Conseil Commun de la Fonction Publique : Assemblée plénière du 11 février 2025

Le Ministre, dans un bref propos, a rappelé sa conviction que la Fonction publique est le ciment de la cohésion nationale. Il n’y aura pas d’État fort et protecteur sans une fonction publique dynamique, a-t-il dit.

Renforcer attractivité et adaptabilité, simplifier les démarches tout en facilitant le travail des agents, faire de l’IA un soutien pour l’efficacité de la Fonction publique : ce sont là ses grandes orientations pour les mois à venir.

En réponse aux déclarations liminaires, le Ministre a ensuite redit sa volonté d’engager des discussions, et il a confirmé qu’il n’y aura pas de projet de loi. Pour l’agenda social, tout est ouvert, y compris la méthode. Toutefois, un cycle de discussion doit s’ouvrir, notamment sur le travail (y compris sa rémunération).

Déclaration liminaire de la CFDT

Monsieur le Ministre,

Vous présidez aujourd’hui votre premier Conseil commun, dont l’ordre du jour souffle un peu de chaud et beaucoup de froid.

Vous avez été un observateur attentif de la mobilisation réussie du 5 décembre, vous avez entendu la nécessité de signaux positifs, vous avez noté la vivacité des réactions aux trois jours de carence, et vous avez obtenu dans les arbitrages budgétaires que cette mesure stigmatisante soit abandonnée.

Dont acte.

Mais ne pensez pas que le sujet des mesures négatives et stigmatisantes serait clos. La loi de finances et l’application de la baisse de l’indemnisation des arrêts maladie qui nous est soumise aujourd’hui est inadmissible, d’autant plus inadmissible qu’elle vient quelques mois à peine après la signature d’un accord Prévoyance qui engage les signataires à améliorer la couverture existante. On est bien « à côté de la plaque » avec cette mesure !

Faire des économies sur le dos des collègues qu’un médecin aura jugé nécessaire de mettre en arrêt maladie, lutter contre quelques abus en pénalisant les malades, faciliter la propagation des épidémies et faire fi de l’exposition au risque maladie lié à nos métiers et à nos conditions d’exercice… Le Gouvernement prend une lourde responsabilité en nourrissant le populisme ambiant dont l’actualité internationale montre les effets, et dont les propos entendus ici et là ces derniers jours rappellent que nous ne sommes à l’abri de rien.

Et c’est oublier que les agents publics et leurs représentants, en tous cas la CFDT, sont conscients des contraintes budgétaires, sont conscients de la nécessité de faire des économies, sont favorables à la lutte contre les quelques abus qui pèsent sur l’ensemble de nos communautés de travail. Mais pour cela, la seule voie est celle du consensus sur le budget (la CFDT fait des propositions en ce sens), et du dialogue social sur le travail, à commencer par la négociation QVCT qui s’engage, mais pas seulement.

Sur les autres textes qui nous sont soumis, vous l’aurez compris : notre appréciation sera beaucoup plus positive, et c’est aussi un moyen de se souvenir que l’Europe peut être utile aux travailleurs. Dommage que cela ne soit pas rappelé plus souvent, dommage aussi que chaque fois qu’une transposition est nécessaire, les gouvernements successifs tergiversent et que les délais de mise en œuvre s’élèvent à plusieurs années. Sur les situations des stagiaires, c’est une bonne nouvelle que son extension à l’ensemble des situations des trois versants, même si là aussi on aurait aimé un rythme plus soutenu.

Mais, Monsieur le Ministre, permettez-moi de profiter de l’occasion pour que la CFDT s’exprime au-delà de ce seul ordre du jour.

Vous le savez, les priorités des agents portent essentiellement sur deux sujets : le pouvoir d’achat et le travail, au sens large.

Outre que la CFDT n’abandonne pas la revendication de revenir sur les pertes liées à la baisse de l’indemnisation du CMO (congé maladie ordinaire), par tous les moyens possibles (abandon de la mesure, ou compensation de la perte), nous revendiquons l’organisation d’un rendez-vous salarial.

Des rendez-vous salariaux décevants, nous en avons connu beaucoup trop. Mais des rendez-vous salariaux inexistants, il n’y en a eu qu’un : 2024. Et nous ne souhaitons pas que cela recommence en 2025 ! La CFDT le revendique et le préparera car les sujets ne manquent pas : Gipa, hausse du smic, tassement des grilles, égalité professionnelle, mobilités, indemnités diverses… les vecteurs d’amélioration du pouvoir d’achat ne manquent pas.

L’agenda social qui doit être discuté à partir des prochaines semaines sera aussi une occasion pour nous d’exiger des chantiers de plus longs termes comme celui des parcours de carrière et des grilles de rémunération.

Quant au travail, après un an de balbutiements divers, nous avons commencé à travailler à un projet d’accord de méthode pour une négociation en vue d’un accord QVCT. La CFDT ne perd pas de vue que cet accord devra être décliné au plus près du terrain si on veut qu’il bénéficie aux travailleurs.

La CFDT n’oublie pas non plus que notre solitude des débuts n’empêche pas des avancées inédites comme sur la complémentaires santé. Nous voulons donc aboutir à un accord soumis à signature, histoire que chacun soit mis devant ses responsabilités. Le cadre juridique -statutaire- de la négociation est exigeant et la CFDT veillera à ce qu’il soit respecté : pas d’accord majoritaire, pas de mise en œuvre des résultats.

Côté santé au travail, en revanche, nous enregistrons deux grosses déceptions : le premier plan santé au travail 2022-2025 qui s’achève sans avoir commencé, et le plan de prévention des risques liés à l’amiante resté en panne en décembre 2023. Mais nous restons déterminés à voir relancer ces deux chantiers, tant le sujet de la santé au travail des agents publics reste un enjeu d’importance

Autre thématique qui souffle le chaud et le froid : la complémentaire en santé et en prévoyance.

Côté pile et positif, depuis le 1er janvier 2025, pour une série de ministères comme celui de l’agriculture ou des Armées, le dispositif de contrat collectif à adhésions obligatoires pris en charge à 50% par l’employeur est effectif. Même si nous regrettons les retards (non compensés d’ailleurs), dans moins de 2 ans tous les agents de l’État seront bien mieux protégés qu’aujourd’hui et à moindre coût !

Dans les ministères financiers, un bel essai a été transformé en faisant en sorte qu’au 1er janvier 2026, les agents de Bercy aient droit à un contrat collectif obligatoire pour la santé mais également pour la prévoyance.

Côté pile toujours, la CFDT Fonctions Publiques est heureuse de constater que l’accord majoritaire historique de juillet 2024 signé par les organisations représentatives de la FPT et par les associations d’employeurs, va prochainement faire l’objet d’une loi. La prévoyance obligatoire généralisée sur tout le territoire, va donc devenir réalité à la FPT. Il faudra que la complémentaire Santé se généralise également.

Côté face et assez inquiétant, les avancées attendues pour les agents de l’État concernant le dossier invalidité patinent. Il n’est pas question que le dossier soit enterré !

Et le pompon du négatif revient à la FPH qui prend un retard considérable pour la PSC. Les organisations syndicales qui refusent de négocier font des alliés bien confortables pour un ministère dont on finit par penser qu’il se soucie bien peu des personnels des hôpitaux et de leurs difficultés.

Bref, vous l’aurez compris : les sujets ne manquent pas. J’aurais aussi pu parler d’IA, de transition écologique, de formation, d’égalité professionnelle… Nos propos sont loin d’être exhaustifs et ne résument qu’une petite partie de nos propositions qui participeront toutes de l’attractivité à retrouver d’urgence pour attirer les jeunes vers la Fonction publique.

Le ministre Laurent Marcangeli et ses collaborateurs

Les textes

Projet de décret modifiant les dispositions applicables aux fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques

Deux amendements (l’un de la CFDT, l’autre de l’Unsa) ont reçu un avis favorable du gouvernement.

Texte adopté à l’unanimité sauf abstention de la CGT.

Projet de décret portant définition des régimes dérogatoires de report et d’indemnisation des droits à congé annuel et aux jours d’aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique

Seule FO a déposé des amendements, aucun n’a été retenu.

Texte adopté à l’unanimité sauf abstention de la CGT, et contre de FO.
L’ensemble des employeurs sont favorables.

Projets de décrets portant sur le maintien de rémunération en cas de CMO

Vœu sur le retrait des textes de l’ordre du jour : vœu voté par les organisations syndicales et les employeurs territoriaux. Les employeurs hospitaliers s’abstiennent. Et les employeurs État ont voté contre le vœu.

Sur l’ensemble des deux décrets : seuls les employeurs État ont voté pour. Tous les autres participants ont voté contre le texte (employeurs hospitaliers, territoriaux et organisations syndicales).

Il y aura donc une nouvelle convocation du Conseil commun sur ces deux projets de décrets.