Compte-rendu du Comité Technique ministériel MTES-MCTRCT du 07-11-18
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Compte-rendu du Comité Technique ministériel MTES-MCTRCT du 07 novembre 2018
Administration : Mme Engström – secrétaire générale, M. Clément – directeur des ressources humaines, M. Vatin – directeur de la Direction de l’eau et de la biodiversité, M. Deneuvy – chef du SPES – M. Le Dall – adjoint à la DGITM.
Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Jean-Christophe Saluste, Maryline Grosroyat, Stéphane Boutorine, Rémi Le Besq – Agence de l’Eau, Joëlle Martichoux – CGET.
Le lien ci-dessous vous conduit à notre déclaration préalable
https://www.cfdt-ufetam.org/ctm-mtes-du-7-novembre-2018-declaration-prealable/
POINT 1 : approbation du procès-verbal du CTM du 24 mars 2017
Ce projet est approuvé à l’unanimité
POINT 2 : projet de loi relatif à la fusion de l’AFB et de l’ONCFS (pour avis)
M. Vatin nous présente ce projet : la réforme vise à créer un nouvel établissement public administratif reprenant les missions de l’AFB et de l’ONCFS, et ainsi former un nouvel opérateur pleinement à même d’appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre du Plan Biodiversité.
Cette création permettra de rapprocher les expertises complémentaires des établissements au service de la reconquête de la biodiversité, ainsi que de renforcer l’exercice de la police de l’environnement, mieux la répartir dans l’espace et dans le temps, tout en articulant la connaissance, la prévention et le contrôle. Un établissement unique permettra de gagner en lisibilité pour tous ses interlocuteurs et de mettre l’ensemble de ses forces aux services d’orientations stratégiques convergentes. Enfin il favorisera la diversification des parcours professionnels pour ses agents.
En lien avec cette création, la réforme vise à opérer plusieurs adaptations en matière de gestion de l’activité cynégétique, en particulier en matière de financement par les fédérations de chasseur de travaux de restauration ou d’entretien d’habitats favorables à la biodiversité, de connaissance et de suivi des porteurs d’un permis de chasser, ainsi que de données de prélèvements de certaines espèces.
Enfin, la réforme vise un renforcement du pouvoir de police des inspecteurs de l’environnement, comme cela est inscrit dans le plan Biodiversité. L’ordonnance à venir permettra d’améliorer l’efficacité des services de contrôle en police administrative.
Afin de limiter la période transitoire, source d’incertitudes, la réforme se fixe un calendrier ambitieux mais réaliste de création d’un nouvel établissement au 1er janvier 2020.
CFDT : si l’on reprend les premières lignes de ce projet de loi, on nous dit que l’AFB commence à porter ses premiers fruits, nous ne sommes pas sûrs que déraciner pour replanter plus loin favorisera de plus beaux fruits l’année prochaine ou dès 2020. Cette démarche nous semble accélérée : délais très courts, pas de calendrier, tout sera réglé prochainement par des décrets.
C’est effectivement une coquille vide pour laquelle nous avons énormément d’interrogations qui inquiètent les collègues des deux structures. L’AFB n’est pas stabilisée, pas opérationnelle, on rencontre des problèmes de gestion RH, un certain nombre de prestataires ne sont pas payés et refusent donc de travailler avec l’AFB. Comment comprendre que demain on arrivera avec deux structures à gérer ces problèmes ?
Nous restons circonspects sur la stratégie du ministère : pas de plan d’action, quelles priorités ? y aura-t-il un réel équilibre entre la fragile AFB à peine constituée et l’ONCFS ?
Cette nouvelle structure pose question : comment va-t-elle se construire dès 2020 et quelle organisation sera mise en place puisque l’on voit bien que la stratégie du ministère est la réduction des effectifs, une optimisation des moyens, la mutualisation, la réduction d’un certain nombre de sites. Tout cela ne construit pas, pour demain, un bel avenir pour nos collègues de ces deux structures.
Nous pensons qu’il est nécessaire de prendre du temps pour consulter les différentes structures afin de s’assurer que ce projet de loi répond bien à une attente claire et non pas une volonté de répondre à un certain nombre d’orientations ministérielles.
Par ailleurs, la question que nous vous avons posée dans notre déclaration liminaire qui concernait les différents processus de consultation qui ont eu lieu avant ce CTM, et dont les résultats ne nous ont pas été communiqués, reste pendante. Nous souhaitons savoir comment a abouti ce processus de consultation initié au pas de charge et il nous paraît assez surprenant que ces éléments n’aient pas été portés à la connaissance des représentants des personnels.
M. Vatin nous informe des votes lors des différents CT ; ONCFS : 3 contre et 6 abstentions, AFB : 9 abstentions (unanimité), OS : 17 pour, 9 blanc et 1 contre, CNCFS majoritairement contre.
VOTE sur le vœu déposé par la CGT, FSU et FO demandant d’inscrire dans le projet de loi un nom d’établissement représentatif de l’ensemble des missions qu’il exerce, en conservant le mot biodiversité, des missions reprenant explicitement et complétant les missions des deux établissements regroupés, une gouvernance fonctionnelle comprenant un conseil d’administration dont la composition sera adaptée à une discussion efficace et plurielle et à une participation équilibrée et représentative des parties prenantes, ainsi que d’un conseil scientifique et technique et des comités d’orientation, que les collèges Etat et Collectivités représentant 50% des membres, la prise en compte des départements et territoires d’Outre-Mer, un champ d’action lui permettant d’intervenir sur tous les milieux.
POUR : Solidaires, FO, CGT, FSU
CONTRE : UNSA
ABSTENTION : CFDT
Ce vœu est adopté.
VOTE sur les amendements n° 1 et 2 qui consistent à rajouter « milieux aquatiques » et « marins » après le mot « eau »
POUR à l’unanimité
VOTE sur l’amendement qui consiste à rajouter le conseil scientifique et technique à l’article L 131-11
POUR à l’unanimité
L’administration est CONTRE
Les représentants du personnel demandent que le IV de l’article 2 du projet de loi soit réécrit en vue de préserver la vie animale
VOTE
POUR à l’unanimité
L’administration y est favorable.
VOTE SUR LE PROJET DE LOI
CONTRE : CFDT, UNSA, Solidaires
ABSTENTIONS : FO, CGT, FSU
POINT 3 : information relative à la proposition de loi portant création de l’ANCT (pour information)
Les organisations syndicales relèvent qu’il n’y a jamais eu de concertation sur ce projet, ce qui n’est ni sérieux, ni respectueux.
CFDT : nous avons interrogé le commissaire préfigurateur afin d’obtenir un certain nombre de garanties sur ce qui se met en place. Nous nous réjouissons que ce projet, qui empêche le CGET d’évoluer comme il le souhaitait dans le cadre des propositions à faire pour CAP 2022, bouge mais nous avons besoin d’être associés et d’obtenir des réponses à nos questions.
Depuis la rentrée de septembre, le commissaire préfigurateur nous a annoncé un certain nombre de groupes de travail et des rencontres régulières avec les organisations syndicales. Nous regrettons que ce ne soit que des réunions d’information et non de concertation. Nous avons également un calendrier des groupes de travail auxquels les agents seront associés (volontaires) et non désignés par la direction du CGET.
Nous avons obtenu des garanties orales sur le périmètre de l’agence, sur le nombre de postes qui ne devrait pas être à la baisse, sur le contenu des postes d’un certain nombre d’agents notamment des agents du CGET qui ne devraient pas voir leurs missions complétement transformées, et sur le maintien dans les locaux. Le commissaire préfigurateur nous a apporté des réponses positives, cependant à la lecture du texte suite à la commission du Sénat du 31 octobre, on relève que des évolutions seront apportées à la suite de la création de cette agence.
Nous avons enfin posé des questions sur les fonctions, le périmètre et les agents concernés de l’administration centrale qui restera la tutelle de cette agence. Nous n’avons malheureusement reçu aucune réponse.
La CFDT se réjouit que l’ensemble des agents puisse apporter sa collaboration à ce projet. Nous sommes néanmoins très dubitatifs sur les garanties orales données.
Par ailleurs, nous souhaitons savoir si la DGCL sera intégrée dans le ministère, de quelle manière, avec quelles conséquences, et combien d’agents seront concernés.
De plus, nous n’avons pas apprécié la manière dont la ministre a traité le Céréma dans ses propos et nous tenons à lui rappeler que ce n’est pas le Céréma qui ne souhaite pas travailler avec les collectivités mais bien l’inverse et la CFDT ne souhaite pas que ce genre d’annonce, qui ne reflète pas la réalité, se reproduise.
Mme Engström nous informe qu’en l’absence du préfigurateur, toutes nos questions, inquiétudes, remarques seront remontées au bon niveau. Elle entend toutes les remarques sur le dialogue social et s’engage à mettre en avant, avec le préfigurateur, les conditions d’un dialogue social digne de ce nom : un comité de suivi sera donc mis en place.
Sur les DDT, délégués adjoints des Préfets, cela lui semble une requête de base si on veut que cela fonctionne.
Sur la DGCL, aucun changement sur le statut des agents, sur la localisation. Ils continuent à relever du Ministère de l’Intérieur même si, fonctionnellement, ils seront sous l’autorité de la ministre.
POINT 4 : information relative aux circulaires du 24 juillet 2018 sur l’organisation territoriale des services publics et à la déconcentration et à l’organisation des administrations centrales (pour information)
CFDT : nous avons suffisamment redit au CT des DDI toute notre appétence pour ce projet et à quel point nous pensions qu’il allait être dévastateur, notamment sur la partie des BOP 333 et 307 qui est un grand pas vers la préfectoralisation des directions départementales.
Sur la région Auvergne-Rhône-Alpes, le Préfet a beau jeu de dire qu’il n’y a pas eu de contestation des organisations syndicales lors de cette réunion régionale dans la mesure où tout ce qui a été remonté dans le PV rien n’a été indiqué. On peut rajouter qu’il suffirait que l’on vous remonte l’intégralité des déclarations liminaires faites dans les CT locaux pour se rendre compte qu’il y a eu quand même des positions prises dans cette région.
Pour revenir sur le document transmis, sur la partie organisation territoriale des services publics, deux éléments nous choquent :
1) Point 2 : dans la seconde partie vous expliquez que « les UD œuvrent dans le cadre d’une organisation très intégrée, d’une part en réseau, en partageant certaines compétences entre UD voisines, d’autre part avec le siège de la DREAL où se situent en général les expertises les plus pointues.» Cette formulation est mal venue. Les expertises les plus pointues ne sont pas qu’au siège mais dans l’intégralité des UD. C’est dégradant pour les agents qui sont dans les UD. Une autre formulation serait à trouver.
2) Point 4 : vous continuez d’assumer la mutualisation des services support. Pour nous, cette mutualisation comme elle est prévue actuellement ne nous convient pas et nous ne sommes pas favorables au regroupement des services support.
Mme Engström nous informe qu’ils n’ont pas été destinataires des copies des Préfets et ne savent pas s’ils ont tous répondu. Les services du 1er ministre doivent revenir vers les secrétaires généraux avec une synthèse des propositions faites par les Préfets pour nous consulter sur celle-ci.
Le constat est que les propositions sont extrêmement différentes, hétéroclites. Pour celles que nous connaissons déjà :
1) L’organisation homogène de l’Etat ne répond pas aux disparités territoriales : l’organisation demain ne sera pas aussi homogène qu’aujourd’hui et l’on doit s’adapter aux besoins des territoires
2) Notre fonctionnement en silos ministériels : nous portons un nombre de politiques publiques énorme, les services déconcentrés sont en charge d’en faire la synthèse mais il est vrai que sur le terrain on a des injonctions contradictoires (en matière de biodiversité). On peut reconnaître que ce soit un sujet et que nous devons y travailler
3) La baisse des effectifs en départements ces dernières années, mais aussi sur tout le ministère
4) La filiarisation de l’Etat (grand nombre d’agences)
Les points de vigilance qui sont les nôtres :
– Intransigeance sur les conditions de la bonne mise en oeuvre de nos politiques publiques,
– Maintien de nos compétences techniques : toute la filière technique dans son ensemble (services centraux stratèges, services déconcentrés, opérateur formant un continuum technique important sur lequel le ministère doit pouvoir s’appuyer). Quelles sont les compétences sur lesquelles nous devons garantir le maintien ? Comment fait-on pour continuer à disposer d’experts de haut niveau comme ceux au Céréma ? Ce chantier est dans les mains de la DRH
– L’impact sur les agents et leur accompagnement et la nécessité d’avoir des organisations stables dans le temps : le Gouvernement a sollicité les Préfets pour avoir leur avis sur la meilleure organisation possible. Ces organisations devront traverser plusieurs Préfets et nous serons vigilants sur ce point afin que s’il y a des modifications d’organisation elles fassent sens pour nos services et qu’elles apportent quelque chose de tangible sur l’amélioration du fonctionnement.
Exemples :
– On ne souhaite pas changer la politique des risques,
– Polarisation inter DDT : nous avons des compétences qui ne peuvent pas être réparties dans toutes nos entités d’où regroupement au sein d’une DDT qui porte les compétences pour d’autres DDT. La DREAL PACA l’a déjà mis en place. Cela nous paraît aller dans le bon sens à l’initiative de nos services
– Mutualisation des fonctions support : nous devons choisir les sujets sur lesquels nous avons des positions fortes à tenir : tous les sujets qui concernent la technicité du ministère et nos politiques publiques et nous donnons des conditions sur les fonctions support. S’y opposer lui paraît illusoire.
Sur les fonctions de type immobilier, achat, la mutualisation peut faire sens. Par contre sur les fonctions support qui relèvent du métier (expert juridique, droit de l’environnement), nous devons arriver à garder cette filière et nous serons vigilants.
Sur la formation : il est important de garder la main sur notre appareil de formation qui nous permet de construire des formations sur mesure, adaptées à nos métiers et de répondre rapidement sur les évolutions.
– Sur les opérateurs : nous devons travailler plus étroitement avec eux.
– Sur le secrétariat général : il a une double fonction : soutien des services et porteur de la transformation. Aujourd’hui notre service informatique n’est pas lisible en tant que tel. Il est important de mettre informatique/numérique au sein d’un service ce qui n’est pas complètement le cas aujourd’hui.
– Sur la DRH : première étape faite visant à clarifier l’organisation interne ; deuxième étape pour apporter un meilleur service aux agents. Réorganisation du service de gestion : carrière et paye rassemblés avec un changement de système d’informations (RenoiRH).
POINT 5 : information sur l’évolution statutaire, les missions et les emplois prévisionnels des OPA (pour information)
CFDT : nous regrettons qu’un sujet aussi important que celui de l’avenir des OPA soit traité dans cette enceinte à une heure aussi tardive. Ce sujet aurait mérité un débat dans de meilleures conditions que celles offertes aujourd’hui.
M. Clément reconnaît l’expertise des OPA. La solution portée depuis des décennies afin que le ministère se dote de ces compétences a été le statut qui date de 1965, et maintenant se pose la question de son évolution. Ils ont porté un certain nombre de propositions d’évolution mais n’ont pas obtenu gain de cause car cela s’inscrit dans un cadre plus général de réflexion sur le développement du recours au contrat. Aujourd’hui deux options sont posées sur la table :
– refondre le statut de 1965
– s’inscrire dans le cadre des conclusions des travaux en cours sur la filière technique contractuelle.
Rendez-vous est pris d’ici fin 2018. A ce jour, il n’est pas en mesure de nous dire si l’une ou l’autre de ces options sera retenue puisque des décisions en la matière restent à prendre.
Il précise qu’à court terme, un certain nombre de services qui avaient prévu d’embaucher des OPA ont dû recruter des personnels contractuels sur des CDD de 3 ans.
Sur la rémunération, il indique que les constats formulés par les organisations syndicales sont incontestables. Sur 2018, l’arbitrage a été pris et il est prévu une réévaluation des 3 premiers niveaux de la grille avec effet au 1er janvier 2018. Le texte est à la signature du ministère de l’action et des comptes publics. Sur l’ensemble de la grille, rendez-vous est pris pour 2019 ainsi que le précise expressément le courrier des ministres.
CFDT : de notre point de vue, le recours à des embauches de personnels contractuels peut, à la rigueur, constituer une dernière extrémité, lorsque le choix que donne le Gouvernement est de recruter des contractuels ou de ne pas recruter du tout. Mais, cet expédient ne peut pas constituer une solution pérenne, notamment pour les personnels concernés. L’administration n’a, par ailleurs, aucun intérêt à laisser perdurer la concomitance de deux types de statuts différents, dont les différences de rémunération et de statut génèrent forcément des tensions sociales. Le ministère de la Défense en a bien pris conscience et a fini par obtenir de la DGAFP de pouvoir proposer aux personnels contractuels qu’il avait embauchés dans un contexte similaire à celui que connaissent le ministère pour les OPA ou la DGA pour les ouvriers d’Etat, d’intégrer le corps des ouvriers d’Etat. La situation était devenue intenable pour les agents comme pour les services.
Avec plus de 2 000 OPA en fonction au Ministère, la problématique sera de même nature. La CFDT demande qu’un travail de recrutement de personnels avec des compétences techniques reconnues, sur le long terme, soit mis en place.
