Congés bonifiés : modalités d’application des CIMM

Publié le 8 août 2023

Vous trouverez ci-dessous une circulaire relative à l’attribution des congés bonifiés et pour l’attribution de la priorité de mutation outre-mer.

La présente circulaire précise les conditions d’examen des critères des centres des intérêts matériels et moraux (CIMM) dans le cadre de l’attribution des congés bonifiés dans les trois fonctions publiques et pour l’attribution de la priorité légale de mutation outre-mer mentionnée au 4° de l’article L. 512-19 du code général de la fonction publique.

Elle annule et remplace la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d’attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques. Elle abroge la circulaire du 1er mars 2017 relative au critère du centre des intérêts matériels et moraux dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu’en Nouvelle-Calédonie en tant que priorité d’affectation.

L’agent titulaire ou contractuel en contrat à durée indéterminée relevant de la fonction publique hospitalière, territoriale et de l’État qui demande à bénéficier d’un congé bonifié doit justifier du lieu d’implantation du centre de ses intérêts moraux et matériels. Lorsqu’un agent bénéficie d’un congé bonifié, ce congé est pris dans la collectivité où se situe le centre de ses intérêts moraux et matériels.

L’agent peut apporter la preuve de cette déclaration par tous moyens, en plus des pièces mentionnées en annexe ci-dessous.

La localisation du centre des intérêts moraux et matériels s’apprécie sur la base d’un faisceau d’indices et à partir la liste des critères non exhaustive suivante :

1. le lieu de naissance de l’agent ;
2. le lieu de naissance des enfants ;
3. le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ;
4. le lieu de résidence des père et mère ou, à défaut, des parents les plus proches (grands-parents, frères, sœurs, enfants) ;
5. le lieu de résidence des membres de la famille de l’agent (notamment grands-parents, frères, sœurs, enfants), leur degré de parenté avec l’agent, leur âge, leurs activités, et le cas échéant leur état de santé ;
6. le cas échéant, le lieu de sépulture des parents les plus proches.
7. le lieu d’implantation des biens fonciers dont l’agent est propriétaire ou locataire ;
8. le lieu où l’agent est titulaire de comptes bancaires, d’épargne ou postaux ;
9. la commune où l’agent s’acquitte de certains impôts, en particulier l’impôt foncier ou l’impôt sur le revenu ;
10. le lieu d’inscription de l’agent sur les listes électorales ;
11. les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ ou ses enfants ;
12. les affectations professionnelles ou administratives qui ont précédé l’affectation actuelle ;
13. la fréquence des voyages que l’agent a pu effectuer vers le territoire considéré ;
14. la durée des séjours dans le territoire considéré ;
15. la fréquence des demandes de mutation vers le territoire considéré ;
16. le bénéfice antérieur d’un congé bonifié.

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Annexe – Pièces à fournir :

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