Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 18 janvier 2024
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Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale, des réponses ont été apporté concernant la revalorisation des barèmes, le renforcement en effectifs des PFRH, l’externalisation de la gestion des réservations des berceaux, la PIM, les jeux olympiques et paralympiques, la sous consommation du budget …
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Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale (voir doc joint) M. Tinlot chef du service des parcours de carrière et des politiques sociales a tenté d’apporter des réponses.
- Sur la réunion tardive du CIAS, le contexte des manifestations pour les retraites et la suspension du dialogue social n’ont pas facilité les choses il ne s’agissait pas uniquement d’une question de règles de calcul des résultats.
- L’année 2024 serait celle de la revalorisation des barèmes des prestations compte tenu de l’inflation qui ne baisse pas autant qu’espérer. Il faut avancer sur le sujet dans la limite des décisions politiques qui pourraient être prises.
- S’agissant du renforcement en effectif des Plate Formes de Ressources Humaines (PFRH), 45 ETP sont budgétés dans la loi de finances 2024. Ces emplois sont quand même surtout pour les fonctions ressources humaines.
- Sur l’externalisation de la gestion des réservations de berceaux pour lui ce n’est pas un problème (pour rappel la CFDT demande que le budget consacré à cette externalisation soit pris sur le BOP 354 du préfet et pas sur celui du BOP 148 de l’action sociale interministérielle (ASI), il s’est félicité du maintien du parc actuel qui dans la loi de finances 2024 est sécurisé et prend en compte l’augmentation du coût des réservations.
- Sur la publication de la circulaire relatives aux prestations interministérielles (PIM) cette dernière est bloquée suite au changement de gouvernement et en attente du rattachement de la DGAFP à un ministère.
- S’agissant des jeux olympique et paralympiques (JOP) M.Tinlot a confirmé la mobilisation des SRIAS afin que des solutions de garde pour les enfants puissent être proposées tout en reconnaissant qu’actuellement il n’a aucune idée du nombre d’agents concernés par ministère.
La CFDT est intervenue afin que, dans le cadre des réflexions à venir sur les barèmes, un mécanisme pérenne de revalorisation de ces barèmes soit mis en place et pas en fonction du contexte budgétaire. Par ailleurs, pour la CFDT il n’est pas acceptable de ne pas savoir qui est mobilisé pendant les JOP car c’est dès maintenant que les réservations en centres de vacances pour les enfants des agents se font. Pour les SRIAS, mobilisées sur le sujet il est difficile dans ces conditions de proposer des solutions avec leurs partenaires spécialisés dans les séjours enfants. Une coordination locale serait nécessaire entre tous les services concernés. La CFDT a proposé qu’un CESU exceptionnel JOP soit proposé aux agents impactés.
Enfin, s’agissant de la circulaire sur les PIM la CFDT a insisté sur la nécessité d’une publication rapide pour une mise en œuvre très attendue pour les agents. Cette situation est anormale ! La CFDT avait demandé que cette publication soit faite avant les vacances de Noël afin de laisser le temps aux restaurants inter-administratifs (RIA) de reprogrammer leurs caisses notamment.
Approbation du relevé de conclusion du CIAS du 19 octobre 2023
Le P.V. a été approuvé à l’unanimité.
Budget de l’ASI 2023 : consommation au 31 décembre et prévisionnel 2024 arrêté en loi de finances
L’exécution du budget 2023, à la surprise générale, a fait apparaître une sous consommation des crédits importante (8 millions € en autorisation d’engagement (AE) et 10, 8 millions en crédits de paiement (CP) bien que certaines prestations aient bien fonctionnées.
Pour 2024 se sont 163,07 millions € en AE et 169,74 millions € en CP (avec les fonds de concours à hauteur de 6 millions €) qui ont été votés par le parlement dans la cadre de la loi de finances 2024.
Les crédits sont en hausse de 21,7 millions d’euros :
- 4,9 millions d’euros supplémentaires pour développer des programmes de crèches à destination des agents, afin d’atteindre le nombre de 5 000 berceaux interministériels ;
- 13,8 millions d’euros de plus pour accélérer la rénovation des RIA ;
- Une hausse de 2,1 millions d’euros pour favoriser le maintien à domicile des agents retraités ;
- Une augmentation de 1 million d’euros destinée à des études sur la mobilisation du foncier en Île-de-France afin de produire des logements destinés aux agents publics. Il a été rappelé que la politique de logement des agents publics est un aspect essentiel du renforcement de l’attractivité des métiers. Il a été créé un comité interministériel de l’accès au logement des agents publics, afin de mobiliser des moyens et travaillé à des mesures éventuellement législatives.
La CFDT se satisfait de l’exécution de l’aide au maintien à domicile (AMD) et de l’aide à l’installation des personnels (AIP) comme de la prestation chèques vacances. S’agissant des crèches, la CFDT se félicite du maintien des places actuelles mais demande une augmentation des réservations à la hauteur des demandes enregistrées dans les SRIAS. La CFDT demande à nouveau l’élargissement du CESU aux 6 -12 ans et rappelle sa demande d’un CESU exceptionnel pour la période des JOP pendant laquelle les collègues devront trouver des solutions de garde. Il est plus que temps que temps de retravailler cette prestation.
Par ailleurs, elle demande une revalorisation des barèmes pour l’accès aux prestations.
La CFDT a alerté l’administration sur cette deuxième sous-consommation (8 Millions en AE et 10,8 en CP) après celle de 2022, des crédits de l’ASI dans un contexte budgétaire tendu. Le report de travaux des nouveaux RIA, le dépôt tardif de factures sur chorus, l’augmentation du budget de l’ASI ne peuvent tout expliquer et relativiser cette sous consommation. Il y a un vrai problème de suivi de la consommation des crédits. Il n’y a aucune garantie dans ces conditions sur le maintien d’un budget de l’ASI à la hauteur des attentes des agents. La CFDT appelle l’attention de l’administration sur cette année 2024, année anniversaire des 30 ans du CIAS et des SRIAS (créées par arrêté du 7 septembre 1994). Elle rappelle sa volonté exprimée depuis toujours de voir enfin un budget de l’ASI non seulement pérennisé mais répondant aux nombreuses attentes des agents à un moment où l’on parle d’attractivité de la Fonction publique. Pour la CFDT l’ASI participe complètement à cette attractivité.
Présentation du programme de travail pour l’année 2024
C’est un programme de travail ambitieux qui est présenté et va mobiliser fortement les membres de la délégation pour faire bouger les choses sur nos revendications.
La CFDT rappelle que la formation des présidents de SRIAS est nécessaire, de même que celle des correspondants administratifs (en s’inspirant de la formation qui avait été donnée à la naissance des SRIAS). La CFDT est volontaire pour travailler sur les sujets proposés : la revalorisation des barèmes, la cartographie du 5 % préfectoral pour le logement, la petite enfance, la restauration et la circulaire sur les PIM. La CFDT s’interroge toutefois sur la possibilité d’avoir une information sur la gestion du 5% préfectoral compte tenu de la difficulté des SRIAS à disposer elles-mêmes de cette information.
Point communication
Le président du CIAS a rappelé que la communication n’est rattachée à aucune commission du CIAS et n’a pas de commission dédiée en propre. Il propose de travailler à son niveau sur le sujet et de rencontrer les administrations afin d’améliorer les circuits d’information avec l’accord du CIAS.
L’administration a rappelé les initiatives prises en la matière et notamment la communication pour la première fois d’un bilan de l’ASI, la refonte du site internet Fonction publique.
La CFDT rappelle que c’est un sujet important et que ce sujet doit être traité par des professionnels. La communication à l’attention des retraités doit faire l’objet d’un travail qui permette de mieux les informer.
Questions diverses
La question de l’arrêté de nomination de Valérie Moine représentante CFDT a été posée. Là encore le changement de gouvernement est venu bloquer les choses.
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La déclaration liminaire intersyndicale :
Comité Interministériel d’Action Sociale – Assemblée plénière du 18 janvier 2024
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
Mr le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Les Organisations syndicales du CIAS vous souhaitent une bonne année 2024 et forment des vœux pour que l’action sociale interministérielle soit plus performante que l’an dernier.
Ce CIAS étant le dernier de 2023, il convient de faire un point sur l’année qui vient de s’écouler :
L’installation tardive du CIAS le 17 mai a eu pour conséquence directe l’installation des SRIAS en juin (voir septembre pour la Corse), posant d’énormes problèmes de tuilage pour les nouveaux présidents et une fin de gestion compliquée.
Malgré la volonté affichée de cette instance, lors de son renouvellement, de travailler en transparence, en bonne intelligence et de façon constructive avec la DGAFP dans l’intérêt des agents, volonté qui semblait partagée par l’administration, la réalité a été plus âpre, notamment avec la ponction sur le budget de l’ASI de 5 millions en AE et 6 en CP pour former les cadres de l’administration et surtout la suppression pure et simple de l’accès aux chèques vacances aux pensionnés, décisions prises sans aucune forme de consultation du CIAS pour obtenir son avis, au mépris des textes fondateurs
A un moment où les agents et pensionnés sont fortement affectés par l’inflation sur des postes essentiels de vie (logement, alimentation, énergie), le temps devrait être à un soutien fondamental et une utilisation optimale de notre budget.
Alors que nous avions alerté depuis septembre sur le risque d’une sous-consommation importante et malgré des propos se voulant rassurants de la part de l’administration sur la prévision d’une consommation quasi totale du budget, quelle ne fut pas notre surprise de voir un montant de sous-consommation de 8,2 millions en AE et 18,6 en CP. Des informations claires et anticipées auraient permis d’envisager une mesure exceptionnelle pour utiliser les crédits restants.
Malgré un budget en hausse pour 2024, ce qui est une très bonne nouvelle compte tenu du contexte budgétaire général qui est plus à l’économie, le fort volume de la sous-consommation en CP risque d’impacter notre exécution 2024.
Nous reviendrons sur l’analyse de l’exécution du budget, plus en détail dans le point prévu à l’ordre du jour.
Nous demandons, depuis plusieurs années, et en vain, un renforcement des personnels dédiés aux SRIAS. En particulier, nous réclamons que chaque SRIAS dispose d’une vice-présidence.
D’année en année, un nombre croissant de situations dégradées (burnout, maladie…) et une surcharge de travail au sein des PFRH ne laissent quasiment plus de temps à consacrer à l’ASI. Afin d’éviter des reports de charges, des difficultés de gestion et un mal-être des correspondants administratifs, des CASEP et des présidents de SRIAS, il est aujourd’hui essentiel de renforcer les équipes, seule garantie d’une bonne exécution et du suivi budgétaire.
Nous vous demandons donc, Mme la DGAFP, d’inviter les préfets de région à modifier leur schéma d’emploi pour renforcer les équipes SGAR et/ou PFRH qui secondent les SRIAS avec 1 correspondant administratif supplémentaire à plein temps dans les SRIAS de métropole et d’en garantir un, sur les DROM et la Corse. De la même manière, les besoins en matière de correspondants handicap doivent être évalués et satisfaits par des mises à disposition.
C’est aujourd’hui la seule solution pour assurer une action sociale interministérielle de qualité et de proximité aux agents et pensionnés, alliant efficacité et bien-être des personnels en charge de son exécution. Cela renforcerait également l’attractivité de la fonction publique sur les territoires et démontrerait l’intérêt que l’administration porte à ses agents et à leur action sociale interministérielle.
Nous devons également dénoncer l’absence de revalorisation des barèmes de l’action sociale interministérielle qui réduit artificiellement le public des agents bénéficiaires dans un contexte d’inflation qui amenuise les moyens des ménages. Il faut remettre à niveau ces conditions d’éligibilité comme cela a été le cas pour le barème de l’impôt sur le revenu.
Nous dénonçons encore et toujours, les effets pervers du choix d’externalisation effectué en matière de gestion des crèches qui correspond à un désengagement supplémentaire de la sphère publique.
Pour rester dans l’actualité de ce début d’année, il ne nous revient pas de commenter les choix politiques sauf quand ceux-ci envoient un message sur la place faite aux personnels que nous représentons. C’est précisément le cas avec la composition très récemment annoncée du gouvernement de Gabriel Attal qui ne désigne pas un ministre de plein exercice pour la fonction publique. Cette orientation, témoigne du peu de considération qui est fait des personnels, fonctionnaires, contractuels, actifs et pensionnées des trois versants de la Fonction publique, et plus particulièrement ceux du versant État qui nous concerne directement au sein de cette instance.
L’actualité, c’est aussi, hélas, des aléas climatiques entrainant des circonstances parfois dramatiques pour les populations, comme dans le Pas-de-Calais ou l’ile de la Réunion. Nos pensées vont évidemment aux agents concernés et nous mettrons tout en œuvre pour les soutenir.
Ces situations ne font que renforcer notre détermination à obtenir des avancées significatives rapides, sur les revendications légitimes des agents et des agentes en matière d’action sociale et plus particulièrement dans le cadre de l’action sociale interministérielle.
Merci
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