Comité Technique Ministériel du 08 juillet 2022

Publié le 12 juillet 2022

Vous trouverez ci-dessous le compte-rendu du Comité Technique Ministériel du 08 juillet 2022, présidé par G. Leforestier, Secrétaire Général du pôle ministériel.

Administration : M. Leforestier – secrétaire général, M. Clément – directeur des ressources humaines
Pour la CFDT : Gwénaëlle L’Huillière, Maryline Grosroyat – Lionel Althuser – Guillaume Bouroumeau (expert point 2)

Déclaration liminaire

Monsieur le Secrétaire Général, Mesdames et Messieurs les membres du Comité Technique Ministériel

La CFDT constate que le nouveau ministre passe de la 5ème à la 10ème place dans l’ordre protocolaire gouvernemental ; malgré le nombre important de ministres délégués, secrétaires d’Etat, le compte n’y est pas !

La CFDT ne peut que constater la légèreté avec laquelle est traitée l’écologie, qui demeure une de nos priorités;

Nous demandons l’arrêt du démembrement de la politique publique de l’Etat au détriment de la transition écologique. La composition du gouvernement est éclatée sur ce sujet : 2 ministres, 3 ministres délégués, 3 secrétaires d’Etat. Ceci génère, au gré des décrets d’attribution, des « réorganisations » incessantes de services et leur corollaire : des impacts sur la qualité de vie au travail des agents avec des risques psycho-sociaux.

La CFDT souhaite que le nouveau Ministre démontre son engagement en faveur de l’écologie dans le cadre d’un dialogue constructif. Nous insistons, la transition écologique juste est une priorité pour la CFDT.

Par ailleurs, la CFDT se réjouit de l’annonce, enfin, de l’augmentation du point d’indice, mais considère qu’il s’agit d’une première avancée qui reste très insuffisante. La CFDT attendait plus et mieux, y compris sur les mesures ciblées. Une hausse de la valeur du point de 3,5 est inédite, mais dans un contexte d’inflation tout aussi inédit. Sur les grilles, la catégorie B apparaît comme la plus urgente à traiter, mais la catégorie C ne pourra certainement pas attendre 2023.

La CFDT exigeait un engagement du Gouvernement à revoir les organisations syndicales dans les prochains mois afin de construire les réponses aux conséquences de l’inflation. La CFDT a exigé et obtenu que l’ensemble des éléments de rémunérations indexés sur la valeur du point, soient bien revalorisés également au 1er juillet, et a obtenu une clause de revoyure afin d’établir régulièrement les conséquences de la hausse de l’inflation sur les conditions de rémunération.

La CFDT est extrêmement inquiète des résultats bien mitigés des élections test du mois dernier qui augurent des difficultés pour les élections professionnelles de fin d’année. La sensibilisation et l’information des agents par l’administration en amont de ces élections sont un point essentiel de la réussite de ce moment de démocratie. Le taux de participation habituellement constaté dans nos ministères devra à tout le moins être maintenu, voire amélioré à l’aune du caractère électronique du vote, présenté comme un dispositif efficace et simple pour l’électeur. Pour l’instant, même si nous soutenons toujours le vote électronique, les inquiétudes sont grandes notamment en DDI, mais peut-être que les agents en DDT ne sont-ils pas des agents de plein exercice dans nos ministères ?

Enfin, nous souhaiterions avoir un point sur les LDG dans des délais raisonnables qui ne porterait pas seulement sur un bilan chiffré, mais sur les textes de référence ; nous voudrions faire évoluer ces derniers.

Je vous remercie pour votre attention.

Réponses de l’administration

Le secrétaire général nous informe qu’il a signalé au cabinet du nouveau ministre qu’il était d’usage d’organiser des rencontres bilatérales dès la nomination. Celle-ci intervenant tardivement, elles ne pourront avoir lieu dans les prochaines semaines, mais il espère que cela se fera avant le comité technique ministériel dédié au budget qui est présidé par le ministre.

• Cas de discriminations à VNF et ANCT : le SG indique que si ces cas sont avérés et peuvent recevoir la caractérisation de discrimination, alors les suites administratives et le cas échéant judiciaires seront données par les établissements publics et le ministère y veillera en tant qu’autorité de tutelle.
• Rémunération, pouvoir d’achat : des mesures ont été prises au niveau ministériel en matières indemnitaire et catégorielle
• Elections professionnelles : il admet qu’un certain nombre de réglages demeurent nécessaires. Le secrétaire général partage notre volonté d’assurer des opérations sécurisées au maximum et un taux de participation élevé. Il reconnaît que le sujet est techniquement compliqué et rappelle qu’un second test aura lieu dans les prochains jours, afin de corriger les dysfonctionnements
• Architecture gouvernementale – ordre protocolaire : il indique que la ministre en charge des collectivités territoriales, demeure sous la double autorité du ministre de l’intérieur et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il précise que le pôle ministériel demeure le pôle ministériel de l’écologie, de l’énergie, des transports, du logement, de la mer et de la cohésion des territoires, sans que l’évolution des portefeuilles ministériels n’ait d’impact. La seule modification intervenue sur le décret d’organisation de la centrale, est la transformation du service du numérique
• Action sociale : le secrétaire général met un focus particulier dans le cadre de l’actuelle négociation budgétaire et espère pouvoir obtenir des arbitrages favorables. Il précise qu’il est ouvert à de futures négociations sur la refonte de l’action sociale.
• Situation de l’ENTE : le SG dit continuer à prêter une attention particulière à cette situation et conçoit qu’elle soit douloureuse pour les agents. Les agents faisant l’objet d’un repositionnement provisoire pourront bénéficier des mesures de restructuration. S’agissant de FEADER et Natura 2000, 2 catégories d’agents sont susceptibles de bénéficier de ces mesures : ceux qui feraient le choix de suivre leurs missions dans une collectivité territoriale et ceux qui, n’allant pas en collectivité, demanderaient à bénéficier d’une prime pour mobilité.
• Secrétariat général de la planification écologique : pour lui c’est la garantie que la première ministre aura un œil particulier sur nos politiques. Ce SGPE est un organe qui a vocation à coordonner l’élaboration des différentes stratégies dans notre domaine et s’assurer que dans l’ensemble du gouvernement et des administrations de l’Etat, nos problématiques soient réellement prises en compte et définies. La seule conséquence matérielle que cette création emporte est celle prévue dans le décret d’attribution : désormais c’est le SGPE qui assurera le secrétariat du conseil de défense écologique à la place du CGDD. Cela ne créera pas de réorganisation profonde du CGDD car c’est juste le transfert d’une attribution ; le sujet pour les semaines à venir est de trouver la bonne articulation entre le CGDD et le SGPE puisque dans les missions du CGDD il y a aussi la vocation à diffuser les objectifs du développement durable et les priorités environnementales à l’interministériel. Ce sujet n’est pas de nature à entraîner de modifications profondes de nos organisations dans l’administration centrale.
• Télétravail : la note de gestion va être publiée ce jour. En ce qui concerne les établissements publics, il leur a été demandé, dans le principe de leur autonomie, de faire une déclinaison du protocole télétravail. Le secrétaire général se dit ouvert à faire un bilan avec les responsables des établissements publics sur la façon dont le protocole est décliné chez eux.
• Mobilités : en réponse aux organisations syndicales qui soulignent que parfois les résultats des mobilités arrivent avant même que le dossier des agents soutenu par elles ait fait l’objet d’un accusé réception, le directeur des ressources humaines nous informe que, d’une part les opérateurs sont décideurs de leurs mobilités et qu’il est donc normal qu’ils publient leurs résultats de manière autonome, d’autre part en ce qui concerne notre ministère le choix a été fait de publier les résultats en plusieurs vagues le but étant de faire connaître les résultats aux agents le plus rapidement possible ; le complément étant le résultat des situations plus complexes.
• LDG : le secrétaire général est favorable à une évaluation de celles-ci mais ne répond pas sur le sujet de l’évolution des textes, comme nous l’avons proposé.

POINT 1 : Approbation des procès verbaux des :

• 29 septembre 2020 : approuvé
• 2 octobre 2020 : approuvé
• 19 novembre 2020 – re convocation du 5 novembre 2020 : approuvé
• 29 octobre 2021 : approuvé
• 3 décembre 2021 : approuvé
• 8 février 2022 : approuvé
• 22 mars 2022 : approuvé

POINT 2 : Projet d’arrêté de restructuration suite au transfert des missions FEADER et Natura 2000 (pour avis)

Ci-dessous liens vers les documents s’y rapportant :

• Projet arrêté restructuration FEADER Natura 2000
• Transfert FEADER Natura 2000 – Etude d’impact
• Transfert FEADER Natura 2000 – Rapport de présentation

La CFDT indique que l’étude d’impact présentée est indigente. Elle rappelle que parmi les compétences de notre ministère il y a la protection et la valorisation de la nature et de la biodiversité et demande que l’administration donne « des armes » pour se battre sur le terrain. Sur le transfert des missions FEADER et Natura 2000 elle précise que les véritables impacts du transfert des missions Natura 2000 sont à aller chercher dans le rapport conjoint du CGEDD n°013892-01 et de l’IGA n°21042-R de février 2022 (non publié) il est écrit page 30 que « la mission considère qu’en l’état, l’article 13 de la loi « 3DS » transférant la gestion partielle de Natura 2000 aux Régions risque d’être inopérant et présente même des risques pour le réseau des sites Natura 2000 existant sur le territoire. »

Il demeure après l’adoption de la loi 3Ds que l’article 61 de la loi 3Ds représente un risque juridique majeur pour l’État, ne représente aucun gain d’efficacité pour le pilotage de cette politique publique et déstabiliserait une politique environnementale à un moment clef où la reconquête de la biodiversité doit être une priorité.

Que compte faire notre ministère ?

En accord avec les auteurs du rapport CGEDD de février 2022, on peut considérer qu’il n’est pas réaliste de revenir sur le principe de la décentralisation, ni de remettre en cause l’échéance du 1^er janvier 2023. Cependant, rien ne s’oppose à ce que soit instituée une période de transition technique permettant de prolonger d’une année l’accompagnement des services de l’État. Le décret d’application attendu au mieux en octobre 2022 et dont l’absence bloque toutes avancées concrètes avec les régions, peut parfaitement instaurer une période transitoire pendant laquelle les services de l’Etat et les régions co construiraient la prise en charge réelle de la politique Natura 2000.

A titre d’exemple, la CFDT fait part de la réponse, datée du 30 juin 2022, du président de la région Auvergne Rhône Alpes aux collectivités qui l’ont interpelé sur le problème des financements « Illustrant la poursuite du désengagement partiel de l’État, la gestion des sites Natura 2000 a récemment été décentralisée aux Régions […] Actant ce transfert, la Région (AURA) poursuit sa réflexion sur la manière de financer cette nouvelle compétence, hors FEADER. »

La CFDT constate, qu’à ce jour, l’une des plus grandes régions de France n’a aucune idée de la manière de financer cette politique. La CFDT indique, qu’au-delà de la situation des agents de l’État, il y a toutes les associations environnementales, des femmes, des hommes, souvent jeunes, avec des enfants, qui vont se retrouver sans travail car il n’y aura aucun financement. La CFDT exhorte l’administration de ne pas abandonner ses agents et lui demande du temps. Elle indique que la période de transition, voulue ou non, aura lieu puisqu’il n’y a, à sa connaissance et à ce jour, aucun instrument finalisé pour instruire le financement des mesures Natura 2000 dans les régions. En effet, le logiciel OSIRIS va être abandonné et elle n’a aucune information sur d’éventuels nouveaux outils.

Plus largement le rapport pointe que « les montants totaux envisagés par plusieurs régions sur les interventions auxquelles Natura 2000 est éligible seraient inférieurs au montant engagé seulement pour Natura 2000 lors de la programmation précédente. » En raison de l’absence de canal de financement dédié et sanctuarisé au profit du dispositif Natura 2000, l’article 61 renforce le risque d’une diminution des volumes financiers actuellement dévolu à l’atteinte des objectifs Natura 2000. Cette diminution des volumes financiers viendra mettre en péril la pérennité des structures associatives œuvrant en faveur de la biodiversité.

L’administration répond que le processus avance, que des groupes projets avec le réseau des services déconcentrés (DREAL-DDTM) décortiquent l’ensemble des sujets « métier » et « RH » qui vont se présenter dans ce processus. Un travail sur la répartition des crédits a été mené qui doivent être décentralisés au 1^er janvier 2023. L’administration a mené une enquête fine à destination de l’ensemble des DREAL, pour essayer de dissocier les crédits Natura 2000, puisque des missions doivent être conservées par l’Etat*¹. Cette enquête a fait ressortir ce qui doit être décentralisé de ce qui doit être conservé par l’Etat. Une ventilation a été proposée et donne : 10% des crédits du programme 113 Natura 2000 sont conservés par l’Etat. Sur le décret d’application, l’administration indique qu’elle profite de celui-ci pour mettre en place un certain nombre de dispositions transitoires afin que les différentes décisions administratives puissent perdurer au 1^er janvier 2023 pour qu’il n’y ait pas de rupture dans les marchés et les contrats. Un chantier sur la gouvernance va s’ouvrir : qu’est ce qui relèvera de la responsabilité des régions, de l’Etat ? Des échanges avec la Commission Européenne ont eu lieu sur un certain nombre de sujets. Ce chantier sur la gouvernance va s’accompagner d’un document qui reprendra ce qui relèvera de l’Etat, des régions afin d’avoir un document partagé et comment il sera mis en œuvre. Il portera également sur des sujets très techniques : l’avenir du système d’information Natura 2000 (SIN 2), le remplissage du formulaire standard de données et du rapportage à la commission européenne qui reste une compétence de l’Etat. Il est prévu, dans le décret d’application, de renvoyer à un arrêté ministériel l’ensemble des données nécessaires pour que l’Etat puisse continuer à exercer ses compétences. Ce décret annonce, et renvoie à des discussions ultérieures, un chantier sur le passage de données entre l’Etat, les régions et ses opérateurs.

Le DRH rappelle qu’une des particularités de ces transferts est que l’immense majorité des agents qui exercent aujourd’hui ces missions FEADER ou Natura 2000, les exercent sur des quotités de travail réduites, que pris individuellement un ajustement de leurs missions sera fait mais aucune modification substantielle du champ de leur fiche de poste et de leurs missions exercées n’est à craindre. Ceci est également vrai pour les contractuels. Les changements importants qui vont intervenir sont pour les agents qui souhaitent suivre leurs missions et donc rejoindre les conseils régionaux ; pour ceux qui restent en DREAL ou DDT, une adaptation de leurs missions sera faite puisque les missions FEADER ou Natura 2000 exclusivement terrestres ne sont plus exercées, puisque transférées aux conseils régionaux. Les indemnités sont listées dans l’arrêté. Le directeur des ressources humaines précise que s’il y a une réorganisation au sein d’une DREAL, induite par cette opération, le CT de la DREAL devra impérativement être saisi.

La CFDT souhaite savoir pourquoi le rapport sur « Les compétences respectives de l’État et des Régions en matière de création, d’extension et de gestion d’aires protégées et simplification des procédures associées » de février 2022 n’est pas publié sur le site du CGEDD et s’il va l’être. Ce rapport relève à minima 14 points d’alertes ou de blocages. Un de ces points d’alerte concerne « la gestion de contentieux qui seraient ouverts par la Commission européenne pour infraction aux objectifs des directives « oiseaux » ou « habitats ». ». La mission du CGEDD présente la possibilité d’action récursoire comme très difficile à mettre en œuvre. Elle préconise de prévoir une action en manquement afin que l’État puisse reprendre la main sans attendre. Une extension de la capacité de substitution de l’État après une mise en demeure restée sans effet, en cas de carence d’une Région, serait donc conforme aux principes de la décentralisation. Il s’agit de la recommandation 3 du rapport : « Prévoir les conditions de constat de la carence d’une Région dans la mise en œuvre de Natura 2000 et les modalités de substitution par l’État afin d’éviter les contentieux pour manquement aux obligations des directives Nature. »

Commentaires CFDT : alors que la lettre de mission du 21 avril 2021 confie au Conseil général de l’Environnement et du Développement durable le soin de formuler des recommandations, la CFDT s’interroge sur la mise en œuvre concrète de ces recommandations dans les territoires.

Où en est-on sur les effectifs à transférer ?

« Certains des responsables des conseils régionaux rencontrés par la mission considèrent, comme Régions de France, qu’au-delà des difficultés pratiques qu’il va y avoir pour l’établir, l’état des effectifs ne correspondra pas aux besoins réels dans la mesure où les effectifs de l’État ont constamment diminué depuis plusieurs années. » (in : rapport CGEDD n°013892-01 et IGA n°21042-R de février 2022)

Sur les effectifs, le rapport du CGEDD de décembre 2015 parlait de 236 ETP, celui de février 2022 fait ressortir 171 ETP, la 1^ère enquête DEB parle de 88 ETP, seconde enquête 50.43 ETP. La CFDT relève une vraie difficulté à identifier les ETP réellement transférés et s’interroge sur la capacité des régions à mettre en œuvre une politique par rapport aux effectifs transférés.

Commentaires CFDT : le premier comité de suivi des organisations syndicales s’est déroulé le 10 juin 2022 afin de présenter la réforme induite par l’article 61 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite loi 3Ds. À cette occasion il a été possible de constater que seuls 21 agents ont une quotité de temps travaillé sur les missions transférées supérieure à 0,5 ETP. On peut donc s’interroger sur le maintien de la notion de poste substantiellement modifié ainsi que sur le seuil qui sera retenu par l’administration. (Pour mémoire le nombre d’agent impactés est de 238 à des degrés divers).

La CFDT demande que les comptes rendus des groupes projet « Ressources humaines » et « Métier » organisés en mars, avril et juin 2022 soient rendus publics et communiqués aux organisations syndicales, de même que les comptes rendus des groupes de travail Association des régions de France /DEB.

VOTE sur le projet d’arrêté de restructuration
POUR : UNSA
CONTRE : CFDT pour insuffisance de prise en compte des impacts.
ABSTENTION : CGT, FO, FSU.

POINT 3 : Projet d’arrêté précisant les types d’emplois soumis a une durée minimale ou maximale d’occupation au sein des services des MTE, MCTRCT et MM (pour avis)

Ci-dessous liens vers les documents s’y rapportant 

• Projet arrêté durée minimale et maximale
• Arrêté durée min maxi – Rapport de présentation

M. SOLTNER – Cerema – s’interroge, concernant les postes à durée maximale, de la présence du poste de directeur général, puisque c’est un statut à part (mandat de 4 ans) et qui, de ce fait, ne relève pas de ce dispositif.

L’administration indique que la démarche a été d’associer tous les établissements publics qui rentraient dans le dispositif ; cet arrêté est une première étape car un certain nombre d’établissements publics ont demandé du temps afin de voir ce que cela pouvait donner et d’autres sont en phase de finalisation de leur propre directive de gestion. Il a donc vocation à évoluer, à élargir son champ à d’autres établissements. Ce dispositif s’applique non pas à une catégorie d’agents en particulier mais à un type de poste.

Le DRH précise que l’arrêté ne s’applique que pour les nouvelles affectations.

L’administration propose un amendement : « supprimer sur la liste le poste de directeur général du Cerema »

VOTE
Ne prend pas part au vote : CFDT, CGT, FO, FSU
ABSTENTION : UNSA

VOTE sur le projet d’arrêté
CONTRE : à l’unanimité des organisations syndicales.
Le CTM va devoir être reconvoqué prochainement sur ce sujet.

POINT 4 : Modification du décret de 2014 qui fixe les conditions d’intégration des OPA en cas de transfert dans une collectivité (pour avis)

Ci-dessous liens vers les documents s’y rapportant 

• Décret homologie OPA
• Décret homologie OPA – Rapport de présentation

VOTE sur la modification du décret de 2014
ABSTENTION : à l’unanimité des organisations syndicales.

POINT 5 : Projet de décret portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre charge de l’environnement affectés a l’OFB et dans les parcs nationaux et projet d’arrêté portant délégation de pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires relevant du ministre charge de l’environnement affectes a l’OFB et dans les parcs nationaux

Ci-dessous liens vers les documents s’y rapportant

• Délégation compétence OFB – Projet d’arrêté
• Délégation compétence OFB – Projet de décret
• Délégation compétence OFB – Rapport de présentation

VOTE sur le projet de décret
POUR : UNSA, FSU
ABSTENTION : CGT, FO, CFDT

VOTE sur le projet d’arrêté
POUR : UNSA, FSU
ABSTENTION : CGT, FO, CFDT.

POINT 6 : Projet de décret relatif a la carrière des ouvriers de l’état de l’aviation civile (pour avis)

Ci-dessous liens vers les documents s’y rapportant

• Projet décret OE DGAC
• Présentation projet décret OE DGAC
• Diaporama présentation projet décret OE DGAC

La CFDT indique que malgré la réduction du nombre d’avancements par rapport à la demande initiale de la DGAC (mais qui permet une moyenne de 88 avancements par an dans les 3 années à venir, identique à l’avancement moyen des 4 dernières années pour un effectif moindre), elle maintient son avis favorable au changement de règles d’avancement, qui devrait pouvoir permettre aux ouvriers d’État de finir leur carrière avec une meilleure rémunération.

La CFDT qui a initié ce processus de prise de conscience par l’administration que des personnels « sans famille » ou « ne travaillant pas dans leur famille d’origine » étaient bien souvent dans l’impossibilité d’être pris en compte dans le processus d’avancement, sans parler des essais sans rapport avec l’activité quotidienne, ne peut que se réjouir qu’une solution soit mise en œuvre, même si elle doit être améliorée, en volume comme en règles de gestion.

Nous attendons à ce propos des règles claires et équitables, qui intègrent à la fois la reconnaissance de l’expérience des agents et leur investissement dans leurs missions.

VOTE sur le projet de décret
POUR : FO, CFDT, UNSA
ABSTENTION : CGT, FSU.

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