Congés – CET : instruction relative au report sur 2023 des congés de l’année 2022, pour agents en DDI et SGCD

La DRH des Ministère de l’Intérieur (MI) vient de publier l’instruction (21-12-22) sur le report sur 2023 des congés de l’année 2022 pour les agents de l’administration territoriale de l’Etat (ATE)

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Objet : Instruction sur le report sur 2023 des congés de l’année 2022 pour agents en DDI et SGCD

Références :

• décret n°2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
• arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature

La présente instruction fixe les dispositions applicables en matière de report des congés annuels de l’année 2022 sur l’année 2023 et rappelle les dispositions relatives au compte épargne temps pour les agents en DDI et SGCD.

Deux régimes coexistent :

• le régime de droit com­mun avec le pla­fond de 60 jours (arrêté du 28 août 2009)
• le régime tran­si­toire de la crise COVID (arrêté du 11 mai 2020) qui con­cerne les agents dont le CET présente un solde com­pris entre 61 et 70 jours depuis 2020 : ces jours peu­vent être pris sous forme de con­gés, être indem­nisés ou ver­sés au régime de retraite addi­tion­nelle de la Fonction Publique (RAFP). Les agents béné­fi­ciant de ce régime tran­si­toire ne sont pas tenus de revenir au pla­fond des 60 jours. Toute­fois, après l’exercice des droits d’option (monéti­sa­tion ou verse­ment à la RAFP), le solde devra être égal ou inférieur au solde connu en début de cam­pagne CET.
  Ces agents ne seront pas tenus de respecter le pla­fond global de 60 jours les années suivantes.

Cal­en­drier de mise en œuvre de la campagne :

• du 1er au 31 jan­vier N+1 : traite­ment du for­mu­laire CET (ren­seigne­ment par l’agent, visa par le supérieur hiérar­chique, con­trôles par les dif­férents niveaux avec trans­mis­sion oblig­a­toire des 2 copies d’écran avant et après saisie sur CASPER) ou GEOPOL;
• jusqu’au 15 mars N+1 : saisies impéra­tives des don­nées dans les appli­ca­tions de ges­tion du temps de tra­vail (en admin­is­tra­tion cen­trale : par les référents de prox­im­ité des dif­férentes direc­tions) et trans­mis­sion des fichiers aux bureaux de paie pour la mise en paiement de mai et juin ;
• jusqu’au 15 avril N+1 : inté­gra­tion des don­nées dans DIA­LOGUE 2(en admin­is­tra­tion cen­trale : par les bureaux de ges­tion BPA/​BPTS et BPRI) ;
• de mai à juin : mise en paiement des indemnisations.

Informations complémentaires :

Les personnels qui le souhaitent ont la possibilité de donner des jours non consommés en année dans le cadre du dispositif du don de jours jusqu’au 31 décembre de l’année n selon les règles en vigueur ( https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32944 ).

Il convient également de préciser que les congés annuels non pris pour congés pour raisons de santé peuvent être reportés ou indemnisés (l’indemnisation n’étant possible qu’en cas de fin de la relation de travail) sur une période de 15 mois à compter du terme de l’année au titre de laquelle ils ont été acquis et dans la limite de 4 semaines par année. Par exemple, pour l’année 2022, 20 CA maximum sont reportables jusqu’au 31 mars 2024.

En pièces jointes, vous trouverez :

• le formulaire relatif au régime de droit commun
• le formulaire relatif au régime transitoire lié à la COVID 19
• l’instruction du 6 décembre 2012
• Le guide pratique CET 2022