Conseil Supérieur de la Fonction Publique de l’État (CSFPE) du 29 avril 2024 : utile et productif

L’ordre du jour prévoyait l’examen de 4 projets de décrets :

• La protection sociale complémentaire (PSC) des agents de la FPE sur le contrat collectif de PSC complémentaire à la garantie employeur (garantie « statutaire »), et réécriture dans un sens favorable aux enfants de moins de 21 ans sur le volet santé de la PSC ;
• Poursuite de l’expérimentation d’un concours à l’INSP réservée aux titulaires d’un diplôme de doctorat ;
• Statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État ;
• Interdiction du droit de grève pour les agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet.

Les échanges furent utiles et productifs pour les agents publics de l’Etat, tout particulièrement sur le sujet de la PSC.

Les déclarations liminaires

Dès le début de la séance, FO a demandé à prendre la parole pour lire une déclaration commune de toutes les organisations syndicales présentes : CFDT, CGC, CGT, FO, FSU, Solidaires et UNSA, copie conforme des propos tenus en l’absence du ministre lors du CCFP du 23 avril 2024.

Chaque organisation syndicale qui le souhaitait a ensuite procédé à la lecture de sa propre déclaration liminaire. Ce fût le cas de la CFDT qui n’a pas repris exactement la même intervention que pour le CCFP, mais a fait part de son mécontentement au ministre qui aura des difficultés « à retrouver une confiance mise à mal ».

La réponse du ministre

Stanislas Guérini a rappelé son fort attachement au dialogue social, réaffirmé que « sa loi » contiendrait des avancées pour tous les agents publics. Tous les sujets de discussions sont sur la table. Les organisations syndicales le découvriront rapidement alors que dès cette semaine deux réunions aborderont les sujets de la rémunération et de la qualité de vie conditions de travail (QVCT). Cet état d’esprit positif s’est également traduit par un examen attentif de la quinzaine d’amendements sur le projet de décret PSC.

La discussion des amendements a porté uniquement sur le projet de décret PSC

À la suite d’une proposition d’amendement qui voulait permettre la mise en œuvre du couplage des complémentaires santé et prévoyance, Le ministre a répondu ce que la CFDT avait compris depuis bien longtemps. L’accord interministériel du 20 octobre 2023 ne l’interdit pas. Cela veut donc dire a contrario qu’il le permet. L’amendement a été retiré.

Sur quinze amendements déposés, les explications du ministre ont entraîné le retrait de six d’entre eux.

Quatre amendements ont été retenus

L’assiette de cotisation du capital décès et le montant de ce dernier seront mieux précisés. Ainsi, le capital décès qui sera versé correspondra « aux 12 derniers mois ou à la date d’une prise de promotion dans les 12 derniers mois ».

La situation particulière des agents actuellement placés en invalidité, et qui risquaient de se trouver mis à la retraite d’office dans la période transitoire du 1^er janvier 2025 au 1^er janvier 2027, a été traité avec sérieux par le ministre.

C’est à la date du 1^er janvier 2027 que devrait entrer en vigueur la nouvelle garantie statutaire qui interdira toute mise à la retraite d’office des agents (fonctionnaires et contractuels) qui auront épuisé leurs droits à congé maladie ordinaire, longue maladie, de longue durée.

Pendant une période de deux années (2025 et 2026), il sera fait obligation à la couverture complémentaire en prévoyance, si elle a été souscrite, de prolonger les droits des agents concernés par une invalidité jusqu’au 1^er  janvier 2027. Le problème c’est que la loi n’oblige pas les organismes complémentaires à offrir une protection de qualité et à un coût identique, aux agents qui ont déclaré une maladie avant le 1^er janvier 2025 de la même manière que ceux qui ne seront pas encore malades à cette date.

Une première satisfaction pour les organisations syndicales, c’est que le projet de décret prévoit que sans démarche particulière, les agents publics qui ne peuvent pas reprendre une activité professionnelle et qui sont placés en disponibilité pour raison de santé (DPS), verront leur situation automatiquement reconduite jusqu’au 1^er janvier 2027. Ils pourront toujours choisir de prendre volontairement leur retraite. L’employeur ne pourra plus les y obliger. Le 1^er janvier 2027, ils basculeront alors dans le nouveau régime de « garantie employeur ». C’est la confirmation des engagements pris par l’administration lors du groupe de travail du 24 avril 2024.

En reprenant à son compte deux amendements concernant explicitement les agents actuellement en DPS, pour leur permettre de recevoir « une prestation complémentaire versée par l’organisme sélectionné » à hauteur de 10% de la rémunération prévue par la future garantie employeur, le ministre a permis une avancée importante. Il s’est également engagé à prendre rapidement un nouveau décret qui va nettement augmenter le montant de l’allocation d’invalidité temporaire (AIT), que touchent les personnels placés en disponibilité pour raison de santé. Actuellement limitée à 1932 € par mois, elle pourrait atteindre 70% du traitement brut comprenant le traitement indiciaire et les primes. Entre ce décret qui vaut pour les employeurs, et la prestation complémentaire de 10% qui concerne les futurs organismes sélectionnés à la suite des appels d’offres, la situation financière des agents actuellement invalides va nettement s’améliorer dès le 1^er janvier 2025 et jusqu’au 1^er janvier 2027.

Une déception

Une des déceptions des organisations syndicales est de ne pas avoir réussi à étendre le rôle de la commission paritaire de prévoyance et de santé (CPPS) dans le contrôle de l’organisme complémentaire en prévoyance comme celui qui est prévu pour la complémentaire en santé.

La réponse du ministre indiquant que la complémentaire en prévoyance étant facultative, la mission de la CPPS était d’une nature différente par rapport au pilotage de la complémentaire en santé qui est obligatoire n’a pas convaincue.

Pour la CFDT, le ministre reconnaît donc que la revendication du couplage santé et prévoyance doit rapidement être mise en œuvre.

In fine, toutes les organisations syndicales ont voté pour le projet de décret PSC.

Et les autres textes ?

Les trois autres textes ont tous été adoptés. La CFDT a voté pour les projets de décret INSP (ex-ENA) et du statut particulier du corps interministériel des conseillers techniques de service social des administrations de l’État. Elle s’est abstenue sur celui qui interdit le droit de grève aux agents occupant un emploi de préfet ou de sous-préfet.

Paris, le 29 avril 2024