Comité Technique Ministériel (MTES-MCTRCT) du 11 avril 2019
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Comité Technique Ministériel (MTES-MCTRCT) du 11 avril 2019
Ce CTM est un report de celui du 29 mars qui avait été boycotté.
Réponses de l’administration aux déclarations des organisations syndicales
Collectivité européenne d’Alsace
M. Le Dall indique qu’il s’agit de mettre en œuvre un projet de loi du Gouvernement qui est passé en première lecture au Sénat. « Puisque nous avons le texte de la petite loi, M. Papinutti se propose de réunir les représentants du personnel de la DIR Est et de la DREAL Grand Est pour faire un point sur l’ensemble des dispositions qui sont dans la « petite loi » et expliquer ce qui va être mis en place pour le transfert des services à la collectivité européenne d’Alsace. » M. Papinutti se rendra à Nancy.
M. Le Dall précise que seuls les sénateurs ont voté un amendement visant à étendre les transferts possibles de compétences vers tous les départements. En outre, cet amendement ne concerne pas le domaine des routes (mais uniquement ce qui est relatif à l’enseignement des langues, le tourisme). Il reconnaît toutefois que tout cela s’inscrit dans le cadre d’une extension de la décentralisation. La sortie du grand débat et les annonces du Président de la République peuvent aussi changer des choses.
Sur l’Alsace, le principe retenu est le transfert du réseau routier national et des services qui concourent à son entretien, son exploitation. On transfère donc les agents de la DIR Est, les locaux, le matériel avec les ETP correspondants des agents de la DIR Est en exploitation, au service de l’ingénierie et les ETP correspondants à la maîtrise d’ouvrage vers la DREAL. Il n’y a pas de transfert d’ETP, de crédits, de locaux du CEREMA puisque c’est un établissement public indépendant et hors de la gestion des routes.
M. Clément prend bonne note de la demande des organisations syndicales pour que le point « transfert de la DIR Est et de la DREAL Grand Est », soit inscrit à un prochain CTM.
Présentation du bilan social ministériel 2017 (Présentation ici)
Un arrêté interministériel détermine un socle commun d’indicateurs à renseigner. Ce bilan a été enrichi compte-tenu de l’actualité 2017 avec notamment, sur les mouvements d’effectifs, le détail par zone de gouvernance des postes publiés sur la BIEP, ou, sur la partie relative aux RPS, les diagnostics et plans de prévention mis en oeuvre en 2017. Les données sur les accidents de service et de travail sont dorénavant genrées et les évolutions des écarts annuels de rémunération entre les femmes et les hommes sont présentés sur 5 ans.
C’est l’un des rares points pour lequel une vision pluriannuelle est mise en avant.
Intervention CFDT : nous sommes étonnés de ne pas voir inclus des chiffres clé ou une courte analyse qui présenterait les points majeurs de ce bilan. L’administration répond que cela sera fait.Nous demandons que les heures supplémentaires ou écrêtées soient inscrites dans ce document. L’an passé nous avions demandé que les décès, comptabilisés comme départs, soient détaillés en précisant ceux imputables au service et ceux concernant les suicides.
Nous faisons remarquer la proportion de présidentes de jury : 35% pour un objectif minimum de 40 : pourtant, ce n’est pas l’objectif le plus difficile à obtenir.
Réponses de l’administration aux interventions :
Ce bilan social est celui du ministère, au sens de l’administration centrale et des services déconcentrés mais il n’inclut pas les établissements publics qui ont leur propre bilan social.
Sur la question des écrêtements : les résultats de l’enquête nous sont parvenus parallèlement à la préparation de ce bilan social, ce qui explique que les éléments n’y sont pas. Nous allons nous attacher à intégrer ces données dans la version définitive.
Sur le vieillissement de la population : malgré les réductions d’emplois qui s’imposent à nous, nous n’assistons pas à un vieillissement de la population des agents, la moyenne d’âge est stabilisée depuis 5 ans. Cela s’explique par un nombre de départs en retraite conséquent et un volume d’entrées assez important (1400/an).
Sur le télétravail : le bilan est satisfaisant, mais sur certaines catégories, notamment la catégorie C, il y a des progrès à faire en terme de développement. Une expérimentation de télétravail avec des assistantes donne de premiers résultats intéressants. Ceci étant, il faut progresser partout.
POINT 3 : présentation du bilan des élections professionnelles
Un document recense la participation électorale et le résultat des votes sur l’ensemble des scrutins nationaux, locaux (CTM, CT des services et des établissements publics, CAP/CCP nationales, locales, CC OPA). Un premier bilan de la représentation équilibrée des femmes et des hommes repose sur :
- la part des femmes dans l’effectif représenté dans l’instance,
- la part de femmes élues sur l’ensemble des représentants titulaires et suppléants,
- la part de femmes élues parmi les titulaires.
L’écart entre le nombre de femmes élues et le nombre de candidates sur chaque liste est aussi mesuré. Cette méthode a été appliquée à l’identique pour l’ensemble des instances nationales et locales.
M. Clément nous informe qu’une réunion de « débriefing » sera prochainement organisée et demande aux organisations de lui faire parvenir leurs commentaires sur ces élections.
La FSU indique qu’à la CNDP, la présidente s’est engagée à refaire des élections (omission de candidature).
POINT 4 : le recrutement des ICNA
Il s’agit de modifier l’organisation du concours externe de recrutement des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne (ICNA), avec pour objectif son intégration dans le concours commun INP (CCINP) et :
- la segmentation du concours externe par filières,
- le report des places non pourvues au titre d’une filière dans une autre filière,
- l’inscription, dans l’arrêté d’ouverture du concours, du nombre de postes offerts par filière.
Intervention CFDT :
Lors du comité technique de la DGAC du 26 mars, tout le monde a voté pour, la CFDT a voté pour.
Quelques éléments de contexte : forte augmentation du trafic, mais aussi du retard dans la modernisation des systèmes, ça vous ne l’avez pas dit, et une faiblesse des effectifs, avec des suppressions d’emplois à la DGAC entre 2008 et 2015.
La question du recrutement de contrôleurs aériens est évidemment cruciale pour le fonctionnement des services et puisqu’il s’agit de permettre l’augmentation du nombre de candidats au concours ICNA, le vote de la CFDT au CTM sera conforme.
VOTE
POUR à l’unanimité
L’avenir de l’IFSTTAR (pour information)
Le projet est de fusionner l’IFSTTAR, différentes écoles et une université, au 1er janvier 2020. Le ministre a donné une feuille de route à la directrice de l’IFSTTAR et un comité de pilotage s’est réuni 2 fois.
Le travail en cours porte plus particulièrement sur les statuts de la future entité, un projet de décret porté par le MESRI sera présenté au conseil d’administration de l’IFSTTAR fin juin-début juillet.
L’enjeu est de donner une plus grande visibilité à l’IFSTTAR et aux politiques publiques qu’il développe. Sur le campus de l’IFSTTAR, une dynamique locale a commencé depuis 2-3 ans. Au passage, le DRH précise qu’au CTM du mois de juin, un point sera consacré à l’avenir des écoles.
L’administration a bien conscience de créer un objet administratif qui n’existe pas actuellement (fusion de plusieurs écoles avec une université) et elle reconnaît que si le personnel accueille plutôt bien ce projet de fusion, la perte de personnalité morale fait en revanche l’objet de débats.
Les organisations syndicales rappellent la lettre intersyndicale adressée au ministre et souligne que le maintien de la personnalité morale de l’IFSTTAR est une exigence. Le DRH explique que la phase actuelle est une préfiguration : « on ouvre des pistes, on regarde la faisabilité, les risques, l’impact. Cela peut inquiéter, mais on est au stade de l’instruction. D’ici fin mai, les préfigurateurs doivent rendre des éléments au ministre ».
Une réponse au courrier des syndicats sera faite par le ministre.
L’administration affirme qu’il pourra y avoir réversibilité avec ce dispositif inédit (on « suspend » la personnalité morale de l’IFSTTAR). En réalité, parmi les représentants des personnels, personne n’y croit. On se doute que toute transformation sera irréversible.
Le budget et les effectifs 2019 suite aux annonces présidentielles
Crédits de fonctionnement : ils sont inscrits dans la loi de finances, hors masse salariale, 190 millions d’euros en Autorisations d’Engagements et 227,5 millions d’euros en Crédits de Paiements.
L’impact des annonces présidentielles sur le budget concerne la prise en charge d’une partie des dépenses des grands débats : 7 millions d’euros. Pour couvrir ces dépenses, un dégel de la « réserve de précaution » 2019 a exceptionnellement eu lieu. L’opération est donc neutre sur les crédits de paiement.
Effectifs : les annonces du Président de la République n’ont aucun impact sur le schéma d’emplois.
Mise en place d’un comité de suivi relatif à l’ANCT
Une première date a été fixée au 9 mai prochain.
Compte-tenu du dépôt de grève déposé par l’ensemble des organisations syndicales à cette date, l’administration va demander au préfigurateur d’en proposer une autre.
Fin de séance à 19h10
Également en pièces jointes ci-dessous :
Diaporama de présentation du bilan social ministériel 2017 projeté lors du CTM du 11 avril 2019
