Congés – CET : instruction relative au report sur 2024 des congés de l’année 2023, pour agents en DDI et SGCD
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Report des congés 2023 sur 2024 : le calendrier pour les agents DDI et SGCD
Les congés annuels acquis au titre de l’année 2023 pourront être reportés jusqu’au 31 janvier 2024 pour l’ensemble des personnels relevant du périmètre de l’administration territoriale de l’État (préfecture, sous-préfectures, SGCD, DDETS, DDPP et DDTM). L’outil CASPER a été paramétré pour permettre le dépôt de vos congés jusqu’à cette date.
Les agents en DDI font l’objet d’une mesure supplémentaire : le dispositif ci-dessus leur est applicable mais ils peuvent également, exceptionnellement et au cas par cas, reporter leurs congés annuels jusqu’à 31 mars 2024 conformément à la circulaire du 21 décembre 2022 évoquée ci-dessous et que vous trouverez également en pièce jointe.
Ces congés qui seraient reportés entre le 1er février et le 31 mars ne pourront en aucune circonstance être versés sur le CET. S’ils ne sont pas pris, ils seraient perdus (sauf cas réglementaires prévus pour raisons de santé).
Nous vous rappelons que les journées liées à l’aménagement et à la réduction du temps de travail (RTT) de 2023 ne se reportent pas.
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Sur la circulaire / instruction du 21 décembre 2022
Références :
- décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
- arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
La présente instruction fixe les dispositions applicables en matière de report des congés annuels de l’année N sur l’année N+1 et rappelle les dispositions relatives au compte épargne temps pour les agents en DDI.
Deux régimes coexistent :
- le régime de droit commun avec le plafond de 60 jours (arrêté du 28 août 2009)
- le régime transitoire de la crise COVID (arrêté du 11 mai 2020) qui concerne les agents dont le CET présente un solde compris entre 61 et 70 jours depuis 2020 : ces jours peuvent être pris sous forme de congés, être indemnisés ou versés au régime de retraite additionnelle de la Fonction Publique (RAFP). Les agents bénéficiant de ce régime transitoire ne sont pas tenus de revenir au plafond des 60 jours. Toutefois, après l’exercice des droits d’option (monétisation ou versement à la RAFP), le solde devra être égal ou inférieur au solde connu en début de campagne CET.
Ces agents ne seront pas tenus de respecter le plafond global de 60 jours les années suivantes.
Rappel : Les jours épargnés sur le CET peuvent être indemnisés. Ici, le nouveau barème à compter du 01/01/2024 de ces jours monétisés.
Calendrier de mise en œuvre de la campagne :
- du 1er au 31 janvier N+1 : traitement du formulaire CET (renseignement par l’agent, visa par le supérieur hiérarchique, contrôles par les différents niveaux avec transmission obligatoire des 2 copies d’écran avant et après saisie sur CASPER) ou GEOPOL;
- jusqu’au 15 mars N+1 : saisies impératives des données dans les applications de gestion du temps de travail (en administration centrale : par les référents de proximité des différentes directions) et transmission des fichiers aux bureaux de paie pour la mise en paiement de mai et juin ;
- jusqu’au 15 avril N+1 : intégration des données dans DIALOGUE 2 (en administration centrale : par les bureaux de gestion BPA/BPTS et BPRI) ;
- de mai à juin : mise en paiement des indemnisations.
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Informations complémentaires :
Les personnels qui le souhaitent ont la possibilité de donner des jours non consommés en année dans le cadre du dispositif du don de jours jusqu’au 31 décembre de l’année n selon les règles en vigueur ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32944 ).
Il convient également de préciser que les congés annuels non pris pour congés pour raisons de santé peuvent être reportés ou indemnisés (l’indemnisation n’étant possible qu’en cas de fin de la relation de travail) sur une période de 15 mois à compter du terme de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis et dans la limite de 4 semaines par année. Par exemple, pour l’année 2022, 20 CA maximum sont reportables jusqu’au 31 mars 2024.
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En pièces jointes, vous trouverez :
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Pour les agents exerçant dans les services du pôle ministériel MTECT/MTE/Mer, voir ICI notre article du 29-11-23
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