Circulaire (06-08-20) relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
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Circulaire (06-08-20) relative à la dévolution au préfet d’un droit de dérogation aux normes réglementaires
Cette circulaire du 06-08-20 précise l’application du cadre dans lequel il est donné au préfet le droit de déroger à des normes réglementaires prévu par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 relatif au droit de dérogation reconnu au préfet.
Une expérimentation a été menée pendant deux ans dans 2 régions, 17 départements et 3 territoires ultramarins (1) en application du décret n° 2017-1845 du 29 décembre 2017, pour permettre au préfet de déroger à des dispositions réglementaires dans l’objectif d’accompagner et de faciliter la réalisation de projets publics ou privés.
Au regard de l’évaluation réalisée au terme des deux ans, le Gouvernement a décidé de généraliser ce droit de dérogation à des normes réglementaires par le décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 afin de renforcer les marges de manœuvre locales dans la mise en œuvre des réglementations nationales. Ce texte répond aussi à une forte attente des élus et acteurs locaux et renforce le principe de déconcentration.
Cette généralisation intervient à cadre juridique constant, à savoir selon des règles et conditions identiques à celles qui furent expérimentées.
La présente instruction présente les enseignements tirés de l’expérimentation et indique le cadre dans lequel cette possibilité de déroger doit être appliquée afin d’assurer la sécurité juridique des décisions des préfets.
(1) Pour mémoire, l’expérimentation a été faite dans les régions Bourgogne-Franche-Comté, Pays de la Loire, dans les départements de Côte-d’Or, Creuse, Doubs, Jura, Loire-Atlantique, Lot, Maine-et-Loire, Mayenne, Nièvre, Bas-Rhin, HautRhin, Sarthe, Haute-Saône, Saône-et-Loire, Vendée, Yonne et Territoire de Belfort, dans les territoires ultramarins de Mayotte, Saint-Barthélemy et Saint-Martin.
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La circulaire est également composée de :
- Annexe 1 : Exemples de procédures ou dispositifs auxquels le préfet pourrait déroger
- Annexe 2 : Fiche d’étude préalable à tout recours au droit de dérogation
- Annexe 3 : Modalités de suivi
- Annexe 4 : Foire aux questions
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Voir aussi notre article du 11 avril 2018 : Expérimentation d’un droit de dérogation reconnu au préfet (Circulaire du 09-04-18)
