Comité de suivi de l’accord interministériel du 26 janvier 2022 relatif à la protection sociale complémentaire (PSC) en santé des agents de la Fonction Publique
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Sous la présidence de Madame Nathalie Colin directrice générale de la Direction Générale de l’Administration et de la Fonction Publique (DGAFP), un comité de suivi (Cosui) s’est réuni le jeudi 28 novembre 2024 de 9h30 à 12h30.
Étaient présents en plus de l’équipe dédiée de la DGAFP, des représentants des ministères de l’Écologie, des Armées, de l’Agriculture et des services du Premier ministre. Ces quatre ministères entrent en effet dans le nouveau dispositif PSC en santé à compter du 1er janvier 2025.
Présents pour les OS, les signataires de l’accord du 26 janvier 2022 à l’exception de FO.
L’objet de la réunion
Le comité de suivi interministériel composé de représentants de l’État et des organisations syndicales signataires, a examiné les évolutions juridiques passées et à venir sur ce dossier (cf. le dossier support), et le calendrier de mise en œuvre par ministère.
Les interventions syndicales
Largement convergentes, elles ont critiqué la politique menée par le ministre de la Fonction Publique (gel du point d’indice, suspension de la GIPA, attaques en règle contre les agents malades-3 jours de carence et baisse du traitement pendant le congé de maladie ordinaire), et rappelé les actions futures.
Déclaration liminaire CFDT :
La CFDT essaie depuis le début de nos travaux, sur ce sujet de la PSC très attendu par les agents publics, de faire le départ entre l’actualité sociale et nos rendez-vous réguliers. Il y a eu une exception, avec le conflit engendré par la réforme des retraites de l’année 2023 voulue par le Gouvernement.
Et aujourd’hui, je donnerai un nouveau coup de canif à la ligne de conduite CFDT. Il est inacceptable, car douloureux et injuste pour les agents, surtout ceux (souvent des femmes) à temps partiel, ou avec des petits indices, d’assister à la décision unilatérale et brutale d’un ministre de la Fonction Publique, admirateur des méthodes managériales inacceptables pour la santé des travailleurs, mises en œuvre par Elon Musk.
Trois jours de carence, 90 % du traitement pendant 3 mois pour des agents en arrêt maladie sans chercher à comprendre les causes, et en affirmant des contres vérités par rapport aux chiffres compilés par les services statistiques de l’INSEE et de la DGAFP.
Comparer les comportements des ministres peut paraître incorrect. Pourtant, le 4ème ministre de la Fonction Publique du mandat d’Emmanuel Macron foule aux pieds le principe de la négociation, celui du respect des agents et de leurs organisations syndicales représentatives. La confiance est rompue, et la provocation devient la norme. Des actions de protestation sont prévues dans les prochains jours, c’est une situation inédite quelques semaines à peine après la nomination du gouvernement.
Pour en revenir à notre comité de suivi, la CFDT espère que la DGAFP aura le mandat de poursuivre et surtout de mener à terme selon le dernier calendrier prévu le volet santé et le volet prévoyance de la protection sociale des agents de l’État. La souplesse dans l’application du calendrier est acceptable. La détermination pour arriver au but est impératif. La parole de l’État est engagée. L’État doit scrupuleusement respecter les accords interministériels des 26 janvier 2022 et 20 octobre 2023.
Ce qui peut paraître en contradiction avec ces accords, c’est un nouveau délai pour l’entrée en vigueur des premiers contrats santé dans les ministères.
Les ministères en retard ont l’autorisation de prolonger le terme de leur référencement en cours jusqu’au 31 décembre 2026. L’économie ainsi générée de plus de 180 millions d’euros doit faire plaisir à Monsieur Kasbarian, mais pas aux agents qui subissent le gel du point d’indice, la suspension de la GIPA, en même temps qu’un forfait de 15 euros également gelé depuis 3 ans, sans compter les attaques contre les agents en congé maladie. Et à ce propos, rappelons que le ministre ne dit pas la vérité quand il parle d’un traitement égal pour les jours de carence entre les travailleurs du public et les travailleurs du privé. En effet, il est interdit d’indemniser le délai de carence dans la fonction publique de l’État. Il n’est en revanche pas interdit de doubler le forfait pour les agents qui n’entreraient pas dans le dispositif au 1er janvier 2025. C’est la demande de la CFDT Fonctions Publiques.
La CFDT profite de ce comité de suivi de mise en place de la PSC santé dans les ministères et les établissements publics de l’État, pour porter à votre connaissance des inquiétudes d’un certain nombre d’agents. Ces interrogations concernent la situation des ayants droits (conjoints et surtout enfants) dont les cotisations semblent bien plus importantes dans un système obligatoire et mutualisé, que dans un système facultatif et individualisé.
Nos collègues policiers regrettent que leur PSC soit moins-disante que celles de leurs homologues gendarmes qui sont des militaires. Il y a au ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères, le problème des 200 agents de droit local qui sont exclus du dispositif ministériel. Je ne prends que ces deux exemples, tout en sachant que le document support apporte un certain nombre de réponses.
J’ajoute que le manque de couplage obligatoire avec la prévoyance (autre revendication forte de la CFDT), les risques de dysfonctionnements des logiciels de paye, le manque d’information de la part de certains employeurs, le questionnement des agents sur le point de prendre leur retraite ou qui le sont déjà, génèrent également une forme de malaise que le temps pris à mettre en place sur ce dossier accentue.
Voilà en quelques mots, ce que je souhaitais vous dire en avant-propos de ce Cosui.
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Pour mieux appréhender la mise en œuvre du dispositif, les OS ont demandé un cadre commun des remontées qui tient compte des populations concernées -actifs, retraités, typologie des familles, genres, niveau moyen de la rémunération qui a servi au calcul de la cotisation d’équilibre etc.- afin de mieux comprendre les raisons d’offres différentes d’un ministère à l’autre.
Doublement du forfait employeur
La CFDT n’est pas intervenue pour critiquer le choix d’Alan au ministère de l’Écologie et dans les services du Premier ministre, car cela relève des compétences des fédérations qui ont négociés et signés les accords ministériels. En revanche, la CGT et Solidaires ont tiré à boulets rouges sur cet opérateur.
Les OS ont rappelé qu’il fallait clairement confier aux CPPS (Commission Paritaire de Prévoyance et de Santé) de s’occuper du pilotage de la prévoyance.
Elles ont posé des questions sur « l’embarquement » des retraités dans le système de PSC en santé, et se sont inquiétées des cotisations des ayants-droits, en particulier des enfants de moins de 21 ans.
Cf la déclaration liminaire CFDT
Au cours de la réunion, la CFDT a demandé que la DGAFP fournisse pour un prochain Cosui, un comparatif entre une famille monoparentale ou un couple avec 2 enfants, dans le système facultatif et le système obligatoire, pour dégonfler les rumeurs ou au contraire objectiver un problème.
Les réponses de la DGAFP
La directrice générale s’est abstenue d’intervenir sur les critiques à l’encontre du ministre de la Fonction Publique. Elle a convenu que le prochain Cosui PSC en santé, qui se tiendrait à la fin du premier trimestre 2025, devrait permettre l’élaboration d’un tableau commun et synthétique des remontées des difficultés rencontrées dans les ministères, avec les éléments demandés supra par les OS.
En ce qui concerne les demandes des OS de négocier des avenants en prévoyance, pour limiter les effets des jours de carence et de la baisse de 10 % du traitement pendant le congé maladie ordinaire, elles pourront être abordées lors du Cosui PSC en prévoyance du 10 décembre 2024.
Madame Colin a rappelé que la « nouvelle » PSC en santé était un progrès important, puisqu’elle devrait couvrir la presque totalité des agents de l’État, avec un panier de soins de très bonne qualité.
Les interventions des ministères
(CF le document support)
Les cotisations d’équilibre vont selon les ministères de 69,48 € à 74,32 € TTC sans compter les cotisations additionnelles au fond d’action sociale et au fond d’aide à destination des retraités.
Le ministère de l’Écologie prévoit un fond d’aide à destination des bénéficiaires retraités de 4 % en 2025, 3 % en 2026 et de 2 % en 2027 de la cotisation hors taxe acquittée par l’agent. Une majorité d’agents se destine à prendre une option. Dans les services du Premier ministre, 80 % des agents qui ont pris une option prennent la plus chère. Dans ce ministère, 3 options ont été proposées. Elles vont de 9,31 € jusqu’à 23,84 € en passant par 16,53 €. Le ministère des Armées explique que le choix d’imposer la même option à « toute une famille » permet de limiter le coût de cette dernière. Ce choix est laissé à l’appréciation des ministères et n’est pas imposé par la DGAFP. Les ministères de l’Agriculture et de l’Écologie ont insisté sur leur politique d’informations des agents, et de volonté de développer les actions de prévention. Le ministère de l’Agriculture a une option 3 très protectrice mais chère, car c’était une demande très forte des organisations syndicales. 38 % des agents ont choisi cette option.
Une récente enquête menée au sein de ce ministère démontre que 86% des agents sont satisfaits de la façon dont ils sont informés et orientés.
Le ministère de l’Écologie s’est montré surpris que seulement 15 % des agents entraient dans les cas de dispense d’adhésion obligatoire au contrat collectif. Ce ministère comme les 3 autres, vont regarder avec attention le recours effectif aux garanties des ayants-droits de moins de 21 ans. S’il s’avère que les enfants ne sont pas « des gros consommateurs » de soins, alors les ministères demanderont lors des CPPS en 2025, de diminuer leurs taux de cotisations.
Le ministère de l’Agriculture a rappelé qu’il effectuait un transfert important dans le système actuel de référencement pour faire baisser « artificiellement » le taux de cotisation des enfants.
De manière provisoire, le ministère des Armées fait intervenir l’action sociale pour aider les familles concernées et diminuer la cotisation des enfants de moins de 21 ans.
En ce qui concerne les retraités, les services du Premier ministre ont déjà engagé une action pro active pour leur demander s’ils étaient intéressés pour adhérer au contrat proposé par Alan.
En conclusion, les organisations syndicales ont reconnu l’utilité de ce Cosui et apprécié les éléments de réponse des ministères dans un système qui se met en place.
Délégation CFDT : Jean-Luc Saphore (UFFA), Damien Leroux (Finances)
Le 28 novembre 2024
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