Code Général de la Fonction Publique (CGFP) : Groupe de Travail du 19 février 2025
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Cela fait maintenant 3 ans que le code général de la fonction publique est entré en vigueur. La partie législative achevée, il demeure à transcrire désormais la partie réglementaire soit près de 7000 articles de divers textes. Pour rappel la partie législative en comprenait 1000. Le groupe de travail (GT) du 19 février 2025 a traité du livre III du CGFP sur le recrutement.
Un travail de qualité
C’est par un colloque le 28 février 2022, à la veille de son entrée en vigueur, que le ministère de la Fonction Publique a salué l’ampleur et la qualité du travail de codification.
La CFDT tient à souligner le climat de travail positif au sein de ce GT du 19 février 2025, préparatoire au conseil commun de la fonction publique (CCFP) du 4 mars.
Pour la CFDT, qui n’a jamais considéré cette codification comme négative, et qui reconnait que ce livre III concourt à une meilleure lisibilité des textes, et à une simplification favorable aux agents, il faut tout de même laisser le temps nécessaire au dialogue social, afin que les organisations syndicales jouent leur rôle de contrôle et puissent porter des amendements au CCFP du 4 mars 2025, afin d’améliorer le texte.
Le rappel des principes de la codification
Rendre les normes plus compatibles, accessibles, compréhensibles. « Ecrire mieux le droit pour les gestionnaires et les agents ».
Pour la partie réglementaire, comme pour la partie législative, alors même que la loi ne l’impose pas, les rédacteurs chargés de la codification travaillent à droit constant. Cette méthode de travail n’empêche pas d’inclure des modifications rédactionnelles pour mettre en cohérence des dispositions éparses. Codifier à droit constant autorise également de corriger des erreurs matérielles, d’abroger des dispositions obsolètes, d’harmoniser au sens strict l’état du droit, voire de faire « toute autre modification résultant des objectifs d’accessibilité et d’intelligibilité du droit »
À titre exceptionnel, avant passage devant le CCFP du 4 mars 2025, 21 articles à droit non constant du livre III sur les 588 articles qui le composent, font partie des échanges de ce GT. Il s’agit de simplifier et de mettre en cohérence un dispositif juridique commun aux trois versants de la fonction publique et donc de concourir à son unité dans le respect de sa diversité. C’est ce même principe de codification qui permet si toutes les parties prenantes sont d’accord, de généraliser aux 3 versants une règle actuellement applicable à l’un ou deux d’entre eux, ou d’harmoniser du droit au sein d’un même versant.
L’encadrement de la codification
La mission de codification a fait valider sa feuille de route par les services du Premier ministre.
La mission présente à la commission supérieure de la codification un « linéaire », une sorte de maquette détaillée des 400 décrets qui ont vocation à être codifiés.
Cette commission veille en amont des travaux de la DGAFP, livre par livre, titre par titre, à ce que la codification se fasse à droit constant de manière intelligible, et surveille « comme le lait sur le feu » la rédaction des articles à droit non constant.
Ensuite, le projet de codification est transmis à la section administrative du Conseil d’Etat pour vérification de la légalité des dispositions codifiées.
Précision importante, le code à vocation à ne rassembler que des règles générales, et en aucun cas des statuts particuliers.
Le calendrier de la codification
À l’origine, il était prévu de travailler les 8 livres du CGFP en 3 paquets, avec un achèvement de la codification à la fin de l’année 2026.
Ce ne sera pas le cas à cause de la masse du travail et des circonstances politiques actuelles.
Pour éviter que de nouveaux décrets percutent le travail de codification, les textes ne sortiront pas groupés, mais livre par livre.
Le livre III comprend 7 titres. Après ce GT, il y aura un CCFP le 4 mars 2025, puis des travaux avec le Conseil d’Etat de mars à mai 2025, publication en juillet 2025, et entrée en vigueur en octobre 2025.
Actuellement le livre IV est devant la commission supérieure de codification, et l’équipe est en train de travailler sur le livre V. Il est envisagé un examen du livre IV devant le CCFP avant cet été.
Au CCFP du 4 mars 2025, il y aura aussi un visa sur des mesures correctives ou de toilettage des livres Ier et II, et des corrections d’erreurs matérielles, en plus des 21 articles à droit non constant prévus.
Paris, le 24 février 2025
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D’après l’article initialement publié par L’UFFA-CFDT
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