Congés – Parentalité et aidants : groupe de travail du 16 octobre 2019

En début de séance, les organisations syndicales déplorent que ni l’ordre du jour ni les documents ne leur aient été transmis préalablement à la séance. L’administration indique que les propositions qui seront présentées ont fait l’objet d’un arbitrage ministériel qui a retardé leur communication.

Propositions concernant les aidants

L’article 40 de la loi du 6 août 2019 créé le congé de proche aidant pour les 3 versants de la fonction publique, et l’indemnisation de ce congé ne nécessitera pas le recours à une ordonnance car le gouvernement a introduit cette disposition dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2020.

L’indemnisation se fera sous la forme d’une indemnité journalière de proche aidant (AJPA) qui serait :

• versée pendant 66 jours au maximum sur l’ensemble de la carrière
• prise en compte dans la pension du régime général

Des mesures réglementaires viendront  définir :

• les modalités d’attribution du congé
• les modalités de de mise en œuvre par transposition des droits ouverts aux salariés du secteur privé (sous réserve des spécificités de l’emploi public)

Pour la CFDT, ces mesures vont dans un sens favorable aux agents, mais restent bien modestes au regard de la charge que subissent les aidants, notamment quant au nombre de jours indemnisés.

La CFDT met également en garde sur les conséquences d’un montant d’indemnité journalière trop faible, qui  pourrait s’avérer défavorable aux femmes. D’une part parce qu’elles constituent la grande majorité des aidants, et d’autre part  parce que le calcul des coûts d’opportunité au sein d’un ménage aurait pour conséquence que ce soit le moins bien rémunéré, souvent une femme, qui opte pour ce congé.

Propositions en matière de parentalité

Il s’agit :

•  de mettre en œuvre les objectifs visés à l’article 40 de la loi en matière de congé maternité, congé de paternité et d’accueil de l’enfant, et congé supplémentaire de 3 jours pour chaque naissance.

• d’actualiser le congé de naissance réservé au « chef de famille » par la loi du 18 mai 1946 et les autorisations d’absence spéciales d’absence pour l’adoption et les autres personnes assurant l’accueil de l’enfant.

• de transposer aux fonctionnaires la nouvelle durée maximale de 30 jours consécutifs du congé paternité, introduite pour les salariés du secteur privé en 2019

Les textes relatifs à ces trois points seront présentés ultérieurement.

La CFDT considère favorablement l’ensemble de ces mesures, qui  prennent en compte toutes les formes de parentalité, et  visent à améliorer l’accès aux différents types de congés parentaux pour l’ensemble des agents publics.