Comité de suivi du protocole handicap du 28 septembre 2023
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Vous trouverez ci-dessous et en pièce jointe, le compte-rendu du Comité de suivi du protocole handicap du 28 septembre 2023, ainsi que la déclaration liminaire CFDT.
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La déclaration liminaire CFDT :
Monsieur le Directeur,
Mesdames et messieurs les représentants de l’administration,
Chers collègues,
Voici un an et demi que le protocole d’accord ministériel sur la politique handicap a été signé par l’ensemble des organisations syndicales du ministère.
Ce protocole prévoit que les services déconcentrés, DDT-M incluses, ainsi que les Établissements Publics sous tutelle du ministère négocient un plan local avec les organisations syndicales Nous voulons savoir combien d’accords locaux handicap ont été signés à ce jour et combien sont en cours de négociation.
Chaque service déconcentré se doit de nommer des référents handicap pour accompagner les agents en situation de handicap. Certains services les ont déjà nommés, alors que d’autres services considèrent que c’est le PRHR qui fait office de référent handicap. N’y a-t-il pas confusion de genre entre le rôle du PRHR (1) et celui du référent handicap ? Or ce sont deux missions bien distinctes, mais complémentaires. Combien de services déconcentrés ont-ils mis en place les référents handicap ?
Les agents en situations de handicap ne sont pas forcément informés qu’il existe des PRHR ou des référents handicap. La CFDT demande que la DRH incite l’ensemble des services du pôle ministériel, les DDT-M en lien avec le ministère de l’Intérieur, et les Établissements Publics à informer l’ensemble de leurs agents et directement ceux en RQTH (2)
Les agents en situation de handicap sont en recherche d’accompagnement et d’information. Ils se sentent peu et mal informés. Ils ont le sentiment d’être livrés à eux-mêmes, voire abandonnés face à leurs questionnements ou leurs problématiques, et ne savent pas vers qui se tourner.
La CFDT sait tout le travail de communication que réalise le pôle handicap du ministère, mais l’information ne ruisselle pas jusqu’aux agents concernés. Cela est regrettable car une bonne information des agents, mais aussi de la hiérarchie, peut éviter tout conflit inutile.
En vous remerciant pour votre attention.
Les représentants CFDT
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(1) PRHR = personnes ressources handicap régionaux
(2) RQTH = reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
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Le compte-rendu CFDT :
La délégation CFDT : Christophe CHAUCHÉ, Thomas OJARDIAS & Éric TAVERNIER
Suite à la demande de la CFDT de connaître le nombre de protocoles d’accord locaux signés dans les services déconcentrés et en établissements publics, pas de réponse directe du DRH M. CLEMENT, mais annonce d’une relance notamment des établissements publics pour mener une négociation.
Concernant les référents handicaps, le ministère n’a pas encore reçu tous les remontées des régions. La CFDT a rappelé que les EP ont obligation de désigner un référent handicap et que le ministère se doit de relancer ses services et EP.
Point 1 : Présentation des recrutements 2022 d’agents et d’apprentis en situation de handicap et des résultats du dispositif expérimental de promotion des travailleurs handicapés 2021-2022-2023
Avec un objectif annuel de 30 à 35 recrutements de travailleurs handicapés par an, le dispositif qui a été lancé en avril a bénéficié à 27 personnes.
Face aux interrogations de la CFDT sur la répartition géographique très inégale des recrutements, le DRH précise que chaque région a un objectif spécifique de recrutement. Si ce dernier n’est pas atteint, des pénalités leur seront appliquées, allant jusqu’à une réduction des ETPT, lesquels seront réattribués aux régions ayant respecté leur objectif.
La CFDT questionne l’administration sur la typologie des cadres d’emploi, qui sont majoritairement des C administratifs et dont la minorité de cadre A (AAE & ITPE) sont à une exception près en administration centrale ou en région Ile-de-France. Le DRH informe être confronté à une difficulté de trouver, via les structures traitant des handicaps en régions, des agents diplômés et qualifiés pour des emplois de catégories A, et B dans une moindre mesure, notamment dans la filière technique.
Concernant les apprentis, l’objectif est d’avoir 6 % d’apprentis TH. Pour l’administration, c’est un objectif s’avère un peu trop ambitieux et ne parvient pas à constituer un vivier d’apprentis TH.
Point 2 : Mise en œuvre de la convention 2023-2025 avec le FIPHFP
La CFDT fait remonter les difficultés quant à des demandes de financement FIPHFP non remontées par certains services déconcentrés, en particulier dans les DDT-M, au motif d’un soi-disant manque de crédit ou encore d’une pseudo-inadéquation avec les critères du FIPHFP.
L’administration prend note de ces dysfonctionnements et va procéder à la mise ligne du catalogue FIPHFP et, d’autre part, refaire le point avec les services déconcentrés.
Point 3 : Présentation du guide proche aidant
La CFDT demande une reformulation de la définition du proche aidant pour introduire une certaine souplesse et un regard compréhensif face aux situations d’urgence des personnels aidant. L’administration indique va prendre en compte cette remarque et procéder à une réécriture.
La CFDT demande et obtient l’ajout des services RH dans la liste des interlocuteurs.
À la question sur l’application de ce guide, le DRH indique que ce sera le plus tôt possible et dans les cas avant la fin de l’année 2023.
La CFDT souhaite que soient précises les canaux de diffusion. L’administration indique que cette diffusion sera la plus large possible : directeurs, SG, PRHP, Intranet et Fil Info.
Point 4 : Présentation des formations relatives aux handicaps
La CFDT demande et obtient de la DRH le renouvellement des formations de 2023 en 2024.
Elle propose également la création d’un deuxième niveau pour les formations sur le handicap psychique ainsi que la mise en place de formations de Premier secours en santé mentale avec des référents. L’idée de la formation de premier secours en santé mentale est retenue pour 2024 et l’administration va voir comment les mettre en place. Par contre la création d’un deuxième niveau pour les formations sur le handicap psychique n’a pas été retenu.
Point 5 : Avancement des actions prévues dans l’accord ministériel
La CFDT demande la réalisation d’une enquête auprès des agents concernés. Le DRH se déclare favorable à sa mise en place, mais reconnaît la complexité de ce genre d’enquête pour trouver les bonnes formulations des questions et des thèmes. L’action sera réalisée en 2024.
Confronté au départ des porteurs de projet de la communauté inclusive professionnelle « les unsvisibles », cette initiative est en panne. La CFDT demande le redémarrage du projet, car il y a une demande forte des agents.
L’administration indique qu’elle va travailler sur la reprise du projet.
La CFDT demande enfin de création d’un dispositif de pair-aidance, puisqu’il y a des agents formés dans le ministère. L’administration reconnaît qu’il y a des agents qui sont formés et voir comment utiliser au mieux leurs compétences.
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