Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 19 octobre 2023
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Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale (voir doc plus bas) et en préambule, Guillaume Tinlot, chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières à la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) intervient sur :
- La suppression de l’accès aux chèque vacances des retraités : il confirme que cette suppression a été imposé par les économies imposées par la Première ministre dans le cadre des 5 % d’économie à tous les services de l’État. La priorité est de garantir et de sécuriser les actions envers les actifs.
Pour autant les retraités sont bien maintenus dans le cœur des actions de l’Action sociale Interministérielle (ASI).
La Protection Sociale Complémentaire (PSC) bien que ne faisant pas parti de l’ASI est une avancée inédite et va profiter également aux retraités.
L’Aide au Maintien à Domicile (AMD) va également être augmentée pour satisfaire les besoins liés au Papy-boom. - Le Comité Interministériel sur le logement et l’accession à la propriété (CILAP) : dans la mise en place de ce comité 4 ministres (Fonction publique, Compte publics, Logement et Enseignement et formation professionnelle) sont impliqués, pour exprimer une priorité du gouvernement sur le sujet. Ce Comité interministériel aura pour mission de piloter et suivre la politique coordonnée portée par le Gouvernement en faveur du logement des agents publics des trois versants de la Fonction publique. La crise et le coût du logement contribuent au manque d’attractivité de la Fonction Publique.
Ce comité ne remet pas en cause les compétences du Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) en matière de logement. Un Groupe de Travail sera réuni le 10 novembre sur les problématiques du logement. - Le dégel des crédits : pour instant il n’y a pas d’inquiétude pour la bonne continuité budgétaire.
M. Tinlot confirme que la fonction Ressources Humaines (R.H.) au niveau déconcentré va se renforcer mais il ne connait pas encore de quelle façon. Il Partage les préoccupations des Organisations Syndicales (OS) pour que l’ASI profite pleinement aux agents.
La CFDT réaffirme que l’intégralité des crédits de l’ASI doivent bénéficier aux agents de l’État qui, compte tenue de la conjoncture, en ont bien besoin. Et que l’échelon à renforcer est celui des Sections Régionales Interministérielles d’Action Sociale (SRIAS une par région administrative et dans les territoires d’outre-mer)
Le règlement intérieur (R.I.)
Le règlement intérieur du CIAS a été amendé :
Le dernier point en discussion concernait l’ordre du jour qui satisfait l’ensemble des parties. Le RI est donc adopté à l’unanimité.
Le budget 2023
Consommation au 30 septembre 2023 : ou sous consommation… ! Difficile de savoir…
La CFDT rappelle sa demande de formation des membres du CIAS afin de mieux appréhender le budget.
- Les chèque Emploi Service Universel (CESU) 0/6 ans : -7%, la CFDT redemande, en vue de la sous consommation de l’enveloppe, la mise en place d’un CESU pour les 6/12ans (existe déjà dans certaines administrations au titre de leur action sociale ministérielle).
- Les crédits des crèches : attention à ce que les crédits soient bien engagés. Annonce de 10M€ supplémentaire pour 2024 sur cette ligne soit pour 2024, une enveloppe de 35,64 M€.
- L’aide au maintien à domicile (AMD) : un acompte de 2M€ doit être versé prochainement. Ce qui actera la consommation.
- L’aide à l‘Installation des Personnels (AIP) : la ligne reste dynamique la modification de la circulaire comme demandée notamment par la CFDT a trouvé son public.
- Le logement temporaire et réservation de logements : effectivement la communication politique est en marche mais les crédits sont où ?
- Les SRIAS : suite aux renouvellements de la composition des SRIAS et le démarrage tardif de leur activité, si des sous consommations existent pour la CFDT, il faut agir rapidement pour que l’ensemble des crédits soient consommés.
Après la suppression des chèques vacances pour les retraités de la Fonction publique de l’État, la CFDT réaffirme son opposition à toute ponction sur le budget de l’action sociale interministérielle. Ce budget ne doit pas être un des éléments d’ajustement du Projet de Loi Finances 2024.
Point communication
Présentation du bilan 2022 dont il ressort que l’ASi a permis d’améliorer les conditions de vie de 500 000 agents.
La CFDT remercie la DGAFP pour ce bilan complet et espère qu’il sera communiqué le plus largement possible !
Le simulateur des prestations AIP, AMD est opérationnel sur le site de la fonction publique qui a été reformaté.
« Bercy doc » va remplacer « Mioga », plateforme d’échange et de stockage des documents nécessaires aux travaux du CIAS.
La plate-forme sera aussi accessible aux présidents de SRIAS comme demandé par la CFDT.
Le bureau 5 DAS (Département des Affaires Sociales) de la DGAFP doit poursuivre le travail sur l’amélioration de la communication de l’ASI commencé lors de la précédente mandature.
Sur la communication vers les retraités : il faut penser à communiquer sur l’ASI et les actions des SRIAS accessibles aux retraités lors des conférences préparations à la retraite, qu’elles soient proposées en ministériel comme en interministériel.
Pour exemple : La SRIAS Pays de la Loire, sous présidence CFDT, a mis au point un flyer spécial retraités diffusés lors de ces conférences préparation à la retraite qu’elle a communiqué à la DGAFP.
La CFDT avait demandé que le service des retraites de l’État soit mobilisé sur le sujet en utilisant le site existant pour les pensionnés de l’État.
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La déclaration liminaire intersyndicale :
Comité Interministériel d’Action Sociale – Assemblée plénière du 19 octobre 2023
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
Mr le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Les Organisations syndicales du CIAS souhaitent attirer l’attention de l’administration sur plusieurs points.
En premier lieu, nous avons bien reçu votre réponse à notre courrier du 4 septembre concernant la fin de l’accès aux chèques vacances pour les pensionnés. Cette dernière essaye de justifier votre arbitrage, qui, nous vous le rappelons, aurait dû faire l’objet d’une validation en CIAS conformément aux textes, mais ne répond en aucun cas à nos demandes. Une fois de plus, le manquement au respect des textes entrave un dialogue social de qualité et nous interpelle sur la considération envers les instances représentatives du personnel. Les organisations syndicales du CIAS maintiennent donc la demande de retrait de la circulaire du 02 août 2023.
Au moment où l’inflation dégrade profondément le pouvoir de vivre des pensionnés aux pensions les plus faibles, nul ne peut ignorer les contraintes qu’ils subissent. Les pensionnés sont-ils condamnés à ne plus pouvoir s’offrir des vacances ? Doivent-ils se contenter d’un maintien à domicile avec une aide de l’État fusse-t-elle augmentée ?
Vous faites référence à la protection sociale complémentaire ; Qui ne relève pas de l’action sociale interministérielle.
Concernant l’augmentation du budget prévu au PLF 2024 (Projet Loi de Finances, c’est une bonne nouvelle, même si elle est surtout le fruit d’une augmentation de la ligne budgétaire des restaurants inter-administratifs dans le cadre des créations et rénovations des cités administratives. De plus, nous demandons toujours une transparence sur l’utilisation réelle des fonds transférés sur le BOP 348.
Ensuite, un autre sujet de préoccupation est la création du CILAP (Comité Interministériel du Logement et de l’Accession à la Propriété), apprise par voie de communiqué de presse alors que nous attendions toujours la communication du rapport Ecolan. Nous estimons que ce comité n’a aucune raison d’être et qu’il n’est pas acceptable d’imaginer une instance sans qu’aucun représentant des personnels, directement et fortement concernés par cette thématique, n’y participe. Il convient de respecter les prérogatives du CIAS et, en la matière, celle de la commission permanente dédiée qui remplit toutes les conditions pour un suivi de qualité par des personnes compétentes et investies, qu’elles soient membres du CIAS ou du département de l’action sociale de la DGAFP, et qui n’en sera que plus performantes si des moyens et des effectifs lui sont alloués.
Enfin, concernant les SRIAS, les organisations syndicales demandent une fois de plus de renforcer les équipes des PFRH et/ou des SGAR en préfectures de région afin qu’il y ait davantage de personnel en charge de l’Action sociale Interministérielle déconcentrée dans les régions. Les personnels sont épuisés physiquement et intellectuellement (nous déplorons des cas.de burn-out !). Leur santé est en danger. Elles sont un maillon essentiel de l’ASI au contact direct des agents et des pensionnés. À ce jour, le manque de moyens et d’effectifs ne permet pas de garantir une pleine efficacité des prestations et ne répond plus à la finalité de l’ASI.
Nous vous remercions d’avoir accédé à notre demande de dégel de la réserve afin de pouvoir honorer toutes nos dépenses de 2023. Nous espérons un retour favorable du ministère des Finances.
Notre démarche s’inscrit dans une volonté de retrouver un climat de confiance. Nous souhaitons continuer à travailler ensemble de façon constructive. Nous resterons actifs et vigilants, dans l’intérêt des agents et des pensionnés pour garantir leur accès à une action sociale interministérielle de qualité et de proximité.
En ce sens, l’action sociale interministérielle, compte tenu de l’essence même de son existence, ne devrait pas faire l’objet d’économies budgétaires.
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