Complémentaire Santé à l’État : la CFDT interpelle le ministre Guérini

La CFDT a écrit au ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guérini, pour exiger que l’ensemble des agents – quel que soit leur statut, fonctionnaires et contractuels – qui auraient à subir un report des passations de marché en matière de couverture complémentaire santé en raison de modification de doctrine juridique soit dédommagés par un doublement du versement forfaitaire de 15 euros. Seraient actuellement concernés les agents des ministères économiques et financiers, les agents des champs Éducation nationale,  Enseignement supérieur et Recherche, Sports, … ce qui représente d’ores et déjà une large majorité des agents de la Fonction publique de l’État.

La CFDT attend que le Gouvernement entende sa demande : les ministères, services ou établissements publics concernés doivent compenser – au moins partiellement – les pertes en portant de 15 à 30 euros la participation forfaitaire versée aux agents dans l’attente du changement de régime qui permettra de passer d’une couverture facultative à une couverture obligatoire garantissant un meilleur accès aux soins.

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Courrier CFDT du 9 avril 2024, au ministre de la Fonction Publique :

Paris, le 9 avril 2024

Monsieur le Ministre,

Pendant de nombreuses années, la CFDT a porté – seule – la revendication d’une participation financière obligatoire à la protection complémentaire en santé et prévoyance pour l’ensemble des agents de la Fonction publique, quel que soit leur statut.

Après l’inscription de la négociation collective et de la participation financière à la complémentaire santé dans le Code général de la Fonction publique, les négociations ont pu aboutir pour le versant État, ont pu avancer dans le versant Territorial et sont malheureusement toujours en suspens pour les agents du versant hospitalier, alors même que la CFDT est prête à négocier depuis de longs mois.

Aujourd’hui, alors que les premiers accords ministériels sont en cours de signature, la CFDT tient à vous interpeller en raison du non-respect du calendrier de mise en œuvre de l’accord interministériel du 26 février 2022, et publié au Journal officiel de la République française le 6 mars de la même année. Si les organisations syndicales signataires avaient accepté le report de la mise en œuvre au 1er janvier 2025 pour des raisons de sécurisation des appels d’offres et d’éventuel couplage entre santé et prévoyance, certains ministères reportent bien au-delà de cette date, les passations de marché pour la raison qu’ils envisagent de changer de doctrine juridique en matière d’appel d’offres.

Ces retards annoncés viennent rompre les engagements pris auprès des agents de l’État, rupture inacceptable pour la CFDT, comme le sont d’autres entorses à l’ordonnance du 17 février 2021 : nous avons déjà mentionné ci-dessus le retard inacceptable en matière de couverture complémentaire en santé pour les agents de la FPH. L’État employeur doit compenser par une mesure concrète le report d’une décision attendue avec impatience par les agents.

Aussi, par la présente, la CFDT vous fait part de sa proposition pour tous les agents qui seront concernés par des retards dans les passations de marchés et leur mise en oeuvre en raison d’un changement de doctrine juridique : les ministères, services ou établissements publics concernés, doivent compenser – au moins partiellement – les pertes en portant de 15 à 30 euros la participation forfaitaire versée aux agents dans l’attente du changement de régime qui permettra de passer d’une couverture facultative à une couverture obligatoire garantissant un meilleur accès aux soins.

Comptant sur votre engagement à faire respecter les accords signés et la valeur juridique que leur octroie la loi statutaire désormais codifiée, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma respectueuse considération.

Mylène JACQUOT,

Secrétaire générale