Circulaire du 21 décembre 2023 relative au don de jours de repos et de permissions applicable aux agents affectés en DDI
Publié le
Diffusion de la circulaire du 21-12-23, relative aux modalités de mise en œuvre du don de jours de repos et de permissions au ministère de l’Intérieur et des outre-mer (MIOM),
Cette circulaire s’applique pour les agents des DDI.
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En résumé :
La présente instruction a pour objet d’expliciter les modalités de mise en œuvre au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer du dispositif prévu par les décrets du 28 mai 2015 relatifs au don de jours de repos et de permissions par un agent public civil ou un militaire à un autre agent public civil ou à un autre militaire. L’arrêté ministériel du 20 juin 2016 complète le dispositif réglementaire applicable au ministère de l’Intérieur et des Outre-mer.
Pour rappel, selon la réglementation des dons de jours détaillée en annexe 1 :
Pour le don de jours d’un agent public civil :
L’agent public civil peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu’ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-temps, au bénéfice d’un autre agent public civil ou d’un militaire relevant du même employeur, qui selon le cas :
- Assume la charge d’un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;
- Vient en aide à une personne atteinte d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l’une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l’article L. 3142-16 du code du travail ;
- Est parent d’un enfant qui décède avant l’âge de vingt-cinq ans ou assume la charge effective et permanente d’une personne qui décède avant cet âge;
- Participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou activités d’un service d’incendie et de secours.
Les proches atteints d’une perte d’autonomie d’une particulière gravité ou présentant un handicap sont énumérés à l’article L. 3142-16 du Code du travail. Il s’agit des 9 catégories de personnes suivantes :
- du conjoint de l’agent;
- de son concubin;
- de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
- d’un ascendant;
- d’un descendant;
- d’un enfant dont il assume la charge au sens des prestations familiales (article L. 512-1 du Code de la sécurité sociale) ;
- d’un collatéral jusqu’au 4ème degré (ex: cousin germain de l’agent) ;
- d’un ascendant, d’un descendant ou d’un collatéral jusqu’au 4ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité;
- d’une personne âgée ou handicapée avec laquelle l’agent réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Les annexes :
En annexes de la circulaire vous trouverez :
- Réglementation des dons de jours;
- Modèle de formulaire pour faire un don de jours;
- Modèle de formulaire pour bénéficier d’un don de jours et fiche d’information à transmettre au médecin;
- Modèle de décision attribuant le don de jours;
- Procédure relative au don de jours entre agents civils et entre agents civils et militaires;
- Procédure relative au don de jours entre militaires;
- Liste des référents RH.
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