Compétence interrégionale des DREAL en matière d’études environnementales
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Vous trouverez en pièce jointe et ci-dessous, l’arrêté du 05 août 2024 attribuant à certaines directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) une compétence interrégionale relative aux études environnementales mentionnées à l’article L. 311-10-3 du code de l’énergie.
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Cet arrêté précise que les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) peuvent préparer, passer et exécuter des marchés publics relatifs aux études environnementales mentionnées à l’article L. 311-10-3 du code de l’énergie en dehors de leur périmètre géographique de compétence, notamment lorsqu’elles présentent un caractère interrégional avec une autre direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement.
Dans ce cas, l’autre direction régionale est sollicitée préalablement pour accord et elle peut co-piloter la préparation, la passation et l’exécution de ces marchés.
Pour mémoire : Ces études techniques et environnementales concernent la construction et l’exploitation d’installations de production d’énergie renouvelable en mer et de leurs ouvrages de raccordement au réseau public de transport d’électricité.
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Consulter l’arrêté du 05-08-24
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