Circulaire « Protection des agents publics » du 2 novembre 2020
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Circulaire « Protection des agents publics » du 2 novembre 2020
Comme annoncé lors de la visioconférence du 29/10/2020, entre la Ministre de la Fonction Publique et les organisations syndicales, la circulaire relative aux mesures de protection des agents publics suite aux attentats, a été publiée le 2 novembre 2020.
Dans cette circulaire adressée aux responsables des administrations de l’État, quatre ministres, dont celle de la Fonction publique, demandent aux employeurs de « renforcer » et « systématiser » le soutien aux agents publics qui sont la cible d’attaques dans le cadre de leurs fonctions. Elle garantit la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents objets de menaces ou victimes d’attaques en s’assurant qu’ils bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur et notamment de l’octroi sans délai de la protection fonctionnelle prévue à l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 lorsque les circonstances et l’urgence le justifient afin de ne pas les laisser sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à leur intégrité.
Les ministres signataires de la circulaire appuient fortement sur le nécessaire soutien systématique aux agents, en particulier s’il y a dépôt de plainte. La formation des responsables de service sur leurs obligations en matière de protection est également rappelée, évoquant même une faute lorsqu’un responsable hiérarchique tenterait de minimiser les faits.
Concernant les attaques des agents dans l’exercice de leurs fonctions sur les réseaux sociaux, il est demandé aux employeurs de répondre systématiquement en utilisant un droit de réponse,et en signalant les faits sur la plateforme PHAROS du ministère de l’intérieur.
Les employeurs devront mettre en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet leurs agents avec les protections accordées.
La circulaire est disponible ci-dessous et en pièce jointe, ainsi que le communiqué de presse du 02-11-20.
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La circulaire du 2 novembre 2020
Le ministre de l’intérieur
Le Garde des Sceaux, ministre de la justice
La ministre de la transformation et de la fonction publiques
La ministre déléguée chargée de la citoyenneté
à
Mesdames et Messieurs les ministres, les ministres délégués et secrétaires d’État,
Mesdames et messieurs les préfets de département,
Mesdames et messieurs les directeurs des agences régionales de santé,
Mesdames et messieurs les secrétaires généraux et directeurs des ressources humaines,
Objet : Renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont Ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
Parce qu’ils sont enseignants, soignants, policiers ou encore agents au contact d’usagers des services publics, les fonctionnaires et agents publics sont les premiers garants des valeurs de notre République. C’est la raison pour laquelle la République doit protection à celles et ceux qui exercent une mission de service public et font vivre au jour le jour les principes fondamentaux qu’elle incarne. Le lâche assassinat le 16 octobre dernier du professeur d’histoire-géographie,
Samuel Paty, illustre de manière tragique les attaques dont les agents publics peuvent être victimes à raison des valeurs qu’ils représentent.
Le statut général de la fonction publique prévoit, en son article 11, que « la collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l’intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les Injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait titre victime sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de « parer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. »
Face à des menaces et attaques nouvelles, liées notamment au mésusage des nouveaux outils numériques et le développement de discours en ligne haineux ou contraires aux valeurs de la République, le devoir de protection des agents publics qui incombe aux responsables publics apparaît plus que jamais comme une obligation primordiale et requiert une vigilance accrue. Il en va aussi de la capacité des services publics à exercer leurs missions.
C’est la raison pour laquelle nous vous demandons de mettre en œuvre, sans tarder, les instructions suivantes:
1/ Vous garantirez la mobilisation des managers, à tous les niveaux de l’administration, pour protéger leurs agents faisant l’objet de menaces ou victimes d’attaques
La protection fonctionnelle constitue une obligation pour l’employeur public contre toutes les attaques dont les agents publics pourraient être victimes dans l’exercice de leurs fonctions ou en raison de leur qualité. Il revient à l’autorité administrative compétente, qui a octroyé la protection fonctionnelle, de prendre toutes les mesures dans le cadre de celle-ci lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent.
La protection peut ainsi prendre des formes diverses à la main de l’employeur, qui doivent être adaptées à la nature de la menace ou de l’attaque : assistance juridique avec possibilité d’une prise en charge de certains frais d’avocats dans le cadre de poursuites judiciaires, prise en charge médicale, droit de réponse en cas de diffamation, etc. L’employeur ne peut s’y soustraire ou mettre en œuvre des mesures insuffisantes ou inadaptées à la situation, sous peine d’être sanctionné par le juge et de voir sa responsabilité engagée.
Partout, où les agents publics sont la cible ou les victimes d’attaques dans et pour l’exercice de leurs fonctions, nous vous demandons de vous assurer que les agents concernés bénéficient d’un soutien renforcé et systématique de leur employeur. Cette exigence passe notamment par :
- une sensibilisation accrue et des formations systématiques à destination des managers et des chefs de service sur les obligations qui incombent à l’employeur en termes de protection ;
- des mesures de protection renforcées dans l’accompagnement et le soutien d’un agent public victime d’attaques, en particulier lorsqu’il dépose une plainte.
Nous appelons tout particulièrement votre attention sur le rôle et la responsabilité de tous les échelons hiérarchiques dans la chaîne de signalement et de remontée de ces menaces – s’ils en ont connaissance – auprès des services compétents chargés du traitement des demandes de protection fonctionnelle. Dans le cas où une carence ou une négligence caractérisée dans le soutien à l’agent visé par les menaces ou attaques serait avérée, toutes les mesures devront être prises pour y mettre fin, notamment si cette carence devait révéler une volonté délibérée d’occulter ou minimiser les faits, en envisageant l’engagement d’une procédure disciplinaire à
l’encontre du responsable hiérarchique fautif.
Par ailleurs, il vous revient de faire respecter l’obligation pour tout fonctionnaire qui, dans l’exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance d’un crime ou d’un délit, de signaler ces faits au procureur de la République en vertu de l’article 40 du code de procédure pénale.
Afin d’assurer la pleine effectivité de ces règles et principes, il est impératif que, lorsque les circonstances et l’urgence le justifient, la protection fonctionnelle puisse être accordée sans délai, afin de ne pas laisser l’agent public sans défense dans une situation pouvant se traduire par une atteinte grave à son intégrité. Cet impératif peut conduire l’autorité administrative à accorder, le cas échéant, la protection fonctionnelle à titre conservatoire.
2/ Vous prendrez pleinement en compte les menaces et attaques dont les agents publics peuvent faire l’objet sur les espaces numériques, dans le cadre de leurs fonctions.
L’essor des outils numériques s’est accompagné d’une propagation des messages haineux en ligne et d’une recrudescence, via les réseaux sociaux, de contenus diffamatoires ou menaçant nominativement des agents publics dans l’exercice de leurs fonctions. Les agents publics peuvent ainsi faire l’objet d’une mobilisation en ligne à leur insu (pétitions, diffusion d’informations personnelles, etc.).
Le dispositif juridique existant prévoit l’octroi de la protection de tous les agents publics par la collectivité publique lorsque les attaques portent notamment sur les violences, les menaces, les injures ou les diffamations. Ces attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales.
En cas de diffamation, de menace ou d’injure véhiculée sur les réseaux sociaux visant nominativement un fonctionnaire ou un agent public, il est demandé à l’employeur d’y répondre de manière systématique avec la plus grande fermeté, notamment :
- en usant de son droit de réponse ou de rectification en tant qu’employeur au soutien à l’agent victime de l’attaque {via, par exemple, un communiqué};
- en signalant sur la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements PHAROS du ministère de l’Intérieur tout contenu suspect
ou illicite constitutif notamment des faits d’incitation à la haine ou de terrorisme et d’apologie du terrorisme ; - en signalant auprès d’un hébergeur ou d’un fournisseur d’accès un contenu manifestement illicite.
En réponse aux attaques et menaces en ligne à l’encontre d’agents publics du fait de leurs fonctions, ces actions, qui doivent bien évidemment tenir compte de l’organisation interne de chaque service, doivent permettre de vous assurer que ces menaces sont prises en compte et traitées afin de pallier toute mise en danger d’autrui par la divulgation d’informations personnelles.
3/ Les employeurs publics mettront en place un suivi systématique des menaces ou attaques dont sont l’objet les agents publics, ainsi que des protections accordées
En premier lieu, dans chaque administration, vous veillerez à la mise en place d’un dispositif de signalement et de suivi permettant de recenser les attaques dont font l’objet des agents publics, les demandes de protection accordées ou refusées et les mesures de protection mises en œuvre.
En second lieu, nous vous demandons également de mettre en place, de la manière la plus appropriée à chaque service, un dispositif d’orientation, de conseil et d’accompagnement des agents s’estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien et pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés.
Pour la fonction publique d’État, les secrétariats généraux des ministères procèderont à une remontée semestrielle de ces informations auprès du ministère chargé de la fonction publique, la première devant intervenir d’ici la fin de l’année.
En second lieu, nous vous demandons que la relation partenariale nouée, en lien avec les préfets de département, avec les parquets et avec les services de police et de gendarmerie, permette de veiller à un suivi systématique des traitements liés à des menaces à l’encontre des personnes chargées d’une mission de service public comme à l’instar des personnes dépositaires de l’autorité publique.
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Vous communiquerez largement auprès des agents publics pour mieux leur faire connaître ces dispositifs. Un premier bilan des actions que vous aurez entreprises aura lieu à l’occasion de la première remontée d’informations auprès du ministère chargé de la fonction publique au début de l’année 2021.
La direction générale de l’administration et de la fonction publique se tient à la disposition des employeurs pour toute question relevant de la mise en œuvre de l’article 11 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Fiers d’exercer leurs missions de service public et de porter au quotidien les valeurs de la République, les agents publics et leurs représentants doivent pouvoir compter sur le soutien et la protection de leurs administrations lorsqu’ils subissent des attaques ou des menaces dans et pour l’exercice des fonctions. Nous savons pouvoir compter sur votre engagement pour la mise en œuvre effective de ce droit essentiel pour les agents publics, qui contribue à garantir la capacité des services publics à exercer leurs missions.
Gérald DARMANIN
Ministre de l’intérieur
Amélie de MONTCHALIN
Ministre de la transformation
et de la fonction publiques
Eric DUPOND-MORETTI
Garde des Sceaux,
Ministre de la justice
Marlène SCHIAPPA
Ministre déléguée chargée
de la citoyenneté
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Également en pièce jointe : le communiqué de presse du 2novembre 2020
