Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 17 octobre 2024
Publié le
Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale (voir plus bas), M. Tinlot, chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières, de l’administration de la Fonction publique (DGAFP), a tenté d’apporter des réponses.
· Sur le budget
Dans un contexte budgétaire 2025 ultra contraint, avec l’objectif de réaliser 60 milliards d’euros d’économies, le Projet de Loi de Finances (PLF) 2025 (reçu la veille de la réunion en fin après-midi), prévoit une baisse de plus de 20 millions d’euros pour le budget de l’Action Sociale Interministérielle (ASI). Le reste de la mission 148 qui finance les actions interministérielles en matière de formation des fonctionnaires, d’action sociale et de gestion des ressources humaines perd quant à elle 25 % de son enveloppe.
La CFDT a dénoncé l’absence de geste salarial dans le contexte inflationniste, la perte annoncée de la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat), et maintenant la baisse drastique du budget de l’ASI, ce qui constitue une attaque sans précédent contre les agents publics. L’ensemble de ces mesures sont en totale contradiction avec une Fonction publique qui se rêve attractive.
· Sur le logement (axe prioritaire du gouvernement)
La délégation interministérielle au logement des agents publics (DILOAP) est ajournée ; elle devait être actée par la présentation du décret de création en comité social d’administration (CSA) centrale le 16 octobre. Sous prétexte de temps pour affiner la structure, ce point a été retiré de l’ordre du jour du CSA.
La CFDT a rappelé, une nouvelle fois, sa volonté d’être associée aux décisions concernant le logement des agents publics.
· Sur les restaurants inter administratifs (RIA)
La CFDT est intervenue sur les manques de moyens laissés aux présidents des associations de gestions, ainsi que sur les nombreuses difficultés rencontrées sur le terrain.
· Sur la consommation du budget 2024 (au 30 septembre et prévisionnel d’exécution)
Plus de 4 millions d’euros de sous consommations sont prévisibles, en dépit de la volonté affiché de la DGAFP de ne pas freiner l’exécution budgétaire. Or, une proposition intersyndicale permettant d’éviter cette sous consommation s’est vu opposer une fin de non-recevoir par la Division du Budget.
Pour la CFDT cela est inacceptable, la conjoncture actuelle impose que les agents les plus fragiles soient accompagnés par l’ASI. Ces crédits doivent être utilisés ou doivent être réaffectés au budget 2025.
La DGAFP précise que lorsque les sections régionales interministérielle de l’action sociale (SRIAS) ont demandé des crédits supplémentaires pour des actions aux profit des agents, les budgets ont tous été délégués dans les Régions.
Pour la CFDT c’est une bonne nouvelle mais elle souligne que faute de personnel administratif dédié pour préparer, proposer et engager les actions et les crédits les situations sont compliquées.
La CFDT a réitéré sa demande de revalorisation des barèmes pour les Chèques Vacances et pour les CESU, ainsi que la création d’un CESU 6/12ans.
La DGAFP promet un groupe de travail sur le sujet à la rentrée 2025.
Pour la CFDT c’est une urgence : de plus en plus d’agents sont exclus de ces dispositifs et cela engendre des sous consommations.
Concernant le renouvellement du Marché de gestion des CESU 0/6 ans, le nouveau prestataire aurait dû être connu à ce jour ; cependant, le précédent, qui n’avait pas obtenu le nouveau marché, a fait un recours. La DGAFP a donc été contrainte d’annuler la procédure de sélection et de relancer le marché à l’identique. Une prolongation de 2 mois de ce marché est donc à prévoir.
La CFDT demande que le budget de l’ASI soit sanctuarisé et que les ponctions diverses soit supprimées afin que les crédits profitent aux agents qui sont lourdement impactés par l’inflation.
Paris, le 17 octobre 2024
– – –
La déclaration liminaire intersyndicale :
Comité Interministériel d’Action Sociale – Assemblée plénière du 17 octobre 2024
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
M le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Les annonces de restrictions budgétaires, faites par M le premier ministre pour 2025, ne doivent pas impacter notre budget.
Nous avons pris connaissance, hier, du PLF 2025 qui prévoit une diminution de 21,3 millions d’euros du budget de l’ASI, sans consultation préalable du CIAS. Cela est, une nouvelle fois, en totale décorrélation avec les besoins agents dans ce contexte social tendu, là où l’action sociale interministérielle devrait répondre aux enjeux.
Nous vous rappelons notre totale opposition à ce que l’action sociale interministérielle serve, à nouveau, de variable d’ajustement dans les arbitrages à venir.
Nous nous retrouvons aujourd’hui pour le dernier CIAS avant la fin de gestion et malgré la situation politique, nous devons nous assurer que l’intégralité du budget 2024 soit bien consommée à destination des fonctionnaires, contractuels, membres d’établissements publics adhérents et pensionnés de l’État.
Or, d’après les éléments en notre possession, la consommation est similaire à celle de 2023 avec un budget supérieur en 2024. Nous pouvons donc d’ores et déjà nous attendre à une sous consommation, à minima, de 4 millions en AE et 5,5 millions en CP.
L’intersyndicale a proposé le 12 juillet 2024 des mesures exceptionnelles chiffrées pour éviter cette sous-consommation, et qui pourraient être engagées en AE et CP avant la fin de gestion, sans impact sur l’exercice 2025. Cela serait incompréhensible et inacceptable de voir des marges de manœuvre budgétaire se dégager et ne pas les utiliser au profit de nos bénéficiaires.
Rappelons que l’absence de volonté de revaloriser les barèmes, malgré nos sollicitations CIAS après CIAS, entraîne une baisse régulière et continue des bénéficiaires. Cette absence de revalorisation, couplée à une forte inflation, a entraîné également au niveau des SRIAS une baisse du nombre de bénéficiaires, non pas par manque de candidats, toujours plus nombreux d’année en année, mais pour un coût par action supérieur, limitant ainsi leur nombre.
Ces baisses ne sont pas le fait d’un désintérêt des agents pour l’action sociale interministérielle, mais bien celui d’une impossibilité d’en bénéficier, alors même que nous avons des demandes et du budget pour les financer.
La communication n’arrive pas systématiquement à tous les personnels, nous devons faire en sorte que chaque agent connaisse les prestations auxquelles il peut prétendre. La diffusion du flyer conçu par la DGAFP par le biais de l’Ensap, l’extension du simulateur ASI vers les SRIAS et les actions sociales ministérielles (proposition intersyndicale), entre autres, seraient un bon moyen de toucher beaucoup plus d’agents et pensionnés.
Concernant les RIA, nous vous demandons à nouveau de remettre leur gestion au niveau régional, afin d’assurer un suivi plus précis et une animation de réseau des présidents de RIA plus dynamique. De plus, il faudrait que les membres des bureaux de ces associations bénéficient de facilité de service pour pouvoir pleinement s’investir, sans conséquences négatives sur leur carrière et recevoir une formation adaptée à leurs besoins. Nous y serions tous gagnants en qualité de service et de suivi (administration, agents et association). Cette ligne a été une source de sous-consommation importante en 2023.
Sur le sujet de la petite enfance, nous sommes très attachés à la qualité d’accueil et de l’accompagnement réservés à nos enfants dans les crèches. Il ne faut pas que les qualités techniques et les programmes pédagogiques soient occultés par le seul et unique prix du berceau. Il faut une pondération où le prix ne soit plus le critère dominant. Cela permettra dans la mise en place de nos futurs marchés publics d’avoir des propositions qualitatives pour le bien-être de nos enfants, que cela soit au sein d’associations ou de grands groupes. Au regard de l’actualité délicate sur ce sujet, il convient d’être particulièrement attentif dans ce secteur.
Concernant les SRIAS, nous réitérons nos demandes d’un poste de correspondant administratif supplémentaire dans celle de métropole et d’en garantir un à temps complet dans les DROM, ainsi qu’un vice-président dans toutes les régions.
Aujourd’hui les personnels administratifs (quand les PFRH ne les utilisent pas pour leurs propres missions), les présidents et vice-présidents, malgré leur implication sans faille, manquent encore de moyens (humains et matériels) pour réaliser une action sociale interministérielle de qualité et de proximité. Ceci conduit parfois à des externalisations, que nous dénonçons. Quand il y en a, celles-ci doivent être imputées sur le budget de la préfecture, car relevant du fonctionnement.
L’implication et l’anticipation lors des JOP des Présidents, Vice-Présidents et Membres des SRIAS sont à saluer. Cette période démontre que l’ASI a son importance dans le paysage des agents.
Sur le logement, il est de plus en plus urgent de proposer des solutions sur le temps court. C’est un sujet essentiel pour le bien-être et la qualité de vie des agents. Dans le cadre des propositions faites figurent celles des présidents des SRIAS des DROM, au sein de leur rapport. Nous tenions à souligner leur investissement, ainsi que celui de la DGAFP pour son soutien actif à la mise en place d’actions pour les agents de ces territoires.
Pour terminer, nous tenons une nouvelle fois à remercier l’ensemble du département de l’action sociale pour son travail et sa disponibilité, ainsi que Mr Guillaume Tinlot qui est sur le départ.
Merci
– – – – – – – –
D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
– – – – – – – –
