Congé proche aidant : décret sur les conditions d’attribution et modalités de mise en œuvre

Un décret 2020-1557 du 8 décembre 2020 vient d’être publié. Il est relatif au congé du proche aidant dans la Fonction Publique.

Ce décret a pour objet les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant et les modalités de mise en œuvre et d’utilisation de ce congé.

Le décret détermine, pour les fonctionnaires, les agents contractuels de droit public des trois fonctions publiques et les personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques exerçant en établissement public de santé, les conditions d’attribution et de renouvellement du congé de proche aidant..

Il précise également les délais et modalités de mise en œuvre et les cas de situations d’urgence pour lesquels les délais sont supprimés.

Enfin, il définit les modalités d’utilisation de ce congé ainsi que les cas de reprise anticipée et de renoncement.

Ce texte entre en vigueur le 11 décembre 2020.

Modalités :

Le congé est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Il peut être fractionné ou pris sous la forme d’un temps partiel. La durée passée dans le congé est assimilée à une période de service effectif et est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension.

Pendant le congé, le fonctionnaire n’est pas rémunéré. Mais, depuis le 1er octobre dernier, il peut bénéficier d’une allocation journalière du proche aidant (dans la limite de 66 jours au total au cours de sa carrière). Cette allocation doit être demandée à la Caisse d’allocation familiale.

L’agent souhaitant prendre un congé de proche aidant, doit effectuer la demande par écrit, à l’autorité dont il relève, au moins un mois avant le début du congé. Pour une demande de renouvellement, il convient de respecter un minimum de 15 jours avant le terme du congé. Mais, dans certaines situations – notamment si l’état de santé de la personne aidée se dégrade soudainement – le congé débute ou peut être renouvelé sans délai.

Une fois qu’il a obtenu le congé, l’agent public peut demander à l’arrêter avant échéance, au motif que la personne aidée est admise dans un établissement qui le prend en charge. L’agent peut aussi faire valoir que ses ressources ont baissé de manière importante, ou que son état de santé le nécessite.

Pour mémoire :

Notre fiche pratique : congé du proche aidant
– – – – – – – – – – – –

Références : le décret, pris pour l’application des dispositions du 9° bis de l’article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat, du 10° bis de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et du 9° bis de l’article 41 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ainsi que les textes qu’il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).