Comité national du Fonds pour l’Insertion professionnelle des Personnes en situation de Handicap dans la Fonction Publique (FIPHFP) du 15 mars 2022

Actualités du FIPHFP

Plusieurs points ont été abordés :

• Une Instruction pour l’emploi accompagné (et le rôle de la plateforme de coopération)
• La réforme des ESAT (Établissements et services d’aide par le travail) : une nouvelle charte des va être signée
• La mise en place du baromètre emploi handicap pour les entreprises privées et publiques. Cette initiative qui vient du « manifeste inclusif » a suscité l’adhésion de tous les partenaires. Ce baromètre a pour but de faire connaître les actions des entreprises pour l’emploi des personnes en situation de handicap.
• La circulaire sur les actions de formation sur le secourisme en santé mentale : sa mise en œuvre risque de se heurter au manque de formateurs.
• Le renouvellement des membres du FIPHFP, qui aura lieu avec les élections professionnelles de décembre 2022

Le rapport d’activité et de gestion 2021 a été adopté à l’unanimité

Les contributions au FIPHFP sont en hausse de 28%, et s’élèvent pour :

• La Fonction publique de l’État (FPE) : 64 millions €
• La Fonction publique hospitalière (FPH) :  41 millions €
• La Fonction publique territoriale (FPT) : 33 millions €

Les interventions du FIPHFP se sont portées principalement sur les aides à l’apprentissage, les aménagements de poste et les prothèses auditives, à travers des conventions avec 129 employeurs. L’apprentissage reste le poste de dépense le plus important.

Le taux d’emploi direct des personnes en situation de handicap est de 5.44% : en baisse par rapport à l’année précédente, en raison des départs en retraite de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi (BOE) dans la FPE, en particulier à l’Éducation nationale.

La CFDT regrette l’absence de visibilité sur la typologie des emplois des personnels contractuels BOE, alors qu’ils représentaient en 2021 10% des BOE et sont en constante augmentation. La CFDT souhaite que les contractuels fassent l’objet d’un même travail de typologie que les fonctionnaires.

Parmi les fonctionnaires : 58 % des BOE sont en catégorie C, 13% en catégorie B, 19 % en catégorie A), 66 % des BOE sont des femmes pourcentage corrélé avec des emplois en catégorie C).

33 % des agents BOE sont âgés de 56 ans et plus.

Le sujet de l’apprentissage a fait l’objet d’un débat.

Le FIPHFP a impulsé fortement la politique d’apprentissage, et à l’heure actuelle le recrutement est facilité pour les employeurs. Il s’agit maintenant d’engager des efforts sur l’accueil, la formation, l’accompagnement et le déroulement de carrière des apprentis.  Cela devrait être encouragé par le décret 2020-530 du 5 mais 2020 qui autorise pour une phase expérimentale jusqu’en 2025 la titularisation sans concours des BOE à l’issue de leur période d’apprentissage. Dans la FPE, les apprentis BOE ne figurent plus dans le plafond d’emploi.

Un programme exceptionnel d’actions a été adopté, qui porte sur 4 axes :

• L’accessibilité numérique : logiciel, outils de compensation, d’aide à l’accessibilité …
• Le parcours professionnel et offre de formation (coaching cadres)
• Le handicap invisible (accompagnement tout au long de la vie pour les agents non reconnus par la MDPH) et le syndrome post traumatique
• L’accompagnement du télétravail et problématique de l’accessibilité des espaces de coworking (tiers-lieux)

Partenariats et conventions

56 bilans de conventions avec des employeurs publics ont été analysés afin d’effectuer une synthèse tant sur l’atteinte des objectifs fixés par l’employeur dans le cadre de son plan d’actions que sur les 18 indicateurs prévus par la délibération du Comité national du 31 05 2017. Il en ressort :

• Une politique de conventionnement des employeurs publics satisfaisante sur le volet recrutement
• Un travail à réaliser sur des indicateurs / un meilleur ciblage des sujets que l’on veut suivre.
• Un travail reste à faire sur la détermination du niveau d’identification des données à publier en open data

Les partenariats avec l’AGEFIPH (association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées), Pôle Emploi, la FHF (fédération hospitalière de France), et les conventions avec le CNRS et Pôle Emploi ont été renouvelés.