Comité Technique Ministériel MTES du 26 juillet 2018

Publié le 31 juillet 2018

Compte-rendu du Comité Technique ministériel MTES du 26 juillet 2018 :

Au sommaire :

• Déclaration préalable de la CFDT
• Réponses de l’administration suite aux déclarations préalables et interventions sur le Point n°1 « Démarche de transformation ministérielle »
• Réponse de Jacques Clément, Directeur des Ressources Humaines
• Intervention de Mme Engström – secrétaire générale des ministères
• Motion CGT/FSU sur l’IFSE et le CIA
• Point n°2 : approbation du procès-verbal du CTM du 15 juin 2017 (pour avis)
• Point n°3 : Projet d’arrêté portant création d’une CAP compétente à l’égard des chargés de recherche (pour information)
• Point n°4 : projets d’arrêtés portant création des CHSCT (pour avis)
• Point n°5 : projets d’arrêté d’adhésion au RIFSEEP des ATE et des TE (pour avis)
• Point n° 6 : Projet d’arrêté portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d’éducation des établissements publics d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de la mer (DGITMDAM) (pour avis)
• Point n°7 : projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs à la formation professionnelle maritime et à l’organisation des services des affaires maritimes (DGITM-DAM) (pour avis)
• Point n°8 : PPCR Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, PPCR ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et projets emplois fonctionnels (pour avis).

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Déclaration préalable de la CFDT

Mesdames, Messieurs,

La CFDT regrette fortement l’absence des ministres de cette séance. Rappelons ici que le Comité technique avait été une première fois reporté pour soi-disant permettre un échange avec nos ministres, échange bien normal dans un contexte d’annonces gouvernementales anxiogènes.

La déception a été à la hauteur des attentes lorsque nous avons appris l’absence de nos ministres, et nous l’avons manifestée par un boycott de la séance du 13 juillet.
Notre après-midi est bien chargée. Le premier point devrait assurément nous occuper plus que d’autres, et la présence des ministres aurait d’ailleurs été encore plus nécessaire, car depuis le 13 juillet, le rapport Action Publique 2022 est sorti, un peu malgré ses auteurs semble-t-il, et il pose plus de questions qu’il n’apporte de réponses.
Par exemple, pour ce qui concerne particulièrement nos ministères, au regard de l’articulation entre les propositions effectuées par ce document et les feuilles de route ministérielles, nous aurions voulu obtenir des éclaircissements de la Ministre des Transports sur la sulfureuse proposition d’agence de la régulation du trafic aérien, ou de ses collègues de la Transition Ecologique et Solidaire et de la Cohésion des Territoires sur les non moins inquiétantes agences de contrôle et de répartition des produits et matières énergétiques ou de politique d’aménagement sur le territoire, ne parlons pas des routes puisque le rapport n’en parle pas…

Peut-être leurs directeurs de cabinet, ici présents, éclaireront-ils un peu les personnels sur leur avenir ? Et qui sait, réinitier une logique de véritable dialogue social ? Car le problème, c’est que le dialogue social, ce n’est pas seulement de présenter ou pas des rapports, c’est bien de discuter sur le fond des sujets. Et c’est bien difficile lorsqu’on est confronté, comme nous le sommes, à des réunions préparatoires sans document !
Mais, c’est bien connu les représentants des personnels, à tous les niveaux, sont de grands enfants. Ils sont dans leur monde, ignorants des réalités de celui-ci.

Ainsi, alors qu’il est plus que souvent question de coûts, de dettes, il n’est jamais chiffré par exemple le coût des abandons de missions par l’État. Qui les supporte ? Les autres collectivités, les citoyens qui voient disparaître un certain nombre de sites d’accueil et de traitement par les services publics de leurs demandes ? Est-ce que tout cela fait du bien à l’environnement ?

Non, clairement ! S’il y a bien de grands rendez-vous, des évènements planétaires où des décisions fermes et acclamées sont prises en matière d’orientations pour réduire nos dépendances et les effets de nos gaz à effets de serre, la température, elle, ne baisse pas, nos fragilités se confirment sans que nous mettions, au regard des propos, semble-t-il les actions les plus utiles et efficaces.

Non ce qu’il faut manifestement pour régler nos problèmes climatiques, l’avenir de nos sols, de notre alimentation, de nos sociétés c’est réduire, toujours réduire, limiter, diminuer la voilure, le champ des services publics…

Mais, où est le débat de fond ?
Où sont-elles vraiment les politiques publiques ?
Qui les met en œuvre ? Et comment ? Pour quels effets mesurables et mesurés ?

Nos ministères, vous l’écrivez bien, ont de grandes responsabilités en la matière mais les champs que vous semblez vouloir réserver à leurs actions se réduisent de plus en plus. Il est question de se réinventer ensemble, de faire preuve d’agilité, encore faudrait-il que les dés ne soient pas pipés !

Où est-il le dialogue social ?

Il est écrit dans votre document de présentation je vous cite :

 » La mise en œuvre des chantiers impactant les organisations ou les métiers fera l’objet de procédures de consultation des organisations syndicales qui seront par ailleurs tenues informées de l’actualité et de l’avancement du plan notamment dans le cadre du comité technique ministériel.

L’accompagnement des agents dans ces transformations fera l’objet d’une attention toute particulière et mobilisera l’ensemble des leviers possibles, notamment pour faciliter les adaptations de compétence ou de posture de nos agents, et, si nécessaire, leur mobilité, fonctionnelle ou géographique.

Cet accompagnement pourra se décliner suivant deux grands axes :

• des dispositifs d’adaptation des métiers et compétences : bilans de compétences, plans de formation, adaptation des parcours professionnels ;
• des mesures financières d’accompagnement à la mobilité : il pourra s’agir notamment d’aides pour faciliter matériellement les mobilités des agents, telles que des aides au déménagement, à la scolarisation des enfants, à la recherche d’emploi pour le conjoint. « 

Comme représentants des personnels nous serons informés et quelque fois consultés quant aux agents ils seront accompagnés et cet accompagnement fera l’objet d’une attention toute particulière.

Tout est dit. C’est un peu court, trop court, de notre point de vue.

Nous allons atteindre les bons critères européens en matière de dettes soutenables et de déficits budgétaires. Bravo ! Bon, ce n’est pas parfait, la température augmente, les pôles fondent, la biodiversité se meurt, le miel n’est plus ce qu’il était, nos sols sont de plus en plus pauvres, un peu comme les agriculteurs mais qu’importe ! Bientôt nos coffres seront pleins de projets, de réserves financières, l’équilibre de nos comptes recettes dépenses à jour, un jour. Le marché est vigoureux, la croissance revient et puis s’en va, le pillage des ressources naturelles se poursuit inexorablement mais tout ça c’est la faute aux normes et à l’absence de simplification.

A l’heure de nouvelles et forcément utiles mutualisations, nous ne pouvons que rappeler combien l’abandon de quelques missions (ADS et Ingénierie publique) a un coût. Qui le paie ? Qui en profite ? Quel accompagnement de nos agents ? Nos services ne participaient-ils pas au travers de ces missions à une réelle mutualisation des coûts ?
Qu’en est-il aujourd’hui ? Les services rendus sont-ils moins chers ? Sont-ils plus efficaces et plus porteurs des politiques publiques ?

Nous allons incessamment redéfinir tout cela : moins de normes, moins de contrôles, plus de confiance et les vers de terre reviendront fissa coloniser nos sols.

Franchement il est à craindre que les personnels ne restent sur leur faim…

Et ce n’est pas la réalité du quotidien qui est susceptible de les rasséréner, nous prendrons quatre exemples pour illustrer cela.

L’outre-mer tout d’abord
Tout le monde sait la difficulté quotidienne de Mayotte, les conditions de vie et de travail détériorées, auxquelles s’ajoutent des secousses sismiques proches du niveau 5 qui, compte tenu de la vétusté du bâti de l’île, font peser sur les services le risque d’un recours massif des agents au droit de retrait. Dans ce contexte, plusieurs agents sont en attente, depuis des années, d’une réponse claire et positive concernant la prise en compte de leur ancienneté dans la Fonction Publique Territoriale dans leur déroulement de carrière. Pourquoi ce mépris ? Qu’attend l’administration pour agir ?
Les RPS dans les services du ministère situés en Martinique, mis au jour par l’enquête du CVRH de Rouen au printemps 2018 révèlent de nombreux dysfonctionnements. Depuis, aucune réaction de l’administration. Et lorsque les agents
tentent de s’en sortir par eux-mêmes en accédant en interne à des postes à responsabilité, le même schéma se répète à l’envie : formations en métropole, affectation en métropole et postes locaux disponibles occupés par des métropolitains sans attache matérielle ou morale dans ces îles. Quand cela changera-t-il ?

L’égalité professionnelle ensuite
Les organisations syndicales ont fait part de leur indignation via un communiqué intersyndical. Pour la CFDT, il est inadmissible qu’après un an de réunion, l’administration propose un avant-projet du protocole d’accord tenant davantage compte des recommandations gouvernementales, à visée de communication, que des recommandations des organisations syndicales : qui est le plus au fait de la réalité du ministère en matière d’inégalité professionnelle. Des moyens humains et financiers, et un véritable engagement du ministère doivent être mobilisés en faveur de cette grande cause nationale du quinquennat, dans l’ensemble du champ ministériel, en administration centrale, dans les services déconcentrés, les établissements publics et les DDI.

L’égalité de traitement
Les agents de la DIR Nord sont les seuls de la ZGE à ne pas bénéficier d’une seconde demi-journée de récupération. Le Directeur a annoncé en CT le 12 décembre 2017 s’engager à mettre en place cette deuxième demi-journée si la DRH du Ministère ne s’y opposait pas. Qu’en est-il ?
Enfin, concernant le remboursement du trop-perçu du complément de la prime de rendement aux ouvriers des parcs et ateliers (ENCORE ET TOUJOURS), lors du CTM de mai, vous nous aviez informés qu’il était en cours de signature à Bercy.
Nous sommes le 26 juillet et les agents ne voient toujours rien venir.
Qu’en est-il ?

Merci de votre attention.

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Réponses de l’administration suite aux déclarations préalables et interventions sur le Point n°1 « Démarche de transformation ministérielle »

Mme Pappalardo : le rapport AP 2022 n’a pas été présenté par le Gouvernement car il n’a pas l’intention de l’appliquer tel qu’il est écrit. Ce ne sont pas des propositions que le Gouvernement va mettre en œuvre. Il a vocation à être publié après la finalisation et l’arrêt des mesures, réformes et plan de transformation ministérielle.

En ce qui concerne les MTES/MCT, nous sommes concernés par 3 des 21 politiques retenues
MTES : Energie et Transports. Les membres du comité avaient les compétences requises sur ces sujets. Sur l’énergie, un certain nombre de propositions classiques ont été faites ; pas de proposition de réforme structurante, regard assez précis sur les mesures mises en œuvre et la manière dont nous mettons en œuvre la politique. Quelques-unes seront retenues et d’ailleurs déjà mises en œuvre, notamment les outils d’énergie renouvelable, la rénovation, la recherche de l’efficience. Ces propositions sont utiles en termes de réflexion. Un certain nombre d’entre elles ne sont pas retenues dans nos projets de développement de politique énergétique. Le rapport n’a pas conduit à avoir une réflexion de fond sur l’ensemble de nos politiques. Nos politiques de fond sont définies par nos actions et un certain nombre de plans très structurants sont sur la table et seront mis en œuvre (climat, biodiversité, rénovation, économie circulaire….).
Beaucoup de choses sont appliquées, certaines finalisées mais le rapport AP 2022 ne les aborde que très vaguement. Ce n’est pas à travers ce rapport qu’il faut juger de ce que l’on fait et encore moins de ce que l’on fera. Les ministres seront présents et viendront eux-mêmes présenter le projet quand tout sera ficelé et clarifié.
Ce qui nous intéresse c’est notre plan de transformation ministérielle qui a été élaboré par nos propres réflexions. On vous les a présentées en termes d’organisation sur les politiques publiques.
Sur le sujet de l’ANCT, nous réfléchissons encore à la manière de faire en sorte que cette agence nationale nous conduise à travailler autrement, sans oublier l’importance du rôle d’ingénierie.

Il y a également tout le travail que nous souhaitons faire autour de la politique de l’environnement et l’éventuel rapprochement de l’AFB et de l’ONCFS afin d’avoir des opérateurs forts qui permettent de mettre en œuvre la politique de l’environnement.
Nous avons des actions internes transversales avec 3 objectifs :

• Réforme du schéma d’emplois avec un certain nombre de choses à faire pour éviter les doublons, utiliser les moyens de la manière la plus efficace possible, revue des missions, optimisation des services support…
• Amélioration des services avec un travail de recherche, de simplification, avec une thématique sur l’innovation numérique, travailler sur les données pour mieux travailler et offrir un meilleur service aux citoyens, écouter les usagers, améliorer le service public.
• Maintien des compétences du ministère pour consolider au niveau territorial, mais aussi en administration centrale afin de garantir les compétences nécessaires pour mener à bien nos politiques qui sont de plus en plus complexes et de plus en plus pointues.

Nous n’acceptons pas les propositions présentées et c’est pour cela que les choses prennent du temps.

A propos de la circulaire du Premier Ministre, elle attire notre attention sur le rôle de l’Etat qui doit être réaffirmé (ingénierie, lutte contre les fraudes, contrôle, prévention et gestion des crises, missions relatives à l’environnement…). Le travail n’est pas fini et nous veillons à ce que notre organisation territoriale soit adaptée à nos besoins. Elle conçoit que cela perturbe les personnels. Ils y réfléchissent depuis un an et ne savent pas très bien comment les choses vont s’organiser. Mais ce temps n’est pas perdu ; c’est un temps pour nous faire entendre, nous faire comprendre et obtenir des actions qui nous conviennent mieux.

Dernier axe important : les conditions de travail. Dans un certain nombre de services, ces réflexions peuvent troubler. Nous nous « escrimons » à obtenir un vrai volet accompagnement RH des modifications et évolutions programmées ou en cours, avec un travail de changement de postes, d’outils informatiques….

M. Philot : AP 2022 n’est pas gouvernemental.
Sur l’organisation des services, le Gouvernement prendra ses décisions.
Le Premier Ministre a fait paraître deux circulaires pour organiser les choses. C’est le cadre dans lequel va s’inscrire notre travail. Ce sont des feuilles de route plus importantes et plus proches du gouvernemental que le rapport AP 2022.
Sur le champ du ministère de la Cohésion des Territoires, la circulaire réaffirme le fait que l’Etat conserve ses compétences sur le champ du logement. Une réflexion est engagée sur un conventionnement avec les collectivités (gestion prime à la pierre, droit des sols…) sur le principe du volontariat et sur un nombre restreint de champs. Ce qui est important, c’est la modularité et le dialogue qui se tiendra au niveau régional. Il conduira à des propositions qui ne sont pas strictement identiques selon les territoires. Il est vraisemblable que nous aurons à intervenir ensuite.
La ligne Mézard revendique la proximité au niveau départemental, voire infra départemental. L’échelon national est trop éloigné de nos interlocuteurs et de ce que nous pouvons déployer comme stratégie.
Sur l’ANCT, dont M. Morvan est le préfigurateur, le sujet est encore devant nous, mais il progresse. Il appellera certainement une modification législative avec un texte ad hoc à la rentrée. Il n’a pas vocation à se substituer aux organisations existantes, DDT ou préfectures notamment. En revanche, il doit permettre de mobiliser de la compétence pointue, là où nous en avons besoin, et des moyens financiers. Il y a un vrai manque de coordination dans les interventions, manque de pilotage.
Il y aura des liens renforcés, dont la nature n’est pas encore définie, avec l’agence du numérique pour être plus efficaces et plus coordonnés dans notre action.
Il n’y a pas de projet de fusion de cette agence avec le Céréma ou l’ADEME, par contre il faudra travailler ensemble pour répondre au projet de territoire.
Notre feuille de route, ce sont les circulaires du Premier Ministre, pas AP 2022. Elles vont animer le travail sur le terrain.

M. Papinutti : nous avons eu un travail avec des rencontres de toute nature. Ce que l’on retient c’est qu’il faut retravailler avec les ministères et le CGEDD sur les routes. Nous avons eu une première rencontre avec la ministre et la lettre de mission sera rendue publique.
Nous n’avons pas commencé à négocier sur l’agence des routes ou sur la redevance routière. La réforme n’est pas commencée. Notre vision d’une agence qui était assez claire, n’est peut-être pas la seule solution. Une mission globale est en cours.
Aucune décision n’est prise concernant la redevance poids-lourds.
Nous avons initié des réformes structurantes avec une vraie transformation du système ferroviaire et un programme d’investissement. Les sociétés anonymes vont avoir de véritables capacités avec des conséquences directes sur l’usager.

Loi d’orientation sur la mobilité : elle réforme une grande partie du monde du transport. On passe du droit aux transports au droit à la mobilité, avec quelques orientations majeures (comment tenir des budgets et des promesses inaccessibles), droit à la mobilité (VTC, covoiturage…), transports collectifs urbains. Environ 20% du territoire est bien organisé en matière de transport, et pour les 80% restants, il va falloir trouver des solutions alternatives de mobilité pour les moderniser.

Verdissement de motorisation : le plan vélo qui se prépare, ZFE (zones à faibles émissions), sûreté dans les transports, innovation .Tout cela est à l’arbitrage. On devrait réussir à avoir un examen en Conseil d’Etat : lois pour la mobilité au quotidien où nous sommes régulateurs sociaux (transports). La rédaction des textes législatifs sera effectuée par la DGITM.
Important travail fait par la DAM autour des affaires maritimes. Il était nécessaire de reprendre les choses. Modernisation sur la stratégie des grands ports maritimes (axe seine, Rhône et nord) et remodélisation du modèle économique pour trouver des capacités permettant une vision à 10 ans.
Le ministère a largement aidé au niveau territorial (assises de la mobilité…).
Pour le monde aérien, pas encore de lettre de mission. Loin de là. Nous avons un système qui fonctionne. On continue notre rôle de régulateur. On a travaillé au niveau territorial sur Notre Dame des Landes ; on gère les suites, on relance les appels d’offre.
Pour la DGAC : croissance du trafic (un contrôleur aérien ne se trouve pas en claquant des doigts) ; pas de réorganisation très forte comme on a pu le lire dans AP 2022.
Sur les routes : la volonté du Gouvernement est d’explorer tous les modèles possibles en écoutant les collectivités qui veulent reprendre la gestion des routes nationales.
Où va-t-on sur les routes ? Incompréhension sur l’externalisation. Il faut savoir quel est le niveau de performance aujourd’hui et celui que l’on souhaite obtenir.
Sur le réseau routes nationales : on avait beaucoup avancé sur l’agence des routes.

La CFDT interpelle l’administration car elle n’a pas obtenu de réponse sur le FSPOEIE qui est un sujet important pour elle. Elle souhaite savoir ce qui bloque depuis le CTM du 3 mai pour la mise en paiement.

 

Réponse de Jacques Clément, Directeur des Ressources Humaines

FSPOEIE : aucun arbitrage pour le moment et nous partageons ce constat difficile.

La CFDT demande à Mme Pappalardo de lui répondre sur l’égalité professionnelle car elle attend une réponse qui prenne en compte les attentes des organisations syndicales plus que la communication gouvernementale. De la même manière, elle souhaite une réponse sur les questions d’égalité de traitement et de traitement des personnels ultra marins. Pour la CFDT, l’administration doit y porter une attention plus soutenue. Ces questions recouvrent des problématiques douloureuses pour les personnels.
Mme Pappalardo précise que ces sujets l’intéressent, lui tiennent à cœur, mais que les réponses seront apportées par Mme Engström.
M. Clément intervient sur l’égalité professionnelle et rappelle qu’une série de réunions ont eu lieu cette année, la dernière s’étant tenue début juillet. L’administration va établir un projet de protocole d’accord qui sera présenté aux organisations syndicales à la rentrée. Il faudra regarder si les propositions sont suffisantes ou non lors des prochaines réunions.

 

Intervention de Mme Engström – secrétaire générale des ministères.

Nous devons démontrer notre adaptabilité aux différentes réformes et remettre de l’humain au cœur des missions.
Sur la partie territoriale : effectivement nous avons la circulaire qui donne un axe de travail aux Préfets et nous avons des convictions en la matière. Nous sommes un des ministères qui est le plus déconcentré, donc nous avons une force de frappe super importante, que ce soit dans les DDT, les DREAL ou dans les antennes territoriales de nos opérateurs. Nos ministres ont un bras armé : les équipes sur le terrain. Une des convictions que nous avons est la bonne articulation entre les DDT et les DREAL, la DDT comme interlocuteur de proximité et la DREAL comme animateur, coordonnateur et pôle de ressources. Nous n’avons pas en tête de supprimer les antennes territoriales et nous l’avons affirmé quand cette circulaire a été mise en place. Nous maintenons les UD des DREAL. Effectivement, nous avons parlé d’inter départementalisation mais il ne s’agit pas de fusion de DDT ; il s’agit d’avoir un discours cohérent avec le fait de garder les compétences « clé » qui nous sont indispensables pour accomplir nos missions. Un certain nombre de DREAL ont commencé à travailler sur leurs DDT pour mutualiser ces compétences  » clé  » en inter départemental au sein de la DREAL, mais cela ne veut pas dire que des DDT vont fermer. Une DDT pourra porter une expertise particulière et la DDT voisine en portera une autre. L’idée est de répartir les compétences « clé » afin qu’elles gardent une surface critique suffisante pour continuer à être exercées. Cela nous parait important pour continuer à être un ministère technique qui se tienne.
Sur les mutualisations de services support : nous n’y avons pas travaillé car ce n’était pas notre sujet. On attend les propositions des Préfets. Notre proposition est simple : quand on a des services qui sont dans un même immeuble, une cité administrative, nous pensons qu’on peut mutualiser les fonctions d’accueil, les fonctions d’achat. Ce qui nous parait plus problématique c’est de mutualiser les fonctions « métier ». Par exemple, dans nos métiers, les juristes sont des fonctions « métier ». Nous y regarderons de près avant que cela ne se mette en place. Nous avons également un point de vigilance sur la fonction RH de proximité. Dans la circulaire, il est indiqué que ce sera expérimenté. Cela fait partie des choses que nous avons introduites dans cette circulaire. Pour nous, il est important de laisser les pouvoirs managériaux aux managers de proximité et la ressource humaine est un de nos bras armés. On doit garder la possibilité de travailler sur les parcours professionnels, les formations, les métiers…. Nous suivrons cette expérimentation avec une grande attention.
Cette circulaire s’adresse aux Préfets. Elle leur demande de faire des propositions. Il est stipulé à chaque fois qu’ils devront en référer au ministère. L’idée est donc bien que nous regardions tout cela ensemble avant leur arrivée sur le bureau des ministres pour faire passer nos idées. Nous allons travailler à la fois, avec les DREAL, le groupement des DDT sur ce sujet afin de suivre pas à  pas les propositions qui pourront être faites. Quand nous aurons des orientations plus définies, nous les partagerons avec vous (à la rentrée).
L’objectif est bien de ne pas réduire les compétences « clé » ou « rares » dont nous avons besoin. Les Préfets doivent faire des propositions qui soient en accord, qui aient été concertées ou discutées, avec le terrain afin d’éviter de prendre de mauvaises décisions.

Une organisation syndicale souhaite avoir la garantie que les agents partant en retraite seront remplacés.

Mme Pappalardo nous informe qu’elle ne peut nous donner de garantie. Ce qu’elle peut nous dire c’est qu’ils se battent pour garder le plus possible de moyens, d’effectifs, d’agents avec les bonnes compétences (axe prioritaire du plan ministériel de réforme). Elle stipule que nous sommes encore 55 000 en comptant les opérateurs et qu’ils sont très attentifs à ces problèmes d’organisation territoriale, au maintien et au développement de nos compétences.

 

Motion CGT/FSU sur l’IFSE et le CIA

Le CTM constatant le gel total du montant de l’IFSE servi, rejette la méthode qui consiste à abonder le régime indemnitaire des agents par l’intermédiaire du CIA, système totalement individualisé et précaire.

VOTE
POUR : CGT, FSU, FO, Solidaires
ABSTENTIONS : CFDT, UNSA.

La secrétaire générale nous informe que si elle avait demandé une augmentation de l’IFSE, elle n’aurait jamais obtenu les millions d’euros qu’elle a eus sur le CIA et que ce qui prime c’est d’obtenir des choses pour les agents. Elle précise que cela n’a pas été un refus de porter l’IFSE mais que c’est un souhait de prendre tout ce qu’elle peut prendre.

La CFDT explique son vote : elle rappelle que dans un certain nombre de services du ministère (ex DGAC), l’usage du CIA a permis d’en transformer la matière et d’en faire un objet collectif et non individualisé. Ce qui compte, pour elle, ce n’est pas tant la boîte et son nom que son contenu. Quand il y a de la concertation, de la négociation au sein des services, on peut aboutir à des résultats tout à fait satisfaisants pour les personnels.

Les directeurs de cabinet quittent la séance.

 

Point n°2 : approbation du procès-verbal du CTM du 15 juin 2017 (pour avis)

VOTE
POUR : FO, UNSA
Absentes à ce CTM, la CFDT, la CGT, FSU et Solidaires ne prennent pas part au vote.

 

Point n°3 : Projet d’arrêté portant création d’une CAP compétente à l’égard des chargés de recherche (pour information)

Administration : ce projet d’arrêté fixe le nombre de représentants titulaires et suppléants, la part d’hommes et de femmes représentés au sein des effectifs de cette instance et doit être publié au plus tard le 6 août 2018. Toutefois, il ne prend pas en compte les nouveaux grades du corps des chargés de recherche, le décret statutaire créant ces nouveaux grades n’étant pas encore publié. Seront désignés lors du scrutin du 6 décembre 2018, les représentants des précédents grades du corps des chargés de recherche. Lorsque le décret paraîtra, la représentation des fonctionnaires de ces grades deviendra possible le ministre, en application de l’article 10 du décret du 28 mai 1982 relatif à la CAP, mettra fin par arrêté au mandat des membres de la CAP nouvellement élus afin de procéder au renouvellement général de la commission pour la durée du mandat restant à courir.

CFDT : il nous semblait avoir compris, lors de la dernière réunion « Elections » qu’il y aurait un report sur 2019 de cette élection. Qu’est-ce qui empêche la prorogation jusqu’en 2019 ?

M. Clément nous informe qu’il trouve également ridicule de voter 2 fois (en décembre, puis dans le courant du 1^er trimestre 2019). L’administration a porté, auprès de la DGAFP, une demande de report de ces élections début 2019. Elle n’a pas encore de réponse officielle. La DGAFP l’a informé que d’autres ministères, sur d’autres corps, étaient dans des difficultés similaires et qu’elle tenait à avoir une décision globale.
Il rappelle que la poursuite des mandats ne relève pas d’un arrêté mais d’un décret qui n’est pas de leur seule initiative.
En ce qui concerne la COMEVAL, son mandat actuel court jusque fin 2019. De nouvelles élections pour la COMEVAL auront donc lieu fin 2019.

 

Point n°4 : projets d’arrêtés portant création des CHSCT (pour avis)

Administration : la précédente cartographie des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail au sein des ministères avait été fixée par arrêtés du 10 avril 2015. Elle nécessite d’être actualisée pour prendre en compte les services dont les mandats ont été renouvelés ainsi que les modifications organisationnelles intervenues depuis le précédent scrutin de 014 (fusion des régions, création de l’AFB, ANCOLS …). Le nombre de représentants du personnel des CHSCT est calqué sur celui des CT à la réserve près que le nombre total de représentants du personnel des CHSCT, conformément aux dispositions de l’article 39 alinéa 2 du décret n°82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique ne peut, ni être inférieur à trois, ni excéder neuf représentants pour les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail des services déconcentrés ainsi que dans les établissements publics administratifs, ce nombre étant de sept pour les CHSCT ministériels et d’administration centrale.

CFDT : nous vous remercions d’avoir présenté ces projets d’arrêtés de création de CHSCT. En effet, les membres du CHSCT ministériel souhaitaient en disposer avant les élections afin qu’il y ait une véritable continuité du travail effectué.

VOTE GLOBAL
POUR : CFDT, Solidaires, FO
ABSTENTIONS : CGT, FSU, UNSA

 

Point n°5 : projets d’arrêté d’adhésion au RIFSEEP des ATE et des TE (pour avis)

Administration : ces arrêtés concernent les montants indemnitaires maximum et minimum réglementaires. Les dispositions de ces arrêtés entrent en vigueur au 1er janvier 2018. Ces montants ont fait l’objet d’un arbitrage au cours de la réunion interministérielle qui s’est tenue le 15 février 2018. Comme le prévoit l’article 6 du décret RIFSEEP de 2014 il est garanti aux agents, au moment de la bascule dans le nouveau régime indemnitaire le maintien de leur rémunération. Est joint le principe des modalités de gestion que chaque établissement public concerné devra décliner.

La secrétaire générale propose que les amendements 1 à 9 déposés par la FSU soient étudiés lors d’une réunion qui sera proposée aux organisations syndicales et qui servira pour la rédaction d’une note de gestion, et de mettre au vote l’amendement n° 10 qui porte sur le texte d’arrêté, à savoir :

Plafond annuel de l’IFSE

• Groupe 1 : 25 800
• Groupe 2 : 23 900 au lieu de 23 600
• Groupe 3 : 22 310 au lieu de 21 600

En réponse aux interventions de certaines organisations syndicales, le DRH stipule qu’aucun agent ne perdra d’argent avec le passage au RIFSEEP, même si certains peuvent être à un niveau supérieur au plafond ; ils conservent à titre individuel cette garantie. Le passage en catégorie B, porté par les organisations syndicales, n’a pas prospéré de manière complète, un certain nombre de postes ont été requalifiés mais il n’y a pas eu d’intégration complète des ATE en TE. Sur les modalités de déclinaison du RIFSEEP au sein des opérateurs, une nouvelle réunion de travail sur la note de gestion nous sera proposée ; la discussion va se poursuivre.

VOTE SUR L’AMENDEMENT N°10
POUR : à l’unanimité
CONTRE : administration

VOTE SUR LE PROJET D’ARRETE DES TECHNICIENS DE L’ENVIRONNEMENT NON AMENDE
CONTRE : à l’unanimité

VOTE SUR LE PROJET D’ARRETE DES AGENTS TECHNIQUES DE L’ENVIRONNEMENT
CONTRE : à l’unanimité.

 

Point n° 6 : Projet d’arrêté portant application du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 et relatif aux cycles de travail des personnels d’éducation des établissements publics d’enseignement du second degré relevant du ministère chargé de la mer (DGITM-DAM) (pour avis)

Administration : la direction des affaires maritimes souhaite, par le présent arrêté, aligner l’organisation du cycle de travail de ces personnels sur celui de leurs collègues de l’éducation nationale en tenant compte des évolutions réglementaires relatives à la mise en œuvre de la journée de solidarité dans la fonction publique. Soit 41 heures durant les 36 semaines de scolarité des élèves, dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l’organisation de leurs missions, 39 heures durant le service d’été et celui de petites vacances, dont 4 heures hebdomadaires laissées sous la responsabilité des agents pour l’organisation de leurs missions.

L’organisation du cycle de travail ainsi proposée vise un double objectif :

• Donner une base réglementaire au cycle hebdomadaire de travail des CPE,
• Aligner ce cycle sur celui appliqué aux CPE relevant du ministère de l’éducation nationale par souci d’équité de traitement afin de rendre plus attractive la fonction de CPE dans les lycées professionnels maritimes et ainsi faciliter les mobilités sur ces postes.

L’instruction de la DAM du 20 janvier sera modifiée en conséquence.

L’administration nous informe, concernant le temps de travail des CPE à l’éducation nationale, et après un échange avec la DRH de ce ministère, qu’ils ne sont pas passés à 1 607h , ils sont toujours à 1 600h, ce qui explique le différentiel lorsque l’on comptabilise les temps de travail hebdomadaire sur les 36 plus les 3 semaines de permanence petites vacances et vacances d’été, il y a 7 heures de différence. Les CPE du ministère de l’éducation nationale ne sont pas en règle. Sur les temps de pause de 20 mn après 6 heures de travail, ce sera précisé dans une circulaire puisque l’instruction de la DAM du 20 janvier sera modifiée et tirera les conséquences de cet arrêté.

Intervention CFDT

La CFDT est pour un alignement sur les textes de l’Education Nationale.
La proposition des horaires nous convient, elle a fait l’objet de plusieurs modifications suite à nos interventions.

Il reste le régime des astreintes, le texte proposé ne traite pas cet aspect!

Cependant, après avoir entendu notre demande intersyndicale sur le décompte des heures de travail, et rectifié son projet d’arrêté, l’administration donne suite à notre demande de formalisation d’un engagement sur les astreintes dans les LPM.
Il convient donc d’obtenir un engagement formel de la DRH pour adapter les arrêtés du MTES pour prendre en compte les astreintes dans les Lycées maritimes. (arrêtés du 23 février 2010 et du 14 avril 2015).
Il devra nécessairement, après adoption de l’arrêté, y avoir un temps de travail syndical avec la Direction des Affaires Maritimes (DAM) pour revoir la note( du 20 janvier 2004) sur l’ARTT dans les LPM et le régime des astreintes comme s’y est engagé le DAM Thierry Coquil !

Argumentaire :

Dans le débat sur le projet d’arrêté, il me semble important de préciser que, si les CPE bénéficient d’une réduction de service de 4 heures forfaitaires hebdomadaire, qu’ils n’ont pas à justifier, il ne peut y avoir de récupération pour dépassements d’horaires, ce forfait prenant justement en compte les sujétions particulières de la fonction.

Extrait de notre courrier sur le sujet des astreintes:

Dans l’arrêté du 04 septembre 2002 modifié de l’Éducation Nationale, le titre 2 mentionne les astreintes des CPE logés par NAS. Cette question des astreintes a été portée notamment par la CFDT, lors d’une réunion des CPE le 22 sept 2014 à la DAM. Trois ans après, nous n’avons toujours pas obtenu de réponse de l’administration. Pourtant il existe dans le réseau des LPM plusieurs CPE qui se trouvent en situation d’astreinte, sans qu’aucun texte réglementaire ne le prévoit ou ne l’encadre, sans logement de fonction, NAS ou autre, et sans régime indemnitaire.

Le texte présenté ne règle pas cette question, alors même que l’arrêté Éducation Nationale l’encadre dans son titre 2. Cette situation, qui laisse des gens en responsabilité en dehors de tout encadrement réglementaire, est inadmissible.

La CFDT demande que ce point soit traité dans l’arrêté, à moins que l’administration ne nous précise que le fait de ne pas l’inclure dans l’arrêté signifie bien que toutes astreintes de CPE dans les LPM ne sont ni réglementaires, ni légales.

Ce point devra être notifié aux Directeurs Interrégionaux de la Mer, ainsi qu’aux Chefs d’établissements.

Le DRH nous répond que pour les agents qui ne sont pas logés en NAS, un sujet va effectivement devoir être traité.

La CFDT considère donc qu’elle a l’engagement de l’administration sur ce sujet et demande s’il y a une perspective temporelle.

Il nous est précisé que l’administration organisera une réunion de travail en septembre.

VOTE
POUR : CFDT, UNSA
CONTRE : FO
ABSTENTIONS : CGT, FSU, Solidaires

 

Point 7 : projet de décret modifiant plusieurs décrets relatifs à la formation professionnelle maritime et à l’organisation des services des affaires maritimes (DGITM-DAM) (pour avis)

Administration : à ce jour, le guichet unique comprend 6 agents : 5 agents du MTES et un de la direction régionale des douanes de Marseille. Le but du décret est de transférer 2 missions d’instruction administrative des 4 DIRM vers le guichet unique. Cela représente, annuellement, 0,5 ETP. Le positionnement du poste créé à l’issue du dialogue de gestion en 2019 serait donc de 1 ETP au guichet unique. Cet ETP serait positionné en technique afin qu’il puisse faire également une mission d’inspection de la sécurité des navires à hauteur de 0,5 ETP et des tâches administratives transférées à hauteur de 0,5 ETP.
L’augmentation de l’effectif du guichet unique de 6 à 7 agents nécessitera de transformer une pièce actuellement dédiée aux réunions et aux échanges entre agents en un bureau. Le guichet unique sera, à l’issue de ce processus, organisé en 3 bureaux simples et 2 bureaux doubles.

Intervention CFDT

Le registre international français ou RIF est le second registre d’immatriculation des navires de commerce français défini par la Loi n° 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du registre international français

« I – Peuvent être immatriculés au registre international français :

1. Les navires armés au commerce au long cours ou au cabotage international ;
2. Les navires armés à la plaisance professionnelle de plus de 24 mètres hors tout.

Sont exclus du bénéfice du présent article :

1. Les navires transporteurs de passagers assurant des lignes régulières intracommunautaires ou, selon une liste fixée par décret, des lignes régulières internationales ;
   Les navires exploités exclusivement au cabotage national ;
   Les navires d’assistance portuaire, notamment ceux affectés au remorquage portuaire, au dragage d’entretien, au lamanage, au pilotage et au balisage ;
   Les navires de pêche professionnelle.

II– Un décret détermine le port d’immatriculation ainsi que les modalités conjointes de francisation et d’immatriculation des navires au registre international français dans le cadre d’un guichet unique. »

La proposition de simplification administrative pour les entreprises maritimes de transfert des Directions interrégionales de la Mer (DIRM) de la délivrance des visas de reconnaissance des brevets professionnels étrangers et les décisions relatives aux dérogations des conditions de qualification professionnelle est entendable pour la CFDT car le guichet unique (GU) du RIF le faisait déjà.

Pour avoir son visa de reconnaissance sous RIF, un marin étranger non ressortissant d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, doit avoir au préalable une promesse d’embauche par un armement dont le navire est déjà inscrit au 2nd registre,
Nous sommes donc ici dans une relation administration /armement. La centralisation des démarches administratives au sein du GU du RIF pour l’intégralité des armements et navires concernés n’est pas contraire à une bonne administration

Cependant, pour la CFDT, c’est le RIF qui selon les obligations de l’employeur pose la question de l’emploi maritime français et communautaire qui n’est pas le débat du jour.

Les membres de l’équipage des navires immatriculés au registre international français sont ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse dans une proportion minimale de 35 % calculée sur la fiche d’effectif. Toutefois, pour les navires ne bénéficiant pas ou plus du dispositif d’aide fiscale attribué au titre de leur acquisition, ce pourcentage est fixé à 25 %.
A bord des navires immatriculés au registre international français, le capitaine et l’officier chargé de sa suppléance, qui peut être l’officier en chef mécanicien, garants de la sécurité du navire, de son équipage et de la protection de l’environnement ainsi que de la sûreté, sont ressortissants d’un Etat membre de la Communauté européenne, d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse. L’accès à ces fonctions est subordonné à la possession de qualifications professionnelles et à la vérification d’un niveau de connaissance de la langue française et des matières juridiques permettant la tenue des documents de bord et l’exercice des prérogatives de puissance publique dont le capitaine est investi. »

En conséquence, la CFDT ne peut que s’abstenir pour le vote sur ce projet de décret.

VOTE
POUR : CGT, FSU,
CONTRE : FO
ABSTENTIONS : CFDT, UNSA, Solidaires

 

Point 8 : PPCR Ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, PPCR ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne et projets emplois fonctionnels (pour avis).

Administration : les emplois fonctionnels de chefs de service technique principal, chef de service technique étaient jusqu’alors réservés aux agents des services à compétence nationale à la DGAC. Ils étaient donc interdits aux agents d’administration centrale. Nous avons donc ouvert à ces agents, l’accès aux emplois fonctionnels.
Nous souhaitons également permettre l’accès aux ingénieurs de contrôle de la navigation aérienne à l’emploi de CUTAC

La CFDT note que PPCR, validé par elle en son temps, a été largement décrié comme étant un recul social et que force est de constater, à la lecture des textes préparés par la DGAC à l’issue d’un long travail de concertation avec les organisations syndicales, qu’il n’en n’est rien. Elle rappelle également qu’elle est signataire du protocole social DGAC et, qu’à ce titre, les mesures présentées aujourd’hui ont reçu son aval et annonce qu’elle votera pour ces textes en souhaitant leur publication rapide puisque c’est bien l’objectif commun.

VOTE SUR L’ENSEMBLE DES PROJETS
POUR : CFDT, UNSA, FO, Solidaires
ABSTENTIONS : CGT, FSU.