Comité Technique Ministériel du 19 novembre et reprogrammé le 1er décembre 2020
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Comité Technique ministériel du 19 novembre, reprogrammé le 1er décembre suite à des problèmes techniques. Une autre séance est reprogrammée le 17 décembre pour finir d’examiner les points d’information complémentaires inscrits à la demande des organisations syndicales au point n°2.
Administration : Mme Piette – secrétaire générale, M. Clément – directeur des ressources humaines
Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Jean-Christophe Saluste, Maryline Grosroyat
Réponses de l’administration
- Dénonciation globale des réformes sans consultation des organisations syndicales, de manière désordonnée sur les territoires : c’est l’esprit de la revue des missions que nous avons engagée que de répondre à ces revendications. Nous subissons depuis plusieurs années des baisses d’effectifs et de ce fait nous devons prendre des mesures localement dans les services concernés qui permettent d’atteindre les schémas d’emplois qui nous sont imposés sans qu’il y ait eu, au préalable, une discussion fixant un cadre au niveau national. C’est ce que nous voulons changer avec la revue des missions : changer l’approche, redonner de la visibilité aux agents sur le ministère à horizon 5 ans, leur redonner de l’oxygène dans l’exercice de leurs missions et réaffirmer les rôles respectifs des DREAL et des DDT. Je conteste le fait que nous démantelons les DREAL, c’est une réaffirmation du positionnement de chaque échelon DREAL, DDT, administration centrale, établissements publics…, toutes les composantes de notre pôle ministériel. Les autres réformes qui pourraient intervenir s’effectuent dans le cadre de la revue des missions en posant de manière préalable les objectifs, la vision, le cap, la méthode. La première réunion est fixée au 4 décembre.
- RRN 20-3O : la situation n’a pas évolué. Aucune décision n’a été prise pour cette réforme et ses modalités.
- SGCD : 45 ETP supplémentaires ont été actés après accord au niveau des zones de gestion entre les SGAR et les DREAL. A ce jour, seulement 70% des agents souhaitent rejoindre les SGCD et ils risquent de ne pas bien fonctionner. Par ailleurs, 30% d’agents restants se retrouvent sans poste. Le travail d’accompagnement de ceux-ci se poursuit jusqu’au 1er trimestre 2021 inclus. Il n’y a pas de mutualisation de fonctions support.
POINT 1 : projet de décret relatif à la compétence de l’inspection du travail dans les établissements et ouvrages des aménagements hydroélectriques concédés ainsi que dans les mines et carrières pris en application de l’article L 8112-1 du code du travail (pour avis).
Il s’agit du transfert d’ETP et de compétences d’inspection des DREAL vers l’inspection du travail à compter du 1er juillet 2021, restreignant leur champ de compétences aux mines et carrières qui ont des installations souterraines.
Les agents des DREAL concernés n’ont pas vocation à bouger. Il n’y a pas de transfert des contrôles de l’environnement, les agents gardent leur compétence « environnement ». Les agents du ministère du travail qui récupèrent cette mission seront formés.
La CFDT n’a pas de remarque si ce n’est qu’en matière de simplification administrative rajouter un paragraphe et un corps de phrase cela fait sourire…
VOTE
POUR : administration
CONTRE : CFDT, CGT, FSU
ABSTENTION : FO, UNSA
Point 2 : information sur la réorganisation des services en charge de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement, la réorganisation des services en charge de la prévision des crues, la réorganisation des services en charge des risques technologiques.
La CFDT souhaite vous faire part de l’extrême inquiétude des personnels. Très clairement, les solutions qui sont trouvées ici ou là, semblent à la fois peu coordonnées et sont ressenties par les personnels comme une énorme machine qui broie ; ils n’ont aucune perspective. Les agents se demandent où ils peuvent aller. Pour la CFDT, le travail qui est peut-être engagé, n’a pas produit ses effets chez les personnels. Vous devez fournir des perspectives aux agents sinon vous allez tous les perdre.
La secrétaire générale répond qu’elle souhaite non seulement préparer l’avenir mais être capable de vivre le présent de manière plus confortable. C’est le rôle de la revue des missions et de l’arrêté de restructuration soumis ce jour qui prévoit les mesures d’accompagnement pour les agents ayant déjà subi des mouvements ou évolutions au sein de leur service. La démarche de revue des missions est de mieux anticiper l’avenir.
Elle propose la tenue de la réunion « revue des missions » le 4 courant, à la suite de laquelle elle fera un retour au cabinet des ministres afin de les informer de la tenue des débats. Ensuite, une rencontre avec les ministres ou leur cabinet pourra être fixée.
La CFDT revient sur les retours faits par les agents des DREAL. Pour elle, il faut certes redonner de l’espoir pour l’avenir, mais repérer et intervenir sur le désespoir du présent est essentiel. Les agents lui ont fait remonter la violence dans les suppressions d’emplois, les agents avertis au dernier moment de la disparition de leurs missions, une gestion du quotidien qui montre que les structures locales sont parfois dépassées par les évènements et incapables d’accompagner leurs agents. La CFDT souhaite revenir sur cet aspect et que la secrétaire générale lui dise ce qui est mis en place aujourd’hui pour contrebalancer ces dérives qui nous engagent tous et risquent de nuire à tout projet d’avenir. Comment avoir des perspectives avec des agents qui ont abandonné le combat ? Ce n’est pas envisageable mais c’est ce qui se produit aujourd’hui par désespoir collectif.
La secrétaire générale partage nos propos. Pour elle, il y a trois réponses :
- L’arrêté, soumis ce jour, désignant les opérations de restructuration au sein des DREAL et ouvrant droit aux dispositifs d’accompagnement des agents (mobilité, financier….). Il faut que cet arrêté soit pris pour envoyer un message positif aux agents.
- Une partie de l’inquiétude, d’angoisse, de sentiment d’abandon ressentis par les agents, vient du fait qu’il n’y a pas eu d’expression claire au niveau national sur les intentions à la fois des ministres et du ministère dans son ensemble, sur l’avenir.
- Que peut-on leur dire sur ce qui se passe en ce moment ? Je ne peux pas y répondre de suite et vous propose d’en parler à la réunion de vendredi
POINT 3 : projet d’arrêté désignant les opérations de restructuration au sein des DREAL et des DRI d’Ile de France de nos ministères ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents et aux dispositifs de ressources humaines (pour avis).
L’administration a fait le choix de ne présenter qu’un seul arrêté afin que les agents bénéficient tous du même dispositif d’accompagnement.
La CFDT souligne qu’il est indispensable de trouver une solution technique pour répondre à la fois aux impératifs liés aux délais de mise en place de l’opération et de suivi par les textes et elle demande également que le délai soit prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Elle relève que la DRIEA est mentionnée comme étant concernée par les dispositifs indemnitaires d’accompagnement des agents mais elle n’est pas en annexe du projet d’arrêté. Est-ce un oubli ? La CFDT demande que la DRIEA soit concernée par ce texte.
Le DRH nous informe que la DRIEA va disposer d’un arrêté spécifique qui a d’ailleurs été examiné par les instances de la DRIEA et DRIEE.
S’agissant du calendrier : un arrêté de restructuration ne peut être pris que pour 3 ans. Si nous portons votre demande de porter jusqu’à fin décembre 2023 la fin de l’arrêté, les éléments de rétroactivité ne seront plus possibles.
La secrétaire générale est favorable à une clause de revoyure pour faire le point et poursuivre dans la durée ces mesures d’accompagnement. Elle en prend aujourd’hui l’engagement.
VOTE sur ce projet d’arrêté
POUR : administration
CONTRE : CFDT, CGT, FO
ABSTENTION : UNSA, FSU
La CFDT est, habituellement, plutôt favorable aux mesures d’accompagnement. Mais, dans la mesure où l’administration ne fait pas d’efforts (plusieurs amendements d’aménagement des mesures d’accompagnement ont recueilli un avis favorable unanime des organisations syndicales et n’ont pas été retenus par l’administration) et au vu de la violence de cette restructuration pour les agents, elle se prononce CONTRE ce texte.
POINT 4 : projet de décret modifiant le décret n°2020-620 du 22 mai 2020 relatif aux agents techniques et aux techniciens de l’environnement (pour avis)
Le présent décret modifie la date de rattachement de la gestion des agents techniques de l’environnement et des techniciens de l’environnement au directeur de l’OFB. Ce rattachement est effectif à compter du 1er janvier 2022 et non plus au 1er janvier 2021.
VOTE sur ce projet de décret
POUR : administration, FSU
CONTRE : CGT, UNSA
ABSTENTION : CFDT, FO.
Les points d’information complémentaires inscrits à la demande des organisations syndicales au point n°2 seront débattus lors de la séance reprogrammée du 17 décembre prochain.
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