Comité Technique Ministériel – Spécial Budget 2023 – du 28 septembre 2022
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Le Comité Technique Ministériel (MTE/MCTRCT/MM) du 28 septembre, consacré au budget 2023, s’est tenu en présence des ministres, Christophe BECHU, Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, Agnès PANNIER-RUNACHER, Ministre de l’Énergie, et Clément BEAUNE, Ministre délégué chargé des transport.
Vous en trouverez le compte-rendu ci-dessous et en pièce jointe.
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Administration : M. Christophe Béchu – Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoire, Mme Agnès Pannier-Runacher – Ministre de la Transition Energétique, M. Clément Baune – Ministre délégué aux Transports – M. Leforestier – secrétaire général, M. Clément – directeur des ressources humaines
Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Jean-Christophe Saluste, Lionel Althuser, Maryline Grosroyat
Déclaration liminaire
Madame et Messieurs les Ministres,
Tout d’abord, permettez-moi au nom de la CFDT de vous remercier pour votre présence
Cette année, vous avez bien voulu nous fournir des documents préparatoires plutôt que des documents sur table. C’est une bonne chose dont nous espérons qu’elle améliore la qualité des débats.
Voici donc les chiffres du budget de l’Etat pour 2023.
Le gouvernement dont vous faites partie va augmenter le nombre de fonctionnaires d’Etat de plus de 10 000, mais force est de constater qu’il n’y en a aucun pour nos ministères. Certes, l’hémorragie est stoppée. En revanche, au vu des enjeux autour du changement climatique, on espérait mieux.
Ainsi, malgré l’aura médiatique de ce sujet et la prise de conscience générale de la nécessité des transitions écologique et énergétique, nos ministères restent une nouvelle fois les parents pauvres de la fonction publique en moyens humains.
Par ailleurs, d’un point de vue technique, pouvez-vous nous expliquer comment vous faites baisser le plafond d’emplois alors que le schéma d’emplois est nul ?
Nous constatons la stabilité des effectifs, hormis pour VNF. Qu’est-ce qui vaut à cet Etablissement d’être traité ainsi ? Les collègues sont stupéfaits d’autant qu’ils vous ont alerté lors de la bilatérale sur la situation intenable dans les services de VNF. En effet, outre poursuivre les missions de service public, la sécurité des personnes et des biens, depuis 2013, ce sont plus de 800 postes supprimés, et une charge de travail qui s’est répartie sur les personnels restants. De plus, il faut accompagner les personnels dans le cadre de la transformation numérique qui s’impose à l’établissement, et la charge de travail là aussi est très lourde.
La CFDT sonne à nouveau le signal d’alarme, les effectifs de VNF sont sous tension, les personnels traversent réorganisation sur réorganisation afin de faire face à la baisse continue des effectifs. L’une n’est même pas mise en œuvre qu’une autre se profile déjà : ils sont perdus. Baisser de 60 ETP supplémentaires, et de 41 ETP-Travaillés n’est pas possible. Aussi, la CFDT vous demande de revoir votre arbitrage concernant VNF et d’organiser sans délai une réunion bilatérale spécifique à VNF.
Plus largement, lors du CTM budgétaire de 2021, Mme Pompili nous disait « les ministres passent, mais l’administration reste » ; elle évoquait alors trois chantiers du projet ministériel à 5 ans, à savoir :
- Une réflexion sur les missions du ministère,
- Des échanges sur les parcours et compétences professionnels,
- Un meilleur accompagnement social.
Y a-t-il réellement une continuité de ces projets ?
Des compétences nouvelles, des moyens nouveaux, seront nécessaires. Et quand bien même vous réorienteriez les moyens actuellement affectés à la Société du Grand Paris, ça ne ferait pas grand-chose. Y a-t-il un projet plus ambitieux pour notre ministère ?
Parlons de masse salariale : la CFDT regrette que l’enveloppe des mesures catégorielles soit très inférieure à celle des trois années précédentes. Ainsi, on aurait pu espérer une plus grande revalorisation des régimes indemnitaires de l’ensemble des personnels ministériels à l’instar de ce qu’ont obtenu récemment certains de nos collègues. L’inflation impacte tous les personnels.
A propos d’Aviation Civile, l’accent est mis sur le recrutement de contrôleurs, à juste titre eu égard à la perspective de départs massifs d’ici quelques années. Les effectifs sont en contrepartie réduits dans les services supports. C’est sur ces services supports que pèse l’effort de productivité. La CFDT demande des mesures pérennes de revalorisation et de repyramidage : les agents directement concernés par les restructurations doivent bénéficier d’une part significative des économies réalisées.
Ces mesures, la CFDT veut les voir dans le prochain accord social. Nous profitons de votre présence, Madame et Messieurs les Ministres, pour vous remercier d’en avoir confirmé l’organisation à la DGAC dès 2023.
C’est l’occasion de rappeler ici l’attachement de la CFDT à un dialogue social exigeant, qui pour nous doit se décliner au travers d’accords collectifs, au sens des textes de 2021. Un accord collectif présente l’intérêt d’engager juridiquement les deux parties.
Cette logique, pour la CFDT, pourrait d’ailleurs utilement se décliner dans le reste de nos Ministères.
Pour revenir sur le budget du ministère, nous avons remarqué que l’an passé, nous disposions du montant destiné à couvrir une partie des cotisations de la protection sociale complémentaire, 7 millions d’euros étaient budgétés. Qu’en est-il cette année ? Nous ne voyons aucun chiffre.
Nous avions une dernière question sur la prise en charge de la protection sociale complémentaire mais vous y avez répondu lors de vos propos liminaires, et nous vous en remercions. (1)
Je vous remercie pour votre attention.
(1) Le Ministre a annoncé la résiliation de l’accord MGEN dès le 1er janvier 2025, permettant ainsi la prise en charge de 50% des cotisations Mutuelles par l’Etat employeur.
Interventions des ministres
M. Christophe Béchu – Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires
Le ministre dit être très heureux d’être présent au Comité Technique Ministériel Budgétaire pour présenter, avec ses collègues, le projet de loi de finances 2023, présenté il y a 48h en conseil des ministres. Il indique être conscient, ainsi que les 2 autres ministres, de l’engagement collectif des agents des ministères et des opérateurs aux côtés et au service des concitoyens dans la succession des crises traversées par le pays, sanitaire, climatique, énergétique. Il a conscience de l’engagement des agents du pôle ministériel pour préparer l’avenir du pays à plus de résilience, plus de sobriété et allant vers un développement plus durable des territoires. C’est cet objectif qui a dirigé, à la fois la préparation mais aussi la construction du budget des ministères, car prévenir les prochaines crises, lutter contre le réchauffement climatique, c’est investir dans le logement, dans les transports, dans tous les processus de décarbonations. C’est également modifier nos habitudes de consommation d’énergie en lien avec les collectivités territoriales. C’est investir sur l’eau, la prévention des risques, le verdissement des villes, protéger les concitoyens en mettant en place des dispositifs comme les boucliers tarifaires.
Concernant le schéma d’emplois, le ministre salue l’action des agents du ministère qui ont travaillé une bonne partie de l’été pour caler les budgets mais également les trajectoires en emplois pour la durée du quinquennat. La baisse des effectifs du pôle ministériel est enrayée et l’arrêt des suppressions d’emploi est inscrit dans la programmation des finances publiques sur tout le quinquennat.
Pour les effectifs du ministère, et en incluant l’aviation civile, cela se traduira, en 2023, par un schéma d’emplois sans aucune baisse d’effectifs. Pas un emploi ne sera supprimé dans les DDT et DREAL.
En ce qui concerne les opérateurs, plusieurs d’entre eux bénéficieront de créations en 2023 : ADEME +25, ANAH + 25, OFB +15, Météo France +6, Institut national de l’environnement industriel et des risques, l’ENPC et l’ENTPE qui bénéficieront chacun de 2 ETP supplémentaires. Dans le périmètre de Mme Pannier-Runacher l’Agence Nationale pour la Gestion des Déchets Radioactifs comptera 5 ETP supplémentaires et l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire bénéficiera de 12 ETP complémentaires. Il indique que cette inversion de tendance est un signal fort qui traduit, dans le budget de l’Etat, la priorité donnée par le Président et la première ministre, à la mise en œuvre concrète de nos missions.
Il reconnaît que notre pôle ministériel est celui qui a le plus contribué à la réduction d’emplois au sein de l’Etat avec, en pourcentage, des chiffres qui n’ont pas d’équivalent dans les autres pôles ministériels. Ces baisses se sont traduites par de vastes transformations pour adapter notre organisation et nos missions. Il dit comprendre combien le décalage entre enjeux et moyens a pu perturber les agents.
Le ministre souhaite limiter les réformes d’organisation du pôle ministériel pendant le quinquennat aux transformations déjà actées par la loi : loi 3 DS, Natura 2000 ; ces chantiers engagés seront menés à leur terme. Mais il n’y en aura pas d’autres hormis en concertation avec les organisations syndicales, des transformations jugées utiles, à la fois par les représentants du personnel et l’administration, et pour dégager des marges de manœuvre pour l’exercice des missions.
Il connaît l’implication des représentants des personnels dans les comités de suivi des restructurations, dans la mise en œuvre des dispositifs d’aide lors des transformations. Il nous assure de sa vigilance à ce que les agents concernés soient étroitement accompagnés par l’ensemble des acteurs en charge de la gestion des ressources humaines afin de pouvoir choisir, en toute connaissance de cause, soit de rejoindre les nouvelles structures, soit de continuer à dérouler leur parcours professionnel au sein du pôle ministériel.
Sur les crédits d’investissement et d’intervention, sans évoquer l’énergie, et indépendamment de la masse salariale pour le MTECT, il indique que ce sont plus de 40 milliards d’euros de crédits d’investissement et d’intervention inscrits dans le prochain PLF sur la partie transition écologique. Ce budget va permettre de développer un nouveau fond d’accélération de la transition écologique dans les territoires, qui sera mis en place dès 2023. Cette nouveauté, « le fond vert », sera dotée d’1,5 milliards d’euros dès l’année prochaine et accompagnera les projets portés par les collectivités territoriales, principalement dans trois domaines : l’amélioration de la performance environnementale, l’adaptation des territoires aux changements climatiques et l’amélioration du cadre de vie. Ce fond sera déconcentré, souple d’utilisation et fongible. L’investissement dans la protection de nos ressources naturelles, dans la biodiversité et la prévention des risques continuera ; les moyens des agences de l’eau sont sanctuarisés afin de mieux répartir les usages et anticiper les crises. La stratégie nationale pour la biodiversité est financée avec une première enveloppe de 150 millions d’euros. Les territoires seront accompagnés dans le déploiement des politiques publiques avec ce budget. L’Etat renforcera son action en faveur de la politique de la ville avec, en particulier, 12 milliards d’euros pour le nouveau programme national de rénovation urbaine sur la totalité du quinquennat qui reste piloté par l’ANRU et qui bénéficiera à compter de 2024 d’un soutien croissant de l’Etat aux côtés d’action logement avec lequel une nouvelle feuille sera bientôt élaborée. Des crédits vont être remis au sein de la dotation globale de fonctionnement avec une première tranche de 210 millions d’euros, indépendamment du « fond vert » de manière à renforcer nos moyens.
Sur le budget consacré au logement, à l’urbanisme et à l’amélioration de l’habit, M. Béchu indique qu’il sera doté de 20 milliards d’euros pour 2023.
Sur la masse salariale et les principaux chantiers RH de 2023, le ministre indique que ce PLF permet de poursuivre l’effort engagé en 2022 sur le pouvoir d’achat des agents avec une progression de la masse salariale en 2023 (3.6%) pour financer la stabilisation des effectifs, la hausse du point d’indice au 1er juillet et les mesures catégorielles.
Ce budget donne aussi « un coup de pouce » à l’action sociale des agents du ministère avec une progression des crédits par agent de 16% afin de financer l’harmonisation de la subvention repas des agents des DIR et DIRM ; il permettra également d’accompagner le chantier de la négociation sur l’action sociale ministérielle qui s’ouvrira en 2023.
L’année prochaine sera l’année de lancement des travaux sur la protection sociale complémentaire dans le cadre du nouveau dispositif applicable à la fonction publique. Le ministre nous informe que la MGEN vient d’accepter le principe d’une résiliation anticipée de la convention de référencement qui nous liait à elle jusqu’au 31 décembre 2025, ce qui signifie que dès le 1er janvier 2025 le nouveau dispositif de protection sociale complémentaire (prise en charge de 50% pour l’employeur) pourra être effectif. Il faudra renégocier un accord ministériel en déclinaison de l’accord fonction publique de 2022. Toutes ces négociations seront inscrites dans l’agenda social ministériel établi après les élections professionnelles de décembre, qui cadrera les grandes lignes du dialogue social ministériel pour les 3 années à venir.
Sur les élections professionnelles de décembre, le ministre reconnait que le vote électronique est un défi collectif d’ampleur pour l’administration et les organisations syndicales.
Mme Agnès Pannier-Runacher – Ministre de la Transition Energétique
Le budget sera doté de 19 milliards d’euros en 2023. Ces moyens seront mobilisés en particulier pour financier trois priorités : la rénovation des logements et l’achat de véhicules propres, la décarbonation du mix énergétique, la protection des concitoyens face à l’envolée des coûts de l’énergie.
Ce budget permettra d’accompagner concrètement les Français dans la décarbonation de leur mode de vie, en particulier la rénovation de leur logement et l’achat de véhicules propres. 2,5 milliards d’euros seront mobilisés pour financer le dispositif « ma prime rénov ». Le bonus écologique sera financé à hauteur de 1,3 milliard d’euros.
La ministre précise que des investissements massifs sont faits dans le parc nucléaire avec le lancement d’un programme de 6 EPR2 et le lancement de la construction de 8 EPR2 complémentaires. Sur ce budget, en 2023, environ 1,2 milliards d’euros sont mobilisés en faveur de l’énergie nucléaire et en particulier 420 millions d’euros pour continuer à financer la recherche dans ce domaine. Le financement du programme « nouveau nucléaire français » trouvera sa traduction au cours du quinquennat ; une délégation interministérielle « nouveau nucléaire » va être créée très prochainement. Elle aura pour objectifs de traiter notamment des sujets de la filière, de la formation et des équilibres financiers.
Le budget consacré à la réalisation des études sur l’augmentation des parcs éoliens en mer augmentera de 25 millions d’euros.
Dans le même temps, poursuite des adaptations engagées, notamment « fond chaleur » géré par l’ADEME maintenu à 520 millions d’euros, fond de décarbonation pour l’industrie financé à hauteur d’un peu plus de 5 milliards d’euros, déploiement de stations de recharge haute puissance dans les métropoles et les territoires avec un objectif de 100 000 bornes. La ministre indique que ce budget permettra également de financer le prolongement des mesures de protection des Français. Au total 12 milliards d’euros seront mobilisés pour financer la prolongation du bouclier tarifaire sur le gaz et l’électricité en 2023, et un chèque « énergie » exceptionnel sera remis aux 40% des ménages les plus modestes à partir de la fin 2022.
L’année 2023 sera également placée sous le signe de la sobriété énergétique. La ministre précise que ce plan sur la sobriété a vocation à durer dans les années à venir, car c’est un des leviers permettant d’atteindre la neutralité carbone à 2050.
M. Clément Beaune – ministre délégué chargé des transports
Pour poursuivre la transformation des politiques « mobilité » ce sont 10 milliards d’euros qui sont prévus dans le cadre de ce budget pour 2023. Cela représente une progression de près de 1,5 milliards d’euros. D’ores et déjà 150 millions d’euros de crédits de paiement supplémentaires sont ajoutés en 2023 pour financer la régénération du réseau ferroviaire.
Pour cette année, il évoque plusieurs chantiers majeurs : le transport ferroviaire (régénération du réseau, investissement dans de nouvelles lignes et préservation des matériels). Toute contribution confondue, en prenant en compte les montants affectés à la Société du Grand Paris, ce sont au total plus de 6 milliards d’euros qui vont soutenir le secteur ferroviaire et les transports collectifs.
Le soutien au vélo et aux mobilités actives sera sans précédent. Dès à présent ce sont 250 millions d’euros qui seront engagés.
Pour les infrastructures fluviales, VNF investira 215 millions d’euros dans la régénération des canaux. Les grands ports maritimes entameront une nouvelle phase d’investissement pour répondre aux objectifs de développement de la multi modalité, de décarbonation, de développement des énergies renouvelables.
Le ministre indique que le gouvernement prolonge son soutien à la recherche par la décarbonation des transports aériens. S’agissant de la DGAC, il confirme la négociation d’un protocole social 2023-2027. Il s’engage également sur la croissance des effectifs de contrôleurs aériens au vu des départs en retraite à l’horizon 2026-2027.
Sur les DIR, et dans le contexte de décentralisation engagée, il indique que la 1ère phase se termine le 30 septembre, date à laquelle les compteurs seront arrêtés. Une phase d’échanges avec les collectivités se poursuit jusqu’au 31 décembre et c’est à ce moment-là que des décisions précises pourront être prises (avec les positions des départements, de l’Etat). Il insiste sur le fait que les agents seront associés, à travers les organisations syndicales, à toutes les étapes du processus. Dès le mois de novembre et à chaque trimestre, la DRH et la DGITM programmeront un comité de suivi qui permettra de commencer les travaux, de discuter en détail des modalités de transfert et de l’accompagnement des agents. Il précise que les agents bénéficieront du dispositif d’accompagnement qui garantira, notamment, le maintien de la totalité de la rémunération, pendant la phase de mise à disposition, en incluant les indemnités de service fait. Par ailleurs, en terme de moyens, les effectifs pour 2023 seront stabilisés.
Réponses des ministres aux déclarations des organisations syndicales
M. Béchu estime que les jugements sont bien sévères au vu des arbitrages obtenus et au vu de ce qui s’est passé les années précédentes.
Une feuille de route de la planification de l’Ecologie doit sortir à l’automne. Sa déclinaison devra déboucher sur des perspectives d’actions en terme de textes, d’évolution de fiscalité, de moyens budgétaires pour atteindre les objectifs fixés, de calendrier.
Il indique qu’il y a 20 pays dans le monde où les baisses en CO² ont commencé. Il interroge les organisations syndicales : y a-t-il un lien direct avec les trajectoires d’effectifs dans les ministères de l’écologie respectifs ?
Il dit « on marque une inflexion, on a une stratégie ». Pour doubler le rythme de la baisse des émissions de gaz à effet de serre, il faut jouer sur tous les leviers. Certains leviers nous concernent, d’autres, c’est à la marge ; cela dépend des domaines dans lesquels nous nous plaçons. Pour certains ce sera au privé de bouger, pour d’autres ce sera au public de modifier ses règles et pour un certain nombre il faudra être capables de faire les choses ensemble. C’est sur la base de cette feuille de route que l’on ira chercher de nouveaux arbitrages. Pour lui, la comptabilité carbone doit s’imposer dans le débat public.
Agenda social : ce n’est pas la solution à tout mais cela permet de fixer les sujets sur lesquels nous avons vocation à travailler. La présence des 3 ministres aujourd’hui est selon lui une marque de respect pour que les représentants du personnel entendent que : « ce que nous disons, correspond à ce que nous faisons. »
Cumul sur la prise en charge abonnement transports et indemnité kilométrique vélo : il va être remis en place, mais le ministre n’en connaît pas le plafond.
VNF : il reconnaît qu’il est souhaitable qu’un moment spécifique y soit consacré. Les projections 2023 ne veulent pas dire que tout est figé pour les années 2024-2025-2026-2027 ; des feuilles de route sont prévues mais il faut effectivement se voir.
Au passage, le ministre rappelle un point de son propos liminaire : on ne fera des restructurations que là où il y aura un consensus commun sur les transformations qui seraient souhaitables.
M. Clément Beaune répond plus précisément sur VNF : la baisse de postes est en lien avec le COP, mais le budget est plus élevé (130 millions d’€ supplémentaire). La dernière année, 2028, ce sera + 200 M€. La transformation spécifique de VNF, avec l’automatisation, a justifié la baisse. Il rappelle que des bilatérales spécifiques seront prévues. Des CDD de transition sont prévus.
– 80 étaient prévus : 20 CDD supplémentaires doivent permettre d’aider à la transition, on est donc à – 60. Un nouveau corps est prévu pour les personnels d’exploitation avec un nouveau régime indemnitaire s’accompagnant de garanties de niveaux de rémunération avec des indemnités spécifiques temporaires.
Sur la loi 3DS, il indique qu’il y a une garantie de 2 ans avant la période du droit d’option. A l’issue de cette période un choix doit être opéré (maintien dans un corps d’état ou transfert vers les collectivités). Un arrêté sera pris prochainement sur les mesures d’accompagnement des agents.
Concernant la loi 3DS, la CFDT rappelle qu’elle avait demandé à la ministre – Mme Pompili – de prendre en compte l’exemple du transfert à la CEA (ce qu’elle a fait). Aujourd’hui et même si le ministère est attentif à ce qui se passe, la CFDT indique qu’il y a des suicides et demande aux ministres d’être très vigilants.
Sur les mesures catégorielles, la CFDT rappelle que l’an passé, la DRH avait adressé aux organisations syndicales un tableau de répartition des mesures catégorielles 2021 où toutes les dépenses avaient été décrites. Aura-t-on ce tableau pour 2022 ?
Le Secrétaire Général répond favorablement à notre demande relative aux mesures catégorielles et les organisations syndicales auront un courrier décrivant de manière précise la répartition des augmentations de prime au sein du ministère.
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