Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : le lourd chantier de la partie réglementaire (GT du 03-04-24)
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Le 1er mars 2022, le code général de la fonction publique (CGFP) est entré en vigueur. La direction générale de la fonction publique (DGAFP) a présenté, ce 3 avril 2024, aux organisations syndicales, toutes présentes à l’exception de FO et de la CGT, aux représentants des ministères, des employeurs territoriaux et des employeurs hospitaliers, le projet de codification de la partie réglementaire.
« Ce projet très lourd est cadré par une feuille de route interministérielle fixée par le cabinet du Premier ministre ». Le code général de la fonction publique est divisé en huit livres. Les règles générales applicables aux fonctionnaires et aux agents contractuels des trois versants de la fonction publique, sont contenues dans plus de 400 décrets, soit près de 6000 articles.
Une méthode et un calendrier précis
Comme pour la partie législative, la codification de la partie réglementaire se fait à droit constant. Il faut en effet mettre en cohérence les dispositifs juridiques communs aux trois fonctions publiques, généraliser l’application d’une règle de « bonne administration », harmoniser au sein d’une même fonction publique. Les travaux menés par la DGAFP se font en étroite collaboration avec la direction générale des collectivités locales (DGCL), de la direction générale de l’offre de soins (DGOS), et de la direction générale des outre-mer (DGOM). Le projet est supervisé par la commission supérieure de la codification, avant consultation du Conseil d’Etat. La fin des travaux est prévue pour l’été 2026.
Les deux premiers livres (droits, obligations, protections, exercice du droit syndical et dialogue social) seront publiés en septembre 2024. Les livres III, IV, V (recrutement, ressources humaines, carrière et parcours professionnels) paraîtront en septembre 2025. Les livres VI, VII et VIII (temps de travail, congés, rémunération, action sociale, prévention, santé et sécurité au travail) sont prévus pour juillet 2026. Le conseil commun de la fonction publique (CCFP) donnera un avis le 23 avril 2024, sur la vingtaine d’articles des deux premiers livres codifiés à droit non constant. Rappelons que les deux premiers livres du CGFP contiennent 1800 articles.
Questions précises, réponses précises
La mission codification de la DGAFP est constituée de 4 personnes. C’est donc une petite équipe qui prépare le projet de décret qui sera présenté au CCFP du 23 avril 2024.
La CFDT a posé des questions pour comprendre l’utilisation de certains termes qui pouvaient paraître redondants, sur la méthode de codification des articles des décrets actuels, s’est étonnée que certains termes comme champ de compétence, soit parfois au singulier, d’autres fois au pluriel.
Monsieur François Charmont directeur, adjoint à la directrice générale de la DGAFP, Monsieur Bilger, chef de la mission codification, ou le représentant de la DGCL, ont donné des explications, et parfois indiqué que c’est le Conseil d’Etat qui tranchera.
La DGAFP porte une attention de tous les instants pour élaborer un code lisible, et facilement accessible aux agents, aux employeurs, aux juristes.
Aux questionnements de certaines autres organisations syndicales, opposées à la création de ce code, car faisant la part trop belle au management, et qui s’inquiétaient que le conseil commun ne soit consulté que sur 20 articles sur les 1800 qui vont entrer en application en septembre 2024, la DGAFP a répondu que le contrôle du Conseil d’Etat est une garantie. De même, les organisations syndicales pourront toujours exercer une forme de droit à l’erreur sur les articles des deux premiers livres, lors des groupes de travail des années 2025 et 2026 qui traiteront des 6 livres suivants. Il est en effet plus facile de modifier un texte réglementaire qu’un texte législatif.
Paris, le 10 avril 2024
