Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 10 septembre 2024
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Reporté de début juillet à la rentrée de septembre, la Comité interministériel de l’action sociale (CIAS) a débuté par la lecture d’une déclaration liminaire intersyndicale.
La CFDT a rappelé ensuite l’urgence d’avancer sur le sujet du logement pérenne des agents et réaffirmé sa vigilance sur la bonne utilisation des crédits dédiés à l’action sociale interministérielle de l’État.
Le dispositif des chèques-vacances et un premier bilan des mesures dites JOP (Jeux olympiques et paralympiques) étaient également à l’ordre du jour.
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Ce CIAS devait se tenir début juillet, mais à la suite de la dissolution de l’Assemblée Nationale et de l’indisponibilité de certaines Organisations Syndicales, il a été reporté à la rentrée de septembre. La séance a débuté par la lecture de la déclaration liminaire intersyndicale (voir document joint).
- La CFDT a rappelé l’urgence d’avancer sur le dossier du logement des agents et notamment sur celui du logement pérenne. La carrière des présidents de SRIAS ne devait pas pâtir de leur engagement au service de l’Action Sociale Interministérielle ; enfin, elle a rappelé que le fonctionnement des SRIAS nécessitait des moyens tant humains que budgétaires dédiés pour les plates-formes de ressource humaine (PFRH).
En présence d’Axel Vandamme (sous-directeur de la politique sociale), M. Tinlot, chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières de la Fonction publique à la DGAFP (Direction générale de l’administration de la fonction publique), a confirmé qu’il partageait la vigilance de la CFDT sur la bonne utilisation des crédits dédiés à l’action sociale interministérielle.
Il partage l’attention portée sur l’exécution du budget et exprime sa volonté que les crédits soient consommés au maximum : partage. Il confirme avoir bien reçu les propositions de l’intersyndicale en ce sens. Cependant, les mesures proposées sont soumises à l’arbitrage de la Division du Budget et il attend le retour de cet arbitrage.
Sur le dossier du logement des agent de la Fonction Publique, le délégué interministériel M. Decroix a fait un point de situation. Il dispose de sa lettre de mission et a avancé sur la base de cette lettre, sans attendre sa désignation officielle.
Plusieurs mesures sont ainsi prêtes à être lancées, il manque juste la décision politique pour les confirmer (garantie VISALE étendue, extension de Balae et autres produits alternatifs qui sont en cours de test).
- Pour la CFDT, il est urgent que des solutions se concrétisent et que les moyens appropriés soient mis en œuvre. La CFDT rappelle sa demande d’être associée aux décisions sur le sujet du logement.
Sur les Chèques Vacances (CV), le prestataire a présenté le résultat de l’enquête sur les bénéficiaires de cette action.
- La CFDT regrette que cette enquête, destinée à promouvoir la prestation, soit dirigée uniquement vers les agents déjà bénéficiaires de ces CV. Des propositions de diffusion ont été faites notamment via les Restaurants Inter Administratifs et les SRIAS afin de faire connaître le dispositif plus largement.
L’ANCV a présenté 2 dispositifs complémentaires au CV, une aide à destination des séniors et une autre destinée aux 18/25 ans.
- La CFDT renouvelle sa demande de revalorisation du plafond d’attribution du chèque Vacances.
Un premier bilan des mesures spéciales sur les JOP (Jeux olympiques et paralympiques) a été présenté.
- À ce stade, la CFDT est satisfaite, puisque les agents mobilisés pour assurer le succès de ces JOP ont bénéficié de suffisamment de solutions alternatives de garde d’enfants pour assurer l’exercice de leur mission.
La DGAFP a confirmé que des actions supplémentaires sont possibles avec les crédits JOP non consommés, il faut pour cela faire valider en amont ces nouvelles actions.
- La CFDT maintient sa demande d’un CESU 6/12ans pour l’ensemble des agents.
- La CFDT réaffirme avec force que chaque euros du budget de l’ASI doit profiter aux agents.
Paris, le 10 septembre 2024
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La déclaration liminaire intersyndicale :
Comité Interministériel d’Action Sociale – Assemblée plénière du 10 septembre 2024
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
M le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
La situation politique actuelle, bien que source d’incertitude, ne doit pas nous détourner de notre mission envers les collègues, qu’ils soient fonctionnaires, contractuels ou pensionnés de l’État. Nous devons nous assurer que l’intégralité du budget 2024 soit bien consommée.
Or, d’après les éléments en notre possession, la consommation actuelle semble sensiblement identique à celle de l’année dernière. Si cette tendance devait se confirmer, il en découlerait vraisemblablement une sous-consommation supérieure à celle de 2023 (qui s’élevait 8 millions en AE et 18 M€ en CP). Toutefois, la variation du budget peut évoluer en fonction de la ligne des RIA ; en effet, celle-ci est la plus difficile à suivre faute de retour précis des régions sur les engagements et consommations.
Pour rappel nous avons un budget 2024 en augmentation d’environ 8%, qui à la suite de la mise en réserve et du décret d’annulation reste supérieur à 2023, sans compter l’éviction chèques-vacances des pensionnés décidée unilatéralement et sans aucune nécessité. Pensionnés qui, ne l’oublions pas, ont contribué, durant leur carrière, au bon fonctionnement du service public.
Nous craignons que le budget 2025 se dirige vers une poursuite des mesures d’économie et que notre budget court le risque d’être à nouveau impacté, d’autant plus s’il comporte des sous-consommations importantes et récurrentes. Nous sommes totalement opposés à ce que l’action sociale interministérielle serve, comme trop souvent, de variable d’ajustement dans les arbitrages à venir.
Le 12 juillet 2024, nous vous avons soumis trois propositions pour tenter d’éviter de nous retrouver dans la même situation :
- La première est l’augmentation des barèmes CESU de 10 %.
- Les deux autres sont des mesures exceptionnelles,
- l’une sur les chèques vacances
- l’autre sur les CESU, visant à une aide exceptionnelle aux bénéficiaires 2024.
Ces deux dernières peuvent être mises en place dès maintenant, à budget constant, et dans le cadre de l’annualité budgétaire. Nous avons beaucoup trop d’agents en difficulté, pour nous permettre de perdre le moindre euro. Il est urgent et essentiel de prendre toutes les mesures pour éviter les sous-consommations et cela passe aussi par une augmentation des barèmes pour mettre fin à la baisse régulière du nombre de bénéficiaires.
Un autre sujet de très grande importance est le logement pérenne des agents. Aucune solution sur le court terme n’a été apportée, alors qu’il y a urgence dans ce domaine. Des agents renoncent au bénéfice de leurs concours faute de moyens pour trouver un logement. D’autres, conscients des difficultés, refusent de passer les concours malgré leur attrait pour nos métiers. Mais le plus grave reste des agents qui, ne pouvant décemment se loger, finissent par dormir dans leur véhicule. Cela reste l’exception, mais pour combien de temps.
En dépit de leur investissement et des projets très prometteurs, la création du CILAP et de la DILOAP n’apporte pas pour l’instant de solution sur le court terme alors que nous sommes dans une crise majeure du logement. Le développement et la mise en place de projets ne pourront se réaliser que dans le moyen, voire le long terme ce qui n’est absolument pas satisfaisant et ne répond aucunement aux difficultés actuelles. Il faut une réelle volonté politique et des moyens humains et financiers à hauteur de l’enjeu.
Concernant les SRIAS, malgré les alertes répétées, CIAS après CIAS, journées des présidents après journées des présidents, nous constatons une aggravation continue des difficultés. De nombreuses PFRH relèguent l’ASI au second plan, faute de temps et de moyens, ou abandonnent une partie de leurs missions aux SGCD, sans prendre le temps de savoir si ces services ont le temps et la compétence pour les traiter. Cela met en danger le suivi de certaines opérations de plusieurs millions d’euros (RIA). Ce basculement est une des causes de risque de sous-consommation.
Nous réclamons que le fonctionnement des SRIAS reste au niveau régional, que les personnels soient réellement dédiés à l’ASI (CASEP et Correspondants administratifs) et soient formés.
Les SRIAS sont placées fonctionnellement, du fait de leur compétence régionale, auprès du préfet de région qui doit en assurer le fonctionnement. Dans le cas de l’externalisation, que nous continuons à dénoncer, de la gestion des berceaux en crèches c’est sur son budget propre qu’il doit le financer. Le budget de l’ASI n’est pas un complément de celui de la préfecture. Le dialogue social a toujours été maintenu malgré des divergences, mais en maintenant votre soutien à ces situations, sans tenir compte des avis des SRIAS ou autre réflexion sur les sujets, ce dialogue social est sur le point d’être rompu dans les régions concernées.
Nous réitérons nos demandes de vice-présidence dans chaque région et celles d’un correspondant administratif supplémentaire à plein temps dans les SRIAS de métropole et d’en garantir au moins un dans chaque DROM et en Corse. Cela contribuerait à rendre les postes attractifs et permettrait une continuité de services en cas de congés, stages et vacance de poste.
Nous rappelons l’importance de prendre en compte l’investissement des présidents(es) et vice-présidents (es) dans le cadre de leur possibilité d’avancement au niveau professionnel. L’exercice de leur mandat ne doit pas être un frein à leur carrière comme cela peut être le cas actuellement.
Nous profitons de cette déclaration liminaire pour remercier l’ensemble du département de l’action sociale de leur disponibilité et leur travail et demandons qu’ils soient renforcés en personnels, l’équipe étant sous-dimensionnée.
Nous voulons pouvoir continuer à avoir des échanges constructifs, dans l’intérêt des agents, car c’est à eux et notamment aux plus modestes, que l’ASI doit servir.
Merci.
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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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