Comité Technique Ministériel du 27 mai 2021
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Comité Technique Ministériel du 27 mai 2021
Un Comité Technique Ministériel (MTE/MCTRCT/Mer) s’est tenu le 27 mai 2020, avec un ordre du jour chargé.
Ce comité technique a débuté par la lecture d’une motion intersyndicale relative à la « fermeture » de l’ENTE. Le vote sur cette motion est un vote POUR unanime.
La CFDT-UFETAM y a fait également une déclaration liminaire.
Madame la présidente, mesdames, messieurs,
Un certain nombre de dossiers sont présentés à ce Comité Technique Ministériel, et la Mer y a toute sa part. Nous espérons seulement que l’horizon de la fin de ce CTM ne sera pas comme celui de l’océan, qui recule au fur et à mesure qu’on avance.
Ces conditions de débat en distanciel sont vraiment pénibles pour tous les intervenants, et il faut savoir donner des perspectives claires. Nous comptons sur vous Madame la Secrétaire générale.
Plaisanterie mise à part, nous interviendrons au fur et à mesure sur ces points concernant la Mer. Mais le comité technique, c’est aussi l’occasion de prendre la température du dialogue social, et celle-ci nous semble parfois aussi fraîche qu’au large des Kerguelen ces temps-ci.
La CFDT, à propos des mesures sociales souhaite exprimer son mécontentement et rappeler la nécessité de construire avec méthode.
Le principe retenu par l’administration a été d’organiser 3 réunions distinctes, sans possibilité de vision globale, sans état des lieux.
Cela aboutit à des mesures catégorielles sans avoir objectivé les écarts existants, et sans lien clair avec les axes de politique RH (exemple : la correction des écarts Femmes/Hommes). Cela peut décevoir.
Un exemple : l’administration affiche la volonté d’une réduction d’écart indemnitaire entre TSDD et SACDD. Intention vertueuse. Un montant est annoncé. Mais comment évaluer la mesure ?
Un état des lieux a été tardivement promis, accompagné d’une évaluation du rééquilibrage. A ce jour, aucun élément n’a été fourni. L’état des lieux n’était-il pas construit avant de présenter la mesure ? Comment les organisations syndicales (OS) sont-elles censées déterminer l’impact des mesures que vous proposez ?
Les conditions d’un dialogue social constructif ne sont pas réunies. Des éléments d’appréciation, des mesures décidées sont nécessaires.
Cette absence de méthode et le manque de vision prospective ont des conséquences : nous vous avons alerté sur la situation des ex-IAM sur le plan indemnitaire en proposant des solutions. Nos courriers des 3 novembre 2020 et 7 mai 2021 sont cependant restés sans réponse. Peut-on espérer désormais un mot de votre part ?
A propos de méthode et de vision prospective, il va en falloir pour discuter de l’évolution de l’ENTE. Ce sujet est crucial pour les personnels de l’Ecole comme pour les personnels formés, et plus largement pour tout le Ministère. Donc, s’il vous plaît, pas d’annonce précipitée, de la méthode et une analyse objective des attendus et des moyens pour les atteindre.
A l’agenda social figure également la revue des missions « fonctions support ». La CFDT souhaite vous alerter là aussi : si vous souhaitez que les services fonctionnent, il faut penser à relancer les recrutements par ARL, et rendre plus attractives les fonctions, notamment RH.
Par ailleurs, la CFDT demande un bilan de mise en œuvre en bonne et due forme sur les Lignes Directrices de Gestion. Nous ne croyons pas que les éléments fournis au CTM de janvier puissent constituer un bilan.
- Un bilan nécessite un état des lieux plus complet.
- Un bilan implique qu’on en tire les enseignements de manière contradictoire, cela n’a pas eu lieu.
Sur la partie « Mobilité », le nombre de dossiers soutenus par les organisations syndicales, le nombre de dossiers prioritaires, les éléments statistiques de suites données, beaucoup d’éléments manquent à ce jour à notre sens pour établir ce bilan.
Sur la partie « Promotions », ce travail de bilan doit être entrepris, communiqué, discuté dans des délais raisonnables, pour permettre une amélioration sensible du processus dès la prochaine campagne.
Madame la Secrétaire Générale, nous vous savons attentive et vous remercions par avance pour vos réponses.
Les réponses de l’administration :
- ENTE : le scénario présenté est celui d’une fermeture, mais les missions supprimées seront transférées vers d’autres structures, notamment l’ENTPE et le CVRH ; une méthode de travail et un calendrier seront présentés aux organisations syndicales. Une réflexion sur les écoles et l’avenir des corps techniques qui doit nous éclairer sur la situation de l’ENTE, va être lancée.
- Arrêté de restructuration des DREAL : le « patchwork » des dates obtenues, va permettre de proposer une certaine rétroactivité ; il garantit à tous les agents le bénéfice des mesures d’accompagnement y compris pour des mouvements passés.
- Rupture conventionnelle : les demandes ont été traitées même avant la sortie de la note ; le plafond est fixé par la loi et ce n’est pas un droit de bénéficier systématiquement du plafond. Il reste encore quelques demandes qui sont en cours de traitement. Le DRH insiste sur le fait que quand l’administration établit une convention avec un agent, 2 éléments financiers sont à prendre en compte : l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle et 2 années d’allocation de retour à l’emploi (ARE) sauf si l’agent a un nouvel emploi ; c’est la somme de ces 2 éléments qu’il faut prendre en compte.
- Convergence des DDI sur l’action sociale : des discussions sont en cours avec le Ministère de l’Intérieur et donnent lieu à des échanges en CT des DDI.
- Dé-confinement progressif : des échanges auront lieu au cours du CHSCT M du 31 mai, sur les termes de l’instruction ministérielle. On passera de 5 jours à 3 jours, puis 2 jours, pour une reprise totale en septembre, en fonction de l’évolution de la situation sanitaire.
Le prochain CTM de juillet se tiendra en présentiel en tenant compte des règles sanitaires à respecter. - Accord télétravail du ministère : l’administration attend le résultat des négociations au niveau de la Fonction publique pour lancer la démarche au sein du ministère
- Revue des missions « fonctions support » : les ARL sont la différence entre la somme des départs et des sorties et la possibilité d’offrir davantage de recrutements. L’administration regarde s’il est possible de donner davantage de marge de manœuvre aux services déconcentrés mais reconnaît qu’il n’y a pas beaucoup d’espoir. Elle pense que la dématérialisation peut aider à l’attractivité des fonctions RH et permettre aux fonctions RH de proximité de se recentrer sur des tâches/missions à plus haute valeur ajoutée
- Bilan des Lignes Directrices de Gestion (LDG) : l’administration propose qu’un point sur les LDG « promotions » soit inscrit au CTM de juillet.
- Mesures catégorielles 2021 : le DRH rappelle que 3 réunions spécifiques aux filières techniques (ISS et PCR), administratives au RIFSEEP et OPA se sont tenues. L’administration reviendra vers les organisations syndicales avec une vision stabilisée après avoir pris en compte les différentes remarques des OS, et présentera la répartition des différentes enveloppes dédiées à chacune des populations au regard de l’enveloppe globale catégorielle dont elle dispose.
A propos de la rupture conventionnelle, la CFDT pense qu’il serait souhaitable que l’administration retire son commentaire sur l’ARE car elle n’est pas du ressort du ministère et le constat effectué est une appréciation spécieuse. Elle rappelle que l’ARE concerne les personnes au chômage et que la rupture conventionnelle n’intègre pas dans le calcul le fait que les agents soient au chômage, il s’agit de mettre en place un « parachute » évitant aux agents qui quittent la fonction publique, un effondrement total.
Allocation de retour à l’emploi (ARE) : la secrétaire générale reconnaît que la négociation ne se fait pas sur la totalité ; il y a un échange sur la prime et l’ARE est de droit. Elle tient compte de notre demande mais précise que l’agent qui bénéficie d’une rupture conventionnelle bénéficie bien de l’ensemble (prime + ARE).
Les points à l’ordre du jour :
POINT 1 : projet de décret d’extension de la compétence aux services sous autorité de la mer (DPMA) relatif à certains CT et CHSCT relevant des ministres chargés de la transition écologique et solidaire et de la cohésion des territoires (pour avis).
Présentation : le remaniement ministériel du 6 juillet 2020 relatif à la composition du Gouvernement a donné lieu à la création d’un ministère de la mer. Afin d’éviter l’organisation d’élections avant le renouvellement général des instances de décembre 2022, il est proposé de rendre compétent le CTM unique et le CTAC unique des MTE-MCTRCT sur le périmètre du ministère de la mer au moyen d’un décret en Conseil d’Etat.
Les services sous autorité de la ministre de la mer concernés par le projet de décret sont :
- Les DIRM, DM qui sont sous l’autorité conjointe de la ministre de la mer et de la ministre de la transition écologique,
- La DAM et l’IGAM sous l’autorité exclusive de la ministre de la mer.
La direction des pêches et milieux aquacoles (DPMA) sous l’autorité partagée de la ministre de la mer et du ministre de l’agriculture n’est pas incluse dans ce projet. Elle demeure rattachée au CTM du MAA. Elle fait néanmoins pleinement partie du périmètre de réflexion autour de la création d’une direction générale de la mer.
Plusieurs organisations syndicales réclament la mise en place d’un CT de réseau. L’administration n’y est pas défavorable, mais pas avant 2022, la DG mer n’étant pas encore créée.
Le rapport de présentation
Le projet de décret
VOTE
POUR : FO
CONTRE : CGT
ABSTENTION : CFDT, UNSA, FSU.
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POINT 2 : projet de décret de transfert de propriété d’une partie du bassin de la Dordogne (article 114 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) (pour avis)
Présentation : le projet de décret a pour objet de formaliser le transfert définitif de personnel à EPIDOR (établissement public territorial de bassin de la Dordogne) des agents qui exerçaient la compétence de gestion et d’entretien du domaine public fluvial avant le transfert de propriété. Il comporte 2 articles principaux :
- L’article 1 désigne l’objet du transfert des parties de services : les parties de services des DDT(M) de la Corrèze, du Lot et de la Gironde ainsi que celles de VNF qui participent à l’exercice des compétences sur le domaine public fluvial d’une partie du bassin de la Dordogne, sont transférés au profit d’EPIDOR, lequel en est propriétaire depuis le 1er janvier 2021,
- L’article 2 précise les éléments qui doivent être communiqués au bénéficiaire et mentionnés dans l’arrêté préfectoral et la décision du DG de VNF qui seront pris sur la base de ce décret, chacun dans son domaine de compétence. La description détaillée des services à transférer relève de l’échelon local pour les services de l’Etat.
Le comité technique local compétent pour chacune des DDT(M) concernées est consulté sur le projet d’arrêté de transfert.
L’administration précise que sur ce tronçon de domaine public fluvial se trouvent les plus grosses installations hydroélectriques concédées à Electricité de France et que toutes ces concessions restent gérées par la Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC). Dans le cadre des transferts de compétences, les mises à disposition de personnels font l’objet de transferts proposés aux agents avec un droit d’option. Si les agents refusent le transfert ou partent à la retraite, les compensations sont calculées en pied de corps du grade de l’agent partant. Il rappelle qu’il n’y a pas d’ETP plein dans les DDT. Sur VNF 3 ETP historiques sont concernés : 1 poste vacant, 1 départ en retraite, il reste donc 1 agent mis à disposition qui devra choisir (garder ses missions et rejoindre EPIDOR, ou trouver un poste en DT).
Le rapport de présentation
Le projet de décret
VOTE
CONTRE : CGT, FO, UNSA
ABSTENTION : CFDT, FSU
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POINT 3 : projet de révision de l’arrêté du 4 juin 2013 attribuant à certaines DREAL, à la DRIEE et à l’établissement public Météo-France une compétence interdépartementale en matière de prévention des crues (dans le cadre du processus de réorganisation des services de prévision des crues lancé par la DGPR en 2019) (pour avis)
Présentation : le MTE est chargé de la prévision des crues et de l’hydrométrie, organisée au sein du réseau Vigicrues, constitué du SCHAPI (Service central d’hydrométéorologie et d’appui à la prévision des inondations), service à compétence nationale de la direction générale de la prévention des risques, et en DREAL de 19 services de prévision des crues (SPC) et 20 unités d’hydrométrie (UH).
Chaque DREAL concernée ainsi que la direction générale de Météo-France ont établi des feuilles de route de préfiguration qui ont été validées dans les grandes lignes par la DGPR et se répartissent en 2 catégories :
- des évolutions de périmètre des SPC
- des évolutions organisationnelles et fonctionnelles.
La secrétaire générale confirme que cette réorganisation est prise en compte dans l’arrêté de restructuration des DREAL.
Le rapport de présentation
Le projet d’arrêté
VOTE
CONTRE : CGT, FO, UNSA
ABSTENTION : CFDT, FSU
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POINT 4 : dématérialisation des actes de gestion des TE-ATE par l’OFB (pour avis).
Présentation : au 1er janvier 2022, la gestion des corps de l’environnement (ATE et TE) actuellement assurée par le MTE est transférée à l’OFB qui devient responsable du dossier individuel des 2 000 ATE et TE affectés à l’OFB et dans les parcs nationaux. Ces dossiers vont donc passer du format papier au format électronique.
Les objectifs sont : la simplification et l’harmonisation de la gestion administrative des dossiers individuels, la fiabilisation et la sécurisation de ces dossiers, la facilitation à l’accès aux dossiers individuels pour la DRH et les agents, l’amélioration de la traçabilité, et la libération d’espace de stockage papier. La méthode proposée consiste :
- numérisation : transformation de tous les dossiers papier en format électronique, destruction des documents paie
- mise en place d’un outil de gestion électronique de documents (GED) : dématérialisation du processus de gestion administrative, harmonisation de l’organisation et de la nomenclature des documents, expérimentation et formation des agents
- sécurisation des documents : droits d’accès contrôlés en consultation et en modification/alimentation, traçabilité et notification des évènements survenus sur les dossiers et documents, et fonctions de recherche étendues et avancées.
Une étude préalable a été réalisée d’octobre 2020 à février 2021. Une consultation a été lancée en avril 2021 pour la numérisation, la création de la GED et du process. Le CT de l’OFB a été consulté le 11 mars 2021 (avis favorable).
L’administration rappelle que la destruction des dossiers papier est règlementaire, elle ne peut pas conserver les dossiers papier et sous forme électronique ; toutefois elle conservera l’ensemble de ces dossiers pendant 6 mois afin de vérifier la fiabilité. Aucun toilettage des dossiers (documents en double ou non signés) ne sera fait dans l’immédiat. Elle stipule que les agents pourront toujours continuer à consulter leur dossier sous forme électronique ; si des pièces sont manquantes l’agent devra les faire parvenir par mail et elles seront intégrées. Le process n’est pas encore établi et les organisations syndicales y seront associées. Un accord de confidentialité est passé avec le prestataire qui assurera le traitement numérique et qui rendra les documents papier. L’administration insiste sur le fait qu’une fois la numérisation faite il n’y aura aucune modification possible à postériori sans traçage électronique (historique informatique de l’ensemble des dépôts et manipulations faites sur le dossier).
La secrétaire générale va vérifier si, règlementairement, l’administration a le droit de remettre le dossier papier à l’agent plutôt que de le détruire.
VOTE
POUR : UNSA
CONTRE : CGT, FSU
ABSTENTION : CFDT, FO
La CFDT explique être pour la dématérialisation mais s’abstient car elle ne peut pas donner blanc-seing à l’administration
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POINT 5 : restructuration des moyens hauturiers du DCS (pour information)
Présentation : dans le cadre du projet Administration maritime 2022, le plan de modernisation doit permettre d’optimiser le dispositif de contrôle et de surveillance (DCS) des affaires maritimes, en le dotant de moyens hauturiers récents et modernes. L’objectif est d’améliorer l’efficience du dispositif en prévision d’une augmentation d’au moins 20% des besoins de contrôle dans les 5 prochaines années et du recentrage des autres administrations de l’Etat en mer (AEM) sur les missions d’ordre public en mer Les vedettes régionales de surveillance (VRS) qui ne sont plus adaptées seront remplacées par deux patrouilleurs des affaires maritimes (PAM) supplémentaires. Le régime unique de présence à la mer (marées de 12 jours), performant en nombre de contrôles et permettant de couvrir de longues distances sera conservé. Les moyens seront repositionnés sur la façade maritime pour une meilleure couverture des eaux et des zones identifiées comme prioritaires. Les 3 VRS seront désarmées, tandis que 2 nouveaux PAM seront mis en service. A l’échelon régional, la DIRM MEMN verra le départ du PAM Thémis et l’arrivée du nouveau PAM Jeanne Barret. La DIRM NAMO accueillera le PAM Thémis à la place du PAM Iris. La DIRM SA accueillera le PAM Iris et la DIRM MED accueillera le nouveau PAM Gyptis.
La réorganisation prend effet au 1er novembre 2021, date à laquelle les agents seront affectés sur les nouveaux moyens nautiques. Elle concerne 119 agents et l’effectif cible sera de 124 agents (recrutement notamment de 4 commandants de PAM hors DCS).
L’arrêté de restructuration, qui va être pris très vite, ouvre droit à plusieurs dispositifs indemnitaires pour les agents impactés par la réorganisation :
- prime de restructuration de service (PRS) pour les agents amenés à changer de résidence administrative,
- allocation d’aide à la mobilité du conjoint (AAMC), si le conjoint est contraint de cesser son activité professionnelle en raison de la délocalisation,
- indemnité de départ volontaire (IDV) pour les agents souhaitant quitter la fonction publique.
Le bénéfice de ces primes est ouvert à compter de la publication de l’arrêté et jusqu’au 31 décembre 2022.
Consultation du CTM pour avis : la secrétaire générale va demander à la DAJ une analyse juridique.
L’administration nous informe qu’un travail est en cours sur la formation des personnels en mer tout au long de l’année.
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POINT 6 : présentation de la feuille de route et de la réforme du service public « de la rue au logement » (pour information)
Présentation : en septembre 2017, le Président de la République lance le plan quinquennal pour le Logement d’abord dont l’objectif est d’apporter une réponse structurelle performante aux situations de sans-abrisme en constante augmentation depuis deux décennies en France.
Ce nouveau modèle d’action publique qui vise un accès rapide au logement des personnes sans domicile moyennant un accompagnement adapté et en évitant un maintien inutile dans l’hébergement, a d’ores et déjà produit des résultats très significatifs, même si l’évolution du contexte les rend peu visibles. Ainsi, 235 000 personnes sans domicile au moins ont accédé au logement sur 2018-2020.
L’administration nous informe avoir eu des résultats conséquents en terme d’obligations locatives (utilisation de logement privé à des fins sociales) et cite également la politique mise en œuvre pour le logement des réfugiés (depuis 2018 plus de 60 000 réfugiés ont été pris en compte dans le logement).
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POINT 7 : création de la Direction de la Mer et du Littoral de la Corse (DMLC) (pour information)
Présentation : cette création s’inscrit dans le cadre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat, d’une circulaire du premier ministre à la Préfète de Corse de novembre 2019 qui a acté la création de cette direction de la mer et du littoral par fusion des délégations de la mer et du littoral des deux DDTM et de certaines des missions liées au maritime de la DREAL Corse et de la DIRM MED pour les agents étant en Corse. Un préfigurateur a été nommé, aujourd’hui directeur adjoint de la DDTM de Corse du Sud, à partir de décembre 2019. Depuis trois comités de pilotage se sont tenus ainsi que des réunions régulières avec les organisations syndicales locales ; c’est le Préfet de Corse qui est chargé de mener ce dialogue social et de piloter cette réforme. Compte-tenu de la crise sanitaire, la création prévue initialement au 2ème trimestre 2020 est aujourd’hui prévue pour le 1er septembre 2021. Une réunion locale informelle a eu lieu, avec les organisations syndicales locales des 4 services concernés, le 19 mai 2021 afin de préciser des éléments de calendrier et répondre à un certain nombre de questions relatives, notamment, aux implantations immobilières, à la manœuvre RH (pré positionnement des agents) et à l’élaboration des textes d’organisation de directions. Le projet de décret a été transmis aux organisations syndicales ; il reste encore un point en discussion avec la DGAFP avant que ce texte soit soumis au Conseil d’Etat. Dans le cadre du dialogue social, le texte sera présenté pour avis aux 4 comités techniques locaux (2 DDTM, DREAL et DIRM MED) puis il passera normalement au CSFPE le 29 juin et devra également recueillir l’avis de l’assemblée de Corse.
La CFDT rappelle que le point de départ a été la circulaire du Premier ministre datée du 21 novembre 2019 et qu’une première information a été délivrée aux personnels en février 2020. Au cours de cette année 2020 de nombreuses informations n’ont pas été diffusées, notamment les réunions du groupe de travail du fait de la crise sanitaire. En insistant les organisations syndicales (OS) ont obtenu le compte-rendu du comité de pilotage de juillet 2020 qui fait état en particulier de dialogue, ce qui est, du point de vue des OS locales, faux ; quelques informations ont été données à force de les réclamer, par le biais de documents transmis soit directement par l’administration, soit en CT local, mais toujours sur insistance des organisations syndicales. En préalable de la réunion du 19 mai, les OS locales de Corse se sont concertées et ont adressé, en intersyndicale, le 18 mai un mail au Préfet comportant leur constat et leurs attentes à travers 7 points. Nous ne les détaillerons pas. La CFDT retiendra essentiellement une demande d’étude d’impact sur la création de la DMLC, les 2 DDTM, la DIR MED et la DREAL de Corse. A ce jour, aucune étude d’impact n’a été réalisée.
Le sentiment général est que cette création doit aboutir coûte que coûte, quel que soit le contexte, sans dialoguer ou alors on écoute sans entendre, quand bien même il semble que les effectifs locaux ne sont pas définis clairement. Pour les personnels basés en Haute-Corse, ils resteraient dans les locaux de la DDTM 2B et le Préfet de département aurait une certaine autorité. Certains arbitrages n’ont pas eu lieu ou n’enthousiasmaient pas spécialement les membres du comité de pilotage, en particulier les missions qui relèvent du DPM sortiraient des missions de la DDTM qui deviendrait une DDT.
Depuis la création des Secrétariats Généraux Communs Départementaux, les agents restent sur leur garde et sont perplexes. En effet, fin d’année 2020 ; alors que des agents de la DDTM 2B étaient prévus dans les effectifs du SGCD 2B, après avoir accepté leur nouvelle fiche de poste, ils se sont vus signifier par courrier qu’ils n’intégreraient pas ce service car les ETP correspondaient maintenant et basculaient sur des fonctions support de la DMLC. Les agents ont finalement intégré comme prévu leur poste au sein du SGCD suite à l’intervention des représentants syndicaux. Le sentiment qui domine est le manque de respect de la part de l’administration, qu’il s’agisse du Préfet, de la préfiguratrice d’alors, ou du DDTM 2B.
Par conséquent, la CFDT souhaite aujourd’hui savoir à quel niveau se situe l’intérêt de cette organisation territoriale de l’Etat. Est-ce un plus pour la Corse ou une préfiguration des futurs services territoriaux du ministère de la mer ? Nous demandons un cap et dans le milieu maritime cela a un vrai sens.
La secrétaire générale rappelle que la création de cette direction s’inscrit dans le cadre de la circulaire sur la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat qui demandait aux Préfets de faire des propositions d’adaptation de leur organisation locale pour mieux répondre aux enjeux locaux. Cela relève vraiment de cette logique là et ce n’est pas une préfiguration de ce que pourrait être l’ensemble des services. Elle se dit surprise du manque de dialogue social au niveau local.
L’administration nous informe que ce sont bien les missions des 2 DDTM, et en particulier les missions maritimes, qui vont constituer l’essentiel de l’armement de la DMLC qui a des fonctions à la fois régionales et interdépartementales ; elle confirme qu’il sera proposé aux agents de se positionner sur les missions qu’ils avaient auparavant. Sur les études d’impact, elle nous indique que celles-ci sont en cours et devront être présentées devant les instances de concertation locales puis dans le cadre du conseil national de la fonction publique.
L’administration précise que le directeur de la nouvelle structure exerce des fonctions par délégation de la ministre de la mer, notamment ; il sera donc nommé par celle-ci.
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