Congés bonifiés : bilatérale du 2 juillet 2019

En introduction, le Conseiller de la Ministre indique que le gouvernement souhaite engager une réforme des congés bonifiés comme l’avait indiqué le Président de la République en 2018, et que le ministère des Outremers est très impliqué sur le dossier et les propositions.

Il rappelle le rapport des députés Lorion et Adam présenté à l’Assemblée nationale le 16 mai 2019.

Il indique que des bilatérales avec FO, CGT, UNSA et le CODIUM (comité Défense Intérêts Ultra-Marins) sont également prévues.

Un décret devrait être publié en septembre 2019 pour une mise en œuvre des nouvelles dispositions à l’été 2020. Cela afin de permettre aux employeurs de mettre en œuvre la nouvelle réglementation (respect des délais de dépôt des demandes de congés…).

En 2020 il y aurait donc deux cohortes d’agents pouvant prétendre aux congés bonifiés, ceux avec 3 ans d’ancienneté (ancien droit) et ceux de 2018 (nouveau droit) ce qui risque de « bousculer » les services.

Le calendrier de cette réforme est déconnecté de la loi de transformation de la fonction publique et n’abordera pas la question des mobilités soit les dispositions qui permettent aux ressortissants des DOM de retourner plus facilement sur leur territoire d’origine.

Le Conseiller présente les 5 axes qui vont structurer le projet :

1. Il n’y aura pas de statut quo et certaines lignes rouges sont posées.
2. Il sera mis fin à la bonification des 30 jours mais des délais de route seront possibles en contrepartie. Le décret devra préciser le champ d’application, définir le droit d’option pour les agents (rester dans l’ancien système ou opter pour le nouveau pendant une période transitoire à préciser). Il y aura maintien de la sur-rémunération (prime de vie chère).
3. Le décret proposera d’ouvrir les droits aux familles recomposées (à définir).
4. Le décret pourrait prévoir l’ouverture des droits aux ressortissants du Pacifique (après expertise). Cela concernera uniquement les agents de la FPE. Pour la FPT et FPH il faudrait engager une modification des lois statutaires, ce qui ne semble pas au programme.
5. Une réflexion sur la manière de mieux faire respecter le droit pour déterminer les CIMM. Mais la réforme ne reviendra pas sur les éléments constitutifs des CIMM.

La CFDT indique que le calendrier proposé n’est pas des plus judicieux dans la période et que la concertation avec les OS, annoncée par la Ministre ne pourrait pas se mener dans un laps de temps aussi bref. Notre engagement dans ce projet de réforme sera mesuré à l’aune de l’ensemble des dossiers actuellement en cours.

La CFDT s’interroge sur la nécessité d’une mise en œuvre aussi rapide (été 2020) ce qui obère fortement la concertation et fait part de ses propositions émanant de ses fédérations :

• Le besoin de faire un état des lieux de la situation : effectifs concernés, origine professionnelle et géographique, coûts etc…
  • Réponse DGAFP : les données sont assez facilement disponibles pour la FPE, plus compliquées à obtenir sur la FPT et FPH.
• Mieux encadrer juridiquement la reconnaissance des CIMM (trop d’interprétation et de contentieux). Augmenter la périodicité de la reconstitution du dossier (passer de 3 à 10 ans).
  • Réponse : le MOM propose de limiter les contentieux par une possibilité d’intermédiation du Défenseur des droits via le PRA (Processus de Règlement Alternatif). Cette solution nous semble peu opérante et fortement aléatoire.
  • Pas d’opposition de principe à l’augmentation de la périodicité de vérification des droits, mais l’intervalle de 10 ans est trop long.
• le maintien de la prime de vie chère et son harmonisation par le haut pour tous les DOM (actuellement La Réunion est à 35 % tous les autres DOM à 40 %).
  • Réponse : le MOM confirme le maintien, mais ne s’engage pas sur l’alignement.
• La révision de la barre indiciaire 340 qui déclenche une prise en charge des coûts des transports pour le conjoint.
  • Réponse : le MOM n’avait pas pointé cette question, et n’est pas opposé à cette demande. Il nous demande de faire une proposition.
• la mise en place de marché interministériel d’achat des billets d’avion.
  • Réponse : le MOM indique qu’il existe déjà mais ne concerne pas tous les ministères ni tous les employeurs. L’idée est à reprendre.
• La possibilité de fractionner les congés (actuellement impossible) afin d’en conserver une part pour utilisation en métropole.
  • Réponse : le MOM ne rejette pas l’idée et pourrait l’intégrer. Il rappelle aussi que la mobilisation des CET n’est pas possible dans le cadre des congés bonifiés.
• Le bénéfice des mêmes droits pour les agents en CDI de droit public.
  • Réponse : le MOM prend note de cette demande et ne ferme pas la porte.

Nous attendons le compte rendu de cette audience versus administration, des éléments de calendrier et les premiers projets de texte du décret.