Comité Technique Ministériel du 17 décembre 2020 (séance de l’après-midi)

Publié le 21 décembre 2020

Un Comité Technique ministériel (MTE/MCTRCT/Mer) s’est tenu le 17 décembre 2020 toute la journée. Veuillez trouver ci-dessous le compte-rendu de la séance de l’après-midi. (séance du matin ICI)

Administration : Mme Jacqueline Gourault – ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, M. Daguin – directeur de cabinet de M. Djebbari – Mme Piette – secrétaire générale, M. Clément – directeur des ressources humaines
Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Jean-Christophe Saluste, Maryline Grosroyat

Présentation de l’avant-projet de loi 4 D (Décentralisation, Différenciation, Déconcentration et Décomplexification) par Mme Gourault.

Cet avant-projet sera présenté au CSFPT du 13 janvier 2021.

Il sera validé fin décembre avant envoi au Conseil d’Etat.

Le conseil des ministres l’examinera en février et une première lecture du Sénat est prévue au 1er semestre.

Cet avant-projet impacte des domaines de nos ministères : transports, urbanisme et logement, environnement https://www.cfdt-ufetam.org/wp-content/uploads/2020/12/ctm_17-12-20_diapo_loi_4d.pdf

La CFDT remercie la ministre de sa présentation mais lui indique qu’elle ne la satisfait pas.

La CFDT a bien retenu le démantèlement du Ministère de la Transition Ecologique sous l’aspect transport, logement et environnement et elle comprend mieux l’intitulé du MCTRCT au niveau des Relations avec les Collectivités Territoriales.

Concernant le transfert des effectifs aux Collectivités Territoriales, elle vous rappelle que vous avez déjà des services de l’Etat qui sont au plus proche du terrain et si vous les écoutez réellement, vous savez qu’ils ont besoin d’un collectif, que l’appartenance à l’Etat est très importante.

Aujourd’hui, quelle est la légitimité de l’Etat si un transfert se fait aux collectivités territoriales, aux départements et pour expérimentation aux régions ? Comment dire que l’Etat va garder une certaine gouvernance ? Dans les faits ….

La CFDT note que les Préfets ont de plus en plus de pouvoirs : une grande légitimité par rapport aux chefs de services, notamment sur les DDT où les directeurs n’ont plus leur mot à dire.

La CFDT réclame une étude d’impact sérieuse relative au transfert des effectifs, et souhaite connaître le niveau critique de notre pôle ministériel. (départ massif d’ETP en DDT, Mer, Route, DREAL …)

En conclusion, pour la CFDT, le 4ème D c’est « DESESPERANT » ; en effet, aujourd’hui, la notion de service public de nos ministères est désespérante.

Réponses de la ministre 

Le principe de décentralisation, le besoin de proximité qui se retrouve, aussi bien au niveau des collectivités territoriales que de l’Etat déconcentré, est une réalité chez nos concitoyens qui réclament cette proximité. Elle dit avoir toujours conçu sa mission non pas en opposition entre l’Etat et les collectivités mais en complémentarité et avoir horreur des gens qui opposent toujours l’Etat et les collectivités territoriales. Pour elle, la décentralisation n’est pas un mouvement perpétuel. Elle se dit très attachée au rôle de l’Etat et pense qu’il y a des missions régaliennes qui ne peuvent pas être décentralisées, et rappelle très souvent aux élus que la décentralisation d’aujourd’hui ne peut être celle mise en avant et glorifiée de M. Defferre. Sa mission est de réfléchir à ce que les politiques publiques soient le plus efficaces possible pour les concitoyens. Elle reconnait que les préoccupations des organisations syndicales sont légitimes, que les conditions de transfert des agents (salaires, conditions de travail, carrières), sont très importantes. Elle se dit consciente de la nécessité du dialogue avec Amélie de Montchalin pour rencontrer les organisations syndicales au niveau du conseil de la Fonction publique. Elle dit être là pour faire en sorte que l’Etat et les collectivités territoriales répondent aux besoins des concitoyens sans les opposer les uns aux autres.

M. Daguin – directeur de cabinet de M. Djebbari – rappelle que la décentralisation de 2006 s’est bien passée pour les agents et ne doute pas rester dans cette logique de la plus grande capacité de choix pour les agents concernés par cette décentralisation d’axes routiers nationaux. Sur la compétence des agents de l’Etat, pour lui le sujet « routes » pose cette question et il faut que dans la structuration du ministère des Transports une vraie robustesse soit créée en termes de garanties, de méthodes, de technicité (Cerema, CGEDD…). Il faut bâtir ce capital de compétences techniques qui doit rester au plus près des territoires, y compris en termes de parcours professionnels ; les agents ont besoin d’avoir de nouvelles perspectives.

La secrétaire générale du MTE précise que sur le nombre d’agents concernés par cette décentralisation, une discussion est à mener avec les collectivités locales puisqu’il s’agit à la fois d’une expérimentation avec les régions et pour les départements qui le souhaitent.

Elle propose, à partir des grands principes fixés aujourd’hui, des échanges avec les organisations syndicales sur l’impact quantitatif (nbre d’agents concernés par ces réformes), qualitatif (manière dont on exerce nos métiers, accompagnement des agents) et plus globalement sur le fonctionnement du ministère et ses missions.

Poursuite des échanges engagés lors du CTM du 1er décembre sur le point 2 relatif à la réorganisation des services dans les DREAL :

Réorganisation des services en charge de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement, de la prévention des crues, des risques technologiques.

1 – Réorganisation des services en charge de l’urbanisme, de l’aménagement et du logement :

M. Huet – DGALN – précise qu’un certain nombre de réflexions sont en cours ; un travail est fait en administration centrale avec un projet de transformation qui vise trois objectifs :

• • Rechercher l’impact maximal pour les politiques publiques,
  • Redonner du sens au travail quotidien,
  • Dégager des marges de manœuvre pour anticiper, s’adapter à l’évolution et aux attentes des parties prenantes

Parallèlement, l’administration a un objectif gouvernemental qui est de rendre le service au plus près des usagers.

Il précise que 3 observations guident leur lecture de la situation sur ces services logement, aménagement et urbanisme :

• • Les effectifs sont déjà largement déconcentrés, plus de 90% sont au niveau régional,
  • L’Ile-de-France a une spécificité et sera traitée de façon particulière pour ce programme,
  • Mieux connaître les effectifs des services déconcentrés

2 – Réorganisation des services en charge de la prévention des crues :

Mme Pujo – Schapi – précise qu’il s’agit de consolider des services qui sont répartis sur l’ensemble du territoire et dont certains ont une taille très limite pour assurer la mission opérationnelle de vigilance sur les crues. Une réflexion a été menée en 2019 sur tous les services de prévision des crues qui avaient 6 agents ou moins afin de regarder comment les renforcer. Cette réflexion à amener à proposer soit des renforts opérationnels en interne, soit des fusions des services de prévision des crues ; le tout à effectifs constants. Elle nous informe que ce processus est en cours et que des mesures d’ordre opérationnel internes aux DREAL sont en place à certains endroits. Des processus de fusion de SPC sont en cours avec une procédure qui s’inscrit plus dans la durée car cela nécessite de la réorganisation et des entretiens avec les agents pour lesquels la résidence administrative est modifiée. Ces processus concernent les agents en poste à La Rochelle, à la DREAL Nouvelle Aquitaine, à Compiègne et à la DREAL Grand-Est se déroulent et devraient aboutir dans les mois à venir voire les années qui viennent pour ce qui concerne le repositionnement éventuel de certains agents.

M. Gely – DGITM – rappelle que le transfert de compétences de la DIR Est vers la CEA est fixé au 1er janvier 2021. Cela va débuter par la mise à disposition des services de la DIR et de la DREAL qui seront placés sous l’autorité de la CEA qui sera créée à cette même date. Les travaux sur la compensation financière se finalisent et les commissions consultatives se sont prononcées sur ce sujet. Dès lors que les conventions de mise à disposition seront établies, les textes pris, le positionnement de chacun abouti, ce sera la période d’ouverture du droit d’option ; cela va durer plusieurs années et les agents en sont informés.

Il précise que la DGITM a un point de vigilance sur les droits et moyens syndicaux vis-à-vis de la CEA et qu’il faut veiller à ce que cette transition et cet accompagnement puissent se faire de manière satisfaisante.

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Compte-rendu du CTM du 17-12-20 – séance du matin au format PDF

Compte-rendu du CTM du 17-12-20 – séance de l’après midi au format PDF