Congés payés en cas d’arrêt maladie : quelles règles en 2024 ?

L’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie a connu un changement majeur en 2024 grâce à la loi n°2024-364 du 22 avril 2024. Cette nouvelle législation a transformé le droit du travail français pour l’aligner sur les normes européennes (directive européenne de 2003), notamment en ce qui concerne l’acquisition des congés payés pour maladie non professionnelle (articles 37 et 38 de la loi du 22 avril 2024).

Si pour le privé, les choses sont relativement cadrées, pour la fonction publique, il reste à faire.

Quelles sont les règles générales d’acquisition des congés payés en 2024/2025 ?

Tous les salariés ont droit chaque année à des congés payés à la charge de l’employeur. Le Code du travail prévoit que les salariés acquièrent 2,5 jours ouvrables de congés par mois de travail effectif accompli chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables.

La notion de temps de travail effectif permet de déterminer le droit aux congés payés des salariés. Le temps de travail effectif se définit comme la durée pendant laquelle le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

En arrêt maladie, cumule-t-on des congés payés ? La réponse est oui. Certaines périodes non travaillées par le salarié sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition de droits à congés payés.

La situation avant la loi de 2024

Avant, seules les absences pour cause professionnelle (accident du travail ou maladie professionnelle) étaient considérées comme du temps de travail effectif. Les arrêts de travail pour raison non professionnelle n’étaient pas pris en compte pour le calcul des jours de congés payés.

La situation après la loi de 2024

Arrêt maladie et congés payés en 2024 : désormais, les arrêts de travail pour maladie ou accident, professionnels ou non, sont considérés comme du temps de travail effectif. Ils sont pris en compte pour le calcul des jours de congés payés.

En revanche, les droits acquis par ces salariés sont moins avantageux que ceux prévus par les dispositions de droit commun : ils accumulent 2 jours de congés payés par mois au lieu de 2,5, soit un maximum de 4 semaines par an au lieu des 5 semaines légales.

Bon à savoir : pour les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle, le salarié continue d’accumuler 2,5 jours de congés payés par mois, avec un maximum de 30 jours ouvrables par an.

Est-ce rétroactif ?

Les nouvelles règles d’acquisition et de report des congés payés sont rétroactives et s’appliquent aux situations antérieures à la loi, remontant au 1er décembre 2009.

Cependant il est prévu un délai de forclusion de deux ans à compter de la publication de la loi (c.a.d jusqu’au 24 avril 2026), qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action en exécution du contrat de travail pour réclamer des congés qui auraient dû être acquis au cours de périodes d’arrêt maladie depuis le 1er décembre 2009.

Cependant, cette acquisition rétroactive ne peut pas accorder aux salariés plus de 24 jours ouvrables de congés payés par période d’acquisition.

Un exemple : en 2014, si un employé est en arrêt maladie pendant 2 mois sur une période de calcul des congés, il n’acquiert que 25 jours de congés payés (10 mois x 2,5 jours). Il ne peut demander aucun congé supplémentaire car il a déjà bénéficié de 24 jours de congés payés sur la période.
En revanche, si sur la même période, il est en arrêt maladie pendant 4 mois, il n’acquiert que 20 jours de congés payés (8 mois x 2,5 jours). Il peut alors demander 4 jours de congés supplémentaires.

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Pour la fonction publique :

Comme pour tous citoyens européens, ce droit est également applicable pour les agents de la fonction publique à quelques différences près.

Pour la fonction publique, la réglementation n’a pas encore été modifiée pour intégrer ces dispositions. Toutefois, selon la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), les agents publics en congé maladie continuent d’acquérir des droits à congés annuels.

Ils ont droit au report de ces congés ou à une indemnité compensatrice en cas de fin de relation de travail.

Actuellement, les congés non pris au 31 décembre sont perdus, sauf autorisation exceptionnelle ou en cas d’arrêt maladie prolongé, dans quel cas, un report automatique de 4 semaines est permis sur une période de 15 mois. Passé ce délai, les congés non pris sont perdus. Une indemnité compensatrice est prévue uniquement lors d’un départ définitif de la fonction publique après un congé de maladie.

Ces règles s’appliquent aux congés de maladie des fonctionnaires et des agents contractuels, aux congés pour invalidité temporaire imputable au service, aux congés pour accident de travail ou maladie professionnelle, aux congés de longue maladie, de longue durée, et de grave maladie.

Le fait que les nouvelles dispositions ne sont pas encore intégrées dans les textes de la fonction publique engendre des interprétations divergentes, pouvant conduire à une inégalité de traitement entre les agents publics. La question de la rétroactivité des jours de congés et de leur report n’est pas réglée. Il avait été évoqué une transcription du droit européen pour la fonction publique, au travers du projet de loi de réforme de la fonction publique prévue à l’automne 2024, et portée par le ministre Guerini, … mais la dissolution de l’ Assemblée Nationale et les élections législatives sont passées par là !

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Pour mémoire :

• Notre article du 20 octobre 2023 : La France s’aligne sur le droit de l’UE en matière de congés payés
• Notre article du 09 août 2023 : Les salariés en longue maladie disposent bien de congés payés