Complémentaire santé et prévoyance : ordonnance publiée !

L’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, traitant de la protection sociale complémentaire des agents publics, a été publiée au Journal Officiel.

Prise en application de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, cette ordonnance acte notamment la participation obligatoire des employeurs publics à la complémentaire santé de leurs agents. Une participation à hauteur de 50 % minimum qui sera toutefois déployée progressivement. A savoir :

• En 2021, le capital décès sera revalorisé pour toute la fonction publique.
• En 2022, les agents publics de l’État verront sur leur fiche de paie une participation forfaitaire à leur complémentaire santé, en attendant le taux de 50 % minimum prévu à l’issue des contrats de référencements actuels, dès lors que leurs contrats seront conformes aux règles prévues par le Code de la Sécurité sociale.
• En 2024, les agents de la territoriale seront couverts en prévoyance à hauteur de 20 % du montant de leur contrat
• Avant le 1^erjanvier 2026, tous les employeurs publics devront participer à la PSC de leurs agents à hauteur d’au moins 50 % de leur contrat santé.

Cette ordonnance qui prévoit aussi de développer les contrats collectifs ne constitue néanmoins qu’une première étape dans la réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics. Le texte renvoie en effet à des décrets le soin de fixer plusieurs de ses modalités d’application. La négociation sur le sujet se déroulera tout au long de l’année.

• Télécharger l’ordonnance 2021-175 du 17-02-21
• Télécharger le rapport au Président de la République relatif à cette ordonnance