Commission spécialisée Encadrement supérieur de l’Etat – CSFPE du 28 juin 2023

La réunion de la formation spécialisée du 28 juin 2023 était la deuxième du mandat. La présidence en était assurée par Nathalie COLIN (DGAFP) en présence de Emilie PIETTE (DIESE). À l’ordre du jour : pour avis, l’examen de l’annexe des lignes directrices de gestion interministérielle et, pour information, le bilan 2022 des LDGI, le bilan intermédiaire du droit d’option et un point d’étape sur la mise en œuvre de la réforme de la haute Fonction publique.

Déclarations liminaires

La CFDT a évoqué quelques questions qui n’appellent pas de réponse en direct mais la Commission Spécialisée a vocation à voir certains sujets relatifs à la réforme de la Haute Fonction Publique :

Sur la formation à l’INSP : quels sont les points positifs et le suivi des futures modalités d’appariement/classement. On note un regain d’attractivité dont on ne peut que se féliciter mais on pense à la suite, puisque 2100 inscrits au concours 2024 conduit à envisager 2000 déçus qui auront fait le choix de passer un concours de la FP. Un moment ou un autre, il faudrait voir ce qu’on leur propose. La CFDT n’a pas de solution à ce jour. Faut-il envisager l’intégration des admissibles dans les IRA, comme cela a existé par le passé ou non ? Quelles autres perspectives envisager ?

La CFDT demande par ailleurs un bilan sur les « prépa-talents », lesquelles ne font pas le plein et constituent un effet d’aubaine pour certains.

Un point d’attention : la diversité et la diversification des profils sont chers à la CFDT, et 3^ème concours également qui est l’une des voies de la diversification. Or, l’ouverture d’un poste supplémentaire de doctorant pris sur le quota des 3^èmes concours pose problème. Au-delà, la question des doctorants dont les modalités d’intégration constitue une voie intéressante, mais qui doit faire l’objet d’un dialogue social approfondi (modalités d’intégration dans les services : interrogation à partager avec les collègues de l’enseignement supérieur) qui mérite attention.
Enfin, la CFDT a demandé une information sur le devenir des corps d’ingénieurs.

Réponses de la DGAFP et de la DIESE :

Nathalie COLIN : La DGAFP souligne le signe très positif que constitue la hausse du nombre de candidats, tout en tenant compte de la nécessité de différencier selon l’origine des concours en tenant des nouvelles voies d’accès aux corps pour les contractuels ayant occupé des emplois fonctionnels. Elle rappelle à ce jour la réforme liée à la réduction de 8 à 6 ans d’expérience professionnelle pour se présenter au 3^ème concours.

Elle donne un avis positif pour établir un bilan des prépa-talents et s’agissant des doctorants, considère qu’il y a nécessité d’avoir une réflexion pour accompagner les candidats « doctorants » à préparer le concours.

Sur le dialogue social propre à l’encadrement supérieur, celui-ci a vocation à s’enrichir grâce aux travaux conduits au sein de la commission spécialisée.

Emilie PIETTE : prend acte d’une demande de présentation sur les évolutions du corps des ingénieurs, insistant en particulier sur une meilleure gestion des compétences, rappelant à ce sujet les pistes élaborées par le rapport au Premier ministre pour une gestion des ingénieurs par domaines de compétences de Vincent Berger, Marion Guillou et Frédéric L’avenir de janvier 2022.

Sur l’impact de la réforme de la Haute fonction publique, elle rappelle que « Service public + » permet de recueillir l’avis des usagers, tout en reconnaissant qu’à ce jour, les principaux concernés ne perçoivent pas les effets de la réforme.

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Ordre du jour de la commission spécialisée

1) Examen de l’annexe aux lignes directrices de gestion interministérielle (LDGI)

La CFDT reconnait une économie générale du cadre plutôt claire, avec des exemples indicatifs, mais demande que soient ajoutées quelques précisions sur les passages en cabinet.

Le sujet de l’accès au 3^ème grade soulève des interrogations sur le lien avec l’obligation de mobilité pour les agents des corps en extinction. La mise en œuvre de l’annexe, en forme d’ébauche à ce stade, justifie le besoin d’avoir des données statistiques sur les parcours des AE et des membres d’autres corps, avant ou après la réforme de la fonction publique de l’État.

Réponses de la DGAFP à l’ensemble des questions :

S’agissant des remarques sur les exemples de parcours et sur la structure de la carrière, il faut tenir de la revalorisation indiciaire et de la durée de passage dans un grade plus long. L’accent doit être mis sur la mobilité.

En outre :

• Sélectivité au 3^ème grade confirmée ;
• Les exemples de DAC au cours du parcours doit être précisée ;
• Liens avec l’évaluation collégiale constituent un élément d’éclairage ;
• La problématique des politiques prioritaires gouvernementales (PPG) est sous-jacente dans la prise en compte de la valorisation des parcours ;
• Accord pour établir des comparaisons avant et après la réforme.
• En revanche, la DGAFP exprime des doutes sur le fait de mentionner des passages en cabinet, comme élément à valoriser dans les parcours.

L’annexe sera en conséquence modifiée sur 4 points : indication des parcours des DAC/mention sur le fait que les exemples présentés sont des contre-exemples/appréciation de l’évaluation collégiale /obligation de mobilité pour les corps en extinction.

Consultation sur l’annexe

Pour :  CFE-CGC, CFDT
Abstention : FO, FSU, UNSA, CGT, Solidaires

En marge, la DGAFP précise que le calendrier comprendra 3 campagnes d’avancement (3^ème grade campagne exceptionnelle en 2023) campagnes au 2^ème et au 3^ème grades en 2024.

La CFDT demande que les lignes directrices de gestion (LDG) soient soumises à avis des comités sociaux dans tous les ministères, systématiquement.

2) Point méthodologique bilan (DIESE)

Emilie PIETTE précise en introduction qu’on est davantage sur une logique de présentation de feuille de route que de bilan, avec une part d’initiative laissée aux ministères avec une focale sur les bonnes pratiques. Il y aura nécessité de voir des effets concrets d’ici la fin 2023 après le déploiement des LDG et des DES (délégués à l’encadrement supérieur).

Elle précise que les évaluations collégiales commencent bien et les revues de cadres s’installent dans les ministères. Elle reconnait toutefois que des marges de progrès existent pour établir une meilleure communication sur l’offre de services de la DIESE et des DES.

La CFDT salue la qualité de l’exercice, notamment avec l’indication des points de progrès, mais souligne la nécessité d’y voir plus clair dans la cartographie de la comitologie foisonnante s’intéressant à la Haute fonction publique.

S’agissant de la déclinaison des LDGI et des LDG avec la question du dialogue social, la CFDT rappelle que le lieu de discussion à ce sujet doit se tenir, sans entre soi, au sein des CSA ministériels.

La question de l’accompagnement individuel est sensible pour les agents des corps en voie d’extinction au regard de leurs droits à la retraite, notamment dans le contexte actuel. Au-delà, il faut plus d’intermédiation pour conseiller et préparer les candidats dans le cadre d’un rapprochement profil-poste. In fine, la DIESE pourrait être sollicitée pour aider à la mobilité.

L’accompagnement des cadres expérimentés justifie qu’il y ait plus de transparence pour les agents en instance d’affectation. La CFDT demande un état des lieux quantitatif et qualitatif des AE en instance d’affectation (quels outils pour la gestion des viviers) afin de dépasser le mantra selon lequel « il faut être acteur de son parcours ». Sur ce point, la CFDT est rejointe par FO.

Réponses de la DIESE (Emilie PIETTE) :

Sur les instances de dialogue social, la DIESE se réfère au document spécifique présenté aux CSA du MAE et considère qu’il est intéressant de recadrer l’exercice auprès des ministères pour qu’effectivement les comités sociaux soient saisis.

Sur la question de l’inscription des bonnes ou des mauvaises pratiques (demande de la CGT), la DIESE considère qu’il faut en rester aux bonnes pratiques.

Sur les moyens : il n’y a pas de remise en cause des moyens confiés aux ministères.

Sur la transparence des nominations : la DIESE considère qu’il y a des progrès à faire pour retravailler sur les postes fléchés.

Sur le caractère opérationnel des premiers postes proposés à la sortie de l’INSP, la DIESE souligne que le MTES pratique un coaching dans les 6 premiers mois après la prise de fonction des sortis d’école. Ce point constitue un aspect à valoriser pour la marque employeur des ministères.

Un support pour la mise en place de l’évaluation collégiale (destiné à la formation des évaluateurs) est en cours d’élaboration.

S’agissant de l’accompagnement individuel en cours de déploiement : une communauté se met en place avec une formation dédiée (ex : comment aborder les conversations difficiles ?). En outre, la DIESE souhaite initier des réunions hors les murs (présentation des environnements professionnels aux autres ministères).

Parmi les autres points soulevés par les représentants des organisations syndicales :

• L’alimentation des outils informatiques constitue un point d’alerte ;
• Un état des lieux sur l’accompagnement des cadres expérimentés (missions proposées aux cadres en instance d’affectation) doit être établi ;
• La DIESE indique être prudente sur la sollicitation directe de la DIESE par les agents, rappelant qu’il faut passer par les DES, sauf exception (par exemple, lorsqu’un agent qui ne souhaite pas que son administration soit informée de ses démarches de mobilité) ;
• Sur le caractère internalisé ou externalisé du coaching, le coaching externalisé est réservé aux 200 DAC sur un total de 25 000 agents concernés par la HFPE). Sur ce sujet, la DITP est à la manœuvre, rappelant l’existence d’un marché public sur les évaluations « assessments » ou la formation à la transition écologique confiée à l’INSP.

3) Bilan intermédiaire du droit d’option (Remy MARTIN -DGAFP)

Rappel des principales données : 13 corps en extinction. 450 Administrateurs des finances publiques (90 % du corps) ont opté pour intégrer le corps des AE et le décret devrait paraître prochainement. Ce taux est similaire pour les contrôleurs généraux économiques et financiers, à venir.

La CFDT insiste sur les moyens humains et techniques nécessaires permettant aux administrations de renseigner les agents.
La DGAFP rappelle l’existence d’une FAQ sur les moyens et les gains indiciaires à ce sujet.

Une fois l’ordre du jour épuisé, la séance a été levée après 2H30 de débats.