Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : les deux premiers livres de la partie réglementaire

Après la partie législative, entrée en vigueur le 1er mars 2022, publication le 19 novembre 2024 de la partie réglementaire du code général de la fonction publique (CGFP) avec les livres Ier (Droits, obligations et protections) et II (Exercice du droit syndical et dialogue social).

Ces livres I et II, dont les dispositions règlementaires sont contenues dans le décret n° 2024-1038 du 6 novembre 2024 (publié au Journal officiel le 19 novembre 2024) entreront en vigueur le 1er février 2025.

C’est lors du groupe de travail du 3 avril 2024 que l’engagement avait été pris de faire paraître ces deux premiers livres avant la fin de l’année 2024. Les agents de la DGAFP sont à remercier pour cet important travail.

Ces deux premiers livres comprennent 1 867 articles qui portent sur :

Livre Ier : Droits, obligations et protections

• Titre Ier : droits et libertés
• Titre II : obligations
• Titre III : protections et garanties
• Titre IV : dispositions particulières relatives à l’outre-mer

Livre II : Exercice du droit syndical et dialogue social

• Titre Ier : représentation des agents et garanties de l’exercice du droit syndical
• Titre II : négociation et accords collectifs
• Titre III : rapport social unique et base de données sociales
• Titre IV : instances consultatives supérieures
• Titre V : comités sociaux
• Titre VI : commissions administratives paritaires
• Titre VII : commissions consultatives paritaires
• Titre VIII : dispositions particulières relatives aux instances de dialogue social de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière
• Titre IX : dispositions particulières relatives à l’outre-mer

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Les dispositions codifiées concernent les fonctionnaires et agents contractuels de droit public de l’État, territoriaux, hospitaliers, des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, ainsi que leurs employeurs publics et les organisations syndicales représentant les agents publics.

A droit constant

Le principe de base était une codification “à droit constant”, c’est-à-dire sans changer le fond des règles en vigueur. En avril dernier, la DGAFP avait confirmé que presque toutes les modifications apportées relevaient de ce principe. Ces ajustements visaient principalement à :

• Harmoniser des règles dispersées,
• Corriger des erreurs,
• Supprimer des dispositions obsolètes,
• Respecter la hiérarchie des normes,
• Rendre le droit plus clair et accessible.

En résumé, il s’agit d’une simplification de la présentation du droit de la fonction publique, accompagnée par l’abrogation concomitante de 43 décrets.
Les tables de concordance des livres Ier et II, qui permettent de retrouver dans le code les dispositions réglementaires qui figuraient antérieurement dans les décrets abrogés par la codification, sont consultables sur le site Legifrance (Autour de la loi / Codification / Tables de concordance / Code général de la fonction publique).

Codification « à droit non constant »

Cependant l’administration a apporté des modifications à certaines dispositions, en dérogeant à ce principe de codification « à droit constant ». Ces modifications concernent environ 20 articles sur les 1 800 que compte cette partie. Elles visent trois objectifs principaux :

1. Mise en cohérence du droit entre les trois fonctions publiques.
2. Généralisation des règles de bonne administration communes.
3. Harmonisation intra-fonction publique.

Ces ajustements touchent notamment :

• la gestion des dossiers des agents publics,
• l’élection des représentants du personnel dans les comités sociaux,
• les subventions aux organisations syndicales.

Les dispositions du projet codifiées à droit non constant ont été soumises à l’avis de Conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 23 avril 2024, qui a rendu un avis favorable. La Commission supérieure de codification (CSC) comme le Conseil d’État ont également été consultés sur le projet du Gouvernement.

Nouvelles règles pour le vote électronique aux élections professionnelles :

Le décret 2024-1038 du 19 novembre 2024 unifie la réglementation du vote électronique dans les trois fonctions publiques. Il impose un dispositif informatique de secours, clarifie les missions d’un expert indépendant, et détaille les rôles des bureaux de vote électronique. Il encadre également les délais et modalités d’envoi des candidatures, de communication aux électeurs, et de vérification des listes électorales. Enfin, il prévoit des moyens distincts pour l’identification et l’authentification des électeurs.

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La suite :

La fin des travaux est prévue pour l’été 2026.

• Les livres III, IV, V (recrutement, ressources humaines, carrière et parcours professionnels) paraîtront en septembre 2025.
• Les livres VI, VII et VIII (temps de travail, congés, rémunération, action sociale, prévention, santé et sécurité au travail) sont prévus pour juillet 2026.