Conseil Supérieur de la Fonction Publique d’Etat (CSFPE) du 16 juillet 2020

Par UFFA-CFDT (Fonction Publique)

Le premier Conseil supérieur de la Fonction publique de l ‘État (CSFPE) présidé par la ministre Amélie de Montchalin s’est tenu ce jeudi 16 juillet, pendant dix heures .

Quatre textes étaient à l’ordre du jour : comité social d’administration , commission administrative paritaire, application de PPCR aux corps des traducteurs.
Le bref compte-rendu ci-joint sera enrichi dans les prochaines semaines de fiches plus détaillées, notamment sur les compétences des comités sociaux.
Délégation CFDT : Myléne Jacquot, Pierre-Marie Rochard, Louise-Marie Siadous, Dominique Vincent. Experte : Carole Chapelle.

Sur le projet de décret CSA :

• Lors de l’examen de la loi : la CFDT avait obtenu de pouvoir mandaté les suppléants dans les formations spécialisées (alors que le gouvernement voulait qu’ils soient désignés parmi les seuls élus)
• Plusieurs amendements de la CFDT avalent permis d’enrichir et/ou préciser les compétences des comités sociaux, notamment sur les lignes directrices de gestion et sur les formations spécialisées
• Lors des réunions de travail sur le projet de décret : la CFDT a obtenu l’assurance que le décret précise que le nombre de sièges dans les formations spécialisées est le même que dans les assemblées plénières Ce point va permettre d’être assuré de siéger dans les formations spécialisées HSCT. Pour mémoire: aujourd’hui, le nombre de sièges dans les CHSCT est inférieur à celui des comités techniques, ce qui exclut de fait des organisations représentatives des CHSCT, situation régulièrement dénoncée par la CFDT,
• Lors du CSFPE, la CFDT a obtenu, soit directement soit en soutenant activement des amendements proposés par d’autres :

1. 1. que la norme soit l’existence de comités sociaux dans les DDI et dans les préfectures, sauf avis contraire des comités sociaux de chacune des directions concernées qui autoriseraient la création d’un CSA unique. La proposition initiale du Gouvernement était que la norme soit l’existence d’un CSA unique commun aux préfectures et aux DDI.
   2. Que le seuil d’effectifs qui entraine la création d’une formation spécialisée (FS) soit abaissé de 300 à 200, Le débat a permis en plus d’assouplir la possibilité de créer des formations spécialisées en cas de risques particuliers : désormais, une formation spécialisée peut être créée à la demande de la majorité des membres de l’assemblée plénière.
   3. La confirmation que les apprentis font bien partie du corps électoral. Ce point sera explicitement précisé dans les textes préparatoires aux prochaines élections professionnelles,
   4. Les débats en CSA pourront être suivis d’un vote (alors que le gouvernement excluait explicitement le vote).
   5. Le CSA est consulté pour avis sur les projets de textes relatifs à des projets modifiant les conditions de travail et de SST lorsqu’ils s’intègrent dans un projet de réorganisation (= ajout d’une compétence)
   6. Un point soumis pour information à l’assemblée plénière peut être soumis au vote à la demande de la moitié des membres de l’instance (alors que le gouvernement proposait que seul le président dispose de ce pouvoir).
   7. L’assemblée plénière sera consultée sur la participation financière à la protection sociale complémentaire (alors que le gouvernement prévoyait que ce soit une information).
   8. L’assemblée plénière ne sera plus seulement informée mais débattra de l’ensemble des points de l’article 49, que sont la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) et le rapport social unique (RSU).
   9. L’enquête en cas de danger grave et imminent ne sera pas limitée au seul représentant qui a signalé le danger mais pourra être élargie à un autre membre désigné par les représentants des agents.
   10. La moitié des membres de la formation spécialisée pourra demander un vote sur les points de l’ordre du jour,
   11. L’ordre du jour de la FS signalera les points qui seront soumis au vote (en plus d’ajouter des votes sur demande la moitié des membres).
   12. le pouvoir d’évocation sera aussi ouvert à la demande de la majorité des membres.
   13. La majorité des membres du comité social pourra aussi demander à ce que l’ISST ou le médecin de prévention ou les acteurs de la prévention soient entendus.
   14. Un vote s’appréciera sur les présents au moment du vote, les représentants du personnel amenés à quitter la séance pourront se faire remplacer par un suppléant
       ou laisser une délégation de vote à un autre membre de l’instance.
   15. Les membres de l’assemblée plénière qui ne siègent pas en formation spécialisée bénéficieront d’une format ion de trois jours au cours de leur mandat pris en charge par l’Administration (droit nouveau).
   16. La ministre a pris plusieurs engagements dont celui de rappeler explicitement dans la circulaire que les représentants des personnels de la formation spécialisée devront bénéficier de toutes facilités pour exercer leur mandat (y compris en dehors des visites ou enquêtes).

La CFDT a souligné les avancées et la qualité des débats. Nous avons également rappelé nos désaccords avec la loi, mais aussi notre choix de continuer a défendre nos revendications et a les faire avancer. conformément aux différents échanges et débats en commission exécutive . La délégation s’est abstenue. L’ensemble des organisations ont d’ailleurs souligné et salué les avancées. regrettant presque, pour certaines. de ne pas avoir de mandat pour s’abstenir. La CGC n’a pas voté. la délégation ayant quitté la séance vers 17h.

Sur le projet de décret CAP :

Les débats étaient beaucoup plus contraints par la loi et les avancées obtenues sont très limitées. La CFDT comme les autres organisations a voté contre le texte, à l’exception de la CGC absente.

Sur les projets de décrets mettant en œuvre les dispositions du protocole PPCR aux corps des traducteurs :

Aucun amendement n’avait été déposé. La CFDT a voté pour (comme les autres signataires du protocole PPCR).