Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 04 avril 2024
Publié le
Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale, des réponses ont été apportées concernant le budget 2024, les économies, les Jeux Olympiques et Paralympiques, le logement, les CESU …
– – –
Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale (voir document joint), M. Tinlot, chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières, de l’administration de la Fonction publique (DGAFP), a tenté d’apporter des réponses.
- Sur le budget, les contraintes s’imposent, les annulations de crédits pour l’action sociale interministérielle (ASI) font partie des 10 milliards d’économie de l’État ;
- Sur les actions, l’enjeu est de les maintenir. Cependant, il y a des interrogations sur la trajectoire de l’action sociale car des économies sont envisagées sur plusieurs années. L’année 2024 n’est que le début car 20 milliards d’économie seront à trouver pour 2025 ;
- Sur les jeux olympiques et paralympiques (JOP), les dépenses ne sont effectivement pas financées et il n’est pas prévu de dégel des crédits pour l’instant, les derniers ajustements étant en cours ;
- Sur le logement, c’est un axe prioritaire qui est commun aux 3 versants de la Fonction publique et des ateliers sont prévus prochainement. Des actions concrètes sont envisagées à court terme et une plateforme dédiée va être opérationnelle. Dans le dispositif BALAE, on récence 1000 logements « perdus » pour les agents, en raison de modalités d’attribution complexes et de délais trop longs ; il est question d’organiser plusieurs tours afin de ne plus perdre ces logements ; Sur l’ensemble du territoire, des réflexions sur un dispositif de cautionnement locatif sont également prévues ;
- Sur les moyens humains, la DGAFP reconnait des difficultés d’effectifs mais l’ensemble de l’administration territoriale de l’État (ATE) est touché. Elle rappelle que la DGAFP va bénéficier d’un renfort pour les marchés publics.
La CFDT est intervenue sur les difficultés de déroulement de carrières des présidents et le besoin de vice-présidences en section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS). La CFDT demande le maintien du budget ASI afin de garantir l’attractivité des dispositifs. Sur les JOP, la CFDT regrette le manque d’anticipation des ministères : cela complique la mise en œuvre des actions des SRIAS.
La CFDT espère des solutions rapides sur l’offre de logement des agents.
Réponse de la DGAFP : Concernant les vice-présidences, elle reconnaît les besoins mais le choix a été fait de renforcer les moyens des plates-formes de ressources humaines (PFRH). Sur l’indexation de la masse salariale, elle partage l’avis de la CFDT sur le fléchage des crédits ASI en direction des agents.
Approbation du relevé de conclusion du CIAS du 18 janvier 2024
Le P.V. a été approuvé à l’unanimité.
Budget de l’ASI 2024 : consommation au 31 mars et prévisionnel d’exécution
La CFDT demande que le budget de l’ASI soit sanctuarisé et que les ponctions diverses soit supprimées afin que les crédits profitent aux agents qui sont lourdement impactés par l’inflation.
Elle s’interroge sur les pénalités dont devra s’acquitter le prestataire, concernant les manquements liés aux CESU. En effet, EDENRED n’a pas été en capacité de délivrer les CESU pendant une certaine période, sans alerter la DGAFP.
L’année 2023, qui a vu l’inflation exploser, est aussi une année de décrochage de la consommation du budget de l’ASI. En effet, la sous-consommation, en 2023, de 18,6 millions d’euros de crédits interroge la CFDT qui demande une analyse précise.
Réponse de la DGAFP :
- Sur la sous-consommation, elle est due principalement à des dépenses affectées aux crèches et aux restaurants inter-administratifs (RIA) en 202,3 qui seront payées en 2024 ;
- Sur les CESU, elle partage le besoin de suivi des prestataires et ne se satisfait pas des perdus périmés ;
- Sur la dépense afférente aux JOP, il faut consommer les crédits budgétisés qui pourront être compléter en mobilisant les réserves ;
- Sur les crèches, en dépit de l’augmentation du prix du berceau, le parc est sécurisé. Cent-vingt berceaux supplémentaires ont été alloués.
Point JOP : tableau du budget attribué aux SRIAS et consommation, place en crèche et CESU
Il est grand temps d’avancer sur le sujet des JOP. Comme les agents ne savent pas encore s’ils vont être mobilisés, les colonies mises en place ne trouvent donc pas leur public.
Chaque SRIAS s’est démenée pour trouver des solutions, ce qui est très chronophage, mais la CFDT a des craintes sur le fonctionnement des solutions proposées.
Elle demande un bilan des actions menées dans ce cadre en comparant notamment le nombre de places réservées et le nombre de places utilisées, en s’appuyant sur la demande de CESU.
Réponse de la DGAFP :
La mobilisation a été précisé par la circulaire du premier ministre et celle de la DGAFP. Elles concernent les agents directement mobilisés. La DGAFP valide la demande de bilan des JOP.
Condition d’éligibilité au CESU JOP
Être rémunéré sur le budget de l’État à l’exception des agents du ministère des Armées, du ministère de l’Intérieur et des services de Douanes. Ces agents bénéficient d’un CESU ministériel.
Retour des premiers groupe de travail « Petite enfance »
Dans le cadre du renouvellement du CESU, les membres du groupe de travail se sont penchés sur le cahier des charges. Ils ont aussi travaillé sur des solutions alternatives à la garde en crèche. Dans les prochains mois le groupe de travail réexaminera le guide de réservation des places en crèche.
La CFDT maintient sa demande d’un CESU 6/12ans pour l’ensemble des agents.
Paris, le 9 avril 2024
– – –
La déclaration liminaire intersyndicale :
Comité Interministériel d’Action Sociale – Assemblée plénière du 4 avril 2024
DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
M le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS,
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Après une année 2023 difficile, ce début d’année 2024 semblait prendre une meilleure orientation avec un budget en augmentation de plus de 8 % (ce qui confirmait l’inutilité de supprimer l’accès aux chèques vacances à nos pensionnés). Tendance vite remise en cause par le décret d’annulation budgétaire, qui, tout en s’imposant à nous tous, vient impacter le bop 148 à hauteur de 12,23 millions d’euros. Le budget de l’ASI subit une baisse de 6,6 millions. À cela s’ajoute une mise en réserve de 5,9 % (supérieure de 0,4 aux 5,5 % de l’arrêté), ce qui va nécessiter une vigilance de tous les instants pour suivre au plus près la consommation afin de ne pas pénaliser les agents, contractuels et pensionnés les plus en difficulté. En effet, supprimer des actions faute de crédits serait désastreux, tant pour les personnes bénéficiaires que pour l’image de l’état employeur.
Le budget de l’ASI ne doit, en aucun cas, servir de variable d’ajustement, trop d’agents sont en difficulté. Les organisations syndicales demandent que le budget soit sanctuarisé avec un montant minimum garanti.
La France accueille cette année les Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP). Au-delà des difficultés organisationnelles et de communication entre les ministères et la DGAFP liées à l’ampleur de la tâche, il est fait appel à l’ASI pour compléter les dispositifs ministériels d’aide aux agents mobilisés. Bien que nous soutenions cette démarche, l’ensemble des aides mises en place par l’ASI (CESU, augmentation des séjours pour enfants, solutions de garde) constitue de nouvelles dépenses faites à budget constant et donc au détriment d’autres lignes, mettant en danger leur pérennité. Nous demandons que toutes ces actions JOP soient financées sur la réserve budgétaire afin de ne pas impacter notre budget opérationnel 2024.
Un autre sujet, mais pas des moindres, est le logement pérenne des agents. La création du CILAP et de la DILOAP n’a à ce jour apporté aucune solution. La mise en place et le développement de projets ne se réaliseront que dans le moyen et le long terme. Aujourd’hui des agents refusent le bénéfice d’un concours, ou dorment dans leur voiture faute de trouver un logement décent qu’ils puissent payer avec leur salaire. Il y a urgence à trouver des solutions immédiates et sur le très court terme.
Concernant les SRIAS, et malgré nos alertes répétées, CIAS après CIAS, nous constatons une aggravation continue des difficultés. Certaines PFRH relèguent l’ASI au second plan faute de temps et de moyens. Cela met en danger le suivi de certaines opérations de plusieurs millions d’euros (par exemple sur les RIA). Nous réclamons que les personnels administratifs, CASEP et correspondants, disposent d’un temps réel dédié à l’ASI et qu’ils soient formés en conséquence afin d’acquérir les compétences et connaissances nécessaires. Nous réitérons nos demandes de vice-présidence dans chaque région de métropole et un correspondant administratif supplémentaire à plein temps dans les SRIAS de métropole et d’en garantir au moins un dans chaque DROM et en Corse.
Nous tenons ici à remercier les présidents et vice-présidents des SRIAS pour leur engagement sans faille au service des agents, prenant souvent en charge certaines missions des PFRH pour que les agents conservent une action sociale interministérielle de qualité et de proximité. Nous vous demandons de rappeler aux ministères qu’un président ou vice-président de SRIAS reste durant son mandat un agent de son administration qui le gère. Il conserve sa rémunération, l’intégralité de son régime indemnitaire et ses primes, même exceptionnelles, lorsqu’il en remplit les conditions. Il doit bénéficier d’une évaluation et d’un déroulement de carrière avec avancement automatique d’échelon et la possibilité de faire valoir ses droits à l’avancement à un grade supérieur. Or, dans la réalité, plusieurs de ces agents sont exclus des listes d’avancement du fait de leur facilité de service pour exercer une mission sociale.
Pour conclure cette déclaration liminaire sur une note positive, nous tenons à remercier l’ensemble du service 5DAS, pour le travail effectué et la progression continue de la transparence nous permettant à tous d’avoir des échanges de bonne qualité. Ceci ne nous limitera pas dans nos revendications, mais contribue à rendre les démarches plus constructives.
Merci.
– – – – – – – –
D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
– – – – – – – –
