Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État du 07-10-21 : revalorisation des grilles indiciaires des catégories C
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Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’État (CSFPE) du 07-10-21 : revalorisation des grilles indiciaires des catégories C
Le CSFPE du 7 octobre 2021 a acté la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives à la carrière et à la rémunération des agents de catégorie C, mais également l’application du Ségur pour les infirmiers et infirmières de l’Etat.
Par UFFA-CFDT
La Ministre a ouvert la séance de ce Conseil supérieur de la fonction publique de l’État en rappelant que les textes à l’ordre du jour sont la traduction pour certains d’entre eux des engagements pris lors du rendez-vous de juillet sur les sujets salariaux : application du Ségur pour les infirmiers et infirmières de l’État, revalorisation des grilles de la catégorie C, accélération des carrières de catégorie C, relèvement du minimum de traitement et la mise en œuvre d’une bonification d’une année, toujours pour les agents de catégorie C.
La ministre a également dit que les autres engagements seront également tenus, même s’ils ne nécessitent pas de décret : augmentation des ratios de promotion pour permettre une convergence entre ministères, notamment pour la filière administrative, très féminisée.
Concernant la conférence sur les perspectives salariales, une première réunion aura lieu d’ici la fin du mois d’octobre.
Un point d’étape sur les rémunérations se tiendra en décembre, même s’il n’y aura pas de nouveau « rendez-vous » salarial d’ici la fin du quinquennat.
Un vœu a été déposé par l’ensemble des organisations syndicales (voir aussi en pièce jointe) :
Les organisations syndicales FSU, UNSA, CFDT, CGT, FO, Solidaires, CGC représentatives des personnels de la fonction publique de l’État prennent acte lors de ce CSFPE de la mise en œuvre des mesures gouvernementales relatives à la carrière et à la rémunération des agents de catégorie C.
Toutefois, même si elles sont positives pour les agents qui vont en bénéficier, ces mesures aboutissent à tasser une fois encore les grilles de rémunération faisant ainsi perdre de l’amplitude aux carrières.
Le risque existe d’un nouveau décrochage des rémunérations des agents publics par rapport aux moyennes des salaires versés dans le secteur privé. L’attractivité des emplois publics est donc une nouvelle fois engagée.
Nos organisations syndicales formulent le vœu à l’occasion de ce CSFPE que soient ouvertes sans délai une négociation sur les carrières, sur la valeur du point d’indice, sur les rémunérations ainsi que sur des mesures générales pour l’ensemble des agents publics.
La CFDT n’a pas fait de déclaration liminaire complémentaire, rappelant qu’elle s’était déjà très clairement exprimée sur ses attentes et revendications lors de l’ouverture de la conférence sur les perspectives salariales.
Au 1er octobre : tous les agents bénéficient du relèvement du minimum de traitement à l’indice majoré 340. Au 1er janvier 2022, c’est la nouvelle grille modifiée de la catégorie C qui entre en vigueur. Et une fois reclassés, les agents bénéficieront de la bonification d’un an d’ancienneté.
Décrets transposant les dispositions du Ségur de la Santé aux corps infirmiers de la Fonction publique de l’État (voir décret 1 et décret 2)
Le Gouvernement a modifié positivement l’une des modalités de reclassement.
Sur l’ensemble du texte :
- Contre : FO
- Pour : FSU, CGT, CFDT, CGC, Unsa
- Abs : Solidaires
Projet de décret modifiant l’organisation des carrières de catégorie C et portant attribution d’une bonification d’ancienneté exceptionnelle (voir décret) et projet de décret grille indiciaire du C (voir décret) :
- Contre : FO
- Pour : Unsa, CFDT, CGC
- Abs : FSU, CGT, Solidaires
Projet de décret modifiant le statut particulier des psychologues de la protection judiciaire de la jeunesse : seul l’article 5 était soumis au CSFPE.
L’ensemble des organisations syndicales (sauf FO) ont soutenu le vœu dénonçant la faiblesse du dialogue social sur le projet de décret, côté ministère de la Justice. Les critiques sur la piètre qualité du dialogue social ont été vives et partagées par l’ensemble des équipes, hormis par Force Ouvrière.
Sur l’article 5 :
- Contre : Unsa, FSU, CGT, Solidaires
- Pour : FO
- Abs : CFDT, CGC
Projet de décret relatif aux modalités temporaires de recrutement dans la police technique et scientifique (voir décret) : seul l’article 2 est soumis au CSFPE.
- Pour : Unsa, CFDT, CGT, Solidaires, CGC, FO, FSU
- Contre : –
- Abs : –
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