 du décret du 16 avril 2002 est fixé à :

• 750 euros pour l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de l’Etat
• 649 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état ;
• 558 euros pour les autres grades du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état.

Le montant maximal de la PTETE prévu à l’article 2 du décret du 16 avril 2002 est fixé à :

• 1 400 euros pour l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de l’Etat ;
• 1 298 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état ;
• 1 116 euros pour les autres grades du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état.

Les postes de travail ouvrant droit au bénéfice de la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation au titre du dernier alinéa de l’article 2 et au titre de l’article 3 du décret du 16 avril 2002 susvisé sont les suivants :

1. Les postes d’exploitation, d’entretien et des travaux routiers dans les zones connaissant les conditions particulières, notamment climatiques, de la montagne et les postes liés à la maîtrise d’œuvre des infrastructures routières en service d’ingénierie routière ;
2. Les postes liés à l’exploitation et à l’entretien des voies routières à fort trafic et à la gestion des tunnels routiers ;
3. Les postes liés à l’exploitation, à la maintenance et à l’entretien des voies navigables à grand gabarit ainsi que les autres voies d’eau, des installations du domaine maritime, portuaire ou des bases aériennes, quand les missions exercées impliquent une technicité ou des sujétions particulières ;
4. Les postes d’opérateurs dans les centres d’ingénierie et de gestion du trafic ou dans les postes de contrôle chargés de la gestion du trafic des directions interdépartementales des routes.

Les déplafonnements du montant maximal de la PTETE se font dans la limite des montants suivants :

• 5 370 euros pour l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de l’Etat
• 4 400 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état ;
• 4 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état.

Pour les postes mentionnés au « b » de l’article 2 ci-dessus, les déplafonnements du montant maximal de la prime technique de l’entretien, des travaux et de l’exploitation prévus à l’article 2 du décret du 16 avril 2002 se font dans la limite des montants suivants lorsque le service à la charge de tronçons routiers comportant une circulation supérieure à 100 000 véhicules par jour en moyenne annuelle :

• 7 670 euros pour l’emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire de l’Etat ;
• 6 700 euros pour les fonctionnaires du grade de chef d’équipe d’exploitation principal des travaux publics de l’Etat du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état ;
• 6 200 euros pour les autres grades du corps des personnels d’exploitation des travaux publics de l’état.

Pour les postes mentionnés au « d » de l’article 2 ci-dessus, le montant maximal est de 4 700 euros.

Consulter la totalité de l’arrêté du 19 juin 2024 (PTETE)  

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L’arrêté relatif à la prime pour services rendus (PSR) :

L‘arrêté du 19 juin 2024 pris en application du décret n° 55-1002 du 26 juillet 1955 modifié relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres ou particulièrement pénibles et aux primes pour services rendus remplace l’arrêté du 14 mai 2009.

Les coefficients maximum et taux de référence de la prime pour services rendus prévus à l’article 4 du décret du 26 juillet 1955 susvisé sont fixés ainsi qu’il suit :

Grade	Coefficient maximum	Taux référence
Emploi de chef d’équipe d’exploitation divisionnaire	1,00	1 438,51 €
Chef d’équipe d’exploitation principal (C3)	1,00	1 258,51 €
Agent d’exploitation principal (C2)	1,00	1 143,50 €
Agent d’exploitation (C1)	1,00	0 900,01 €

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Consulter la totalité de l’arrêté du 19 juin 2024 (PSR)   

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