CIAS du 30 juin 2022 : déclaration liminaire intersyndicale

Publié le 30 juin 2022

Comite Interministériel d’Action Sociale (CIAS) du 30 juin 2022. Déclaration liminaire des organisations syndicales fonction publique FO, FSU, UNSA, CFDT, CGT, SOLIDAIRES et CFE-CGC.

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Madame la Directrice Générale,
Monsieur le chef de service des parcours de carrière et des politiques salariales et sociales

Lors du CIAS du 22 janvier dernier qui clôturait l’activité 2021, les organisations syndicales vous signifiaient leurs inquiétudes liées à l’évolution des prestations d’action sociale essentielles pour l’ensemble des agent.es dans un contexte économique tendu. Dans leurs déclarations, elles mettaient en exergue les tendances baissières tant dans les dépenses des personnels consacrées à l’action sociale que dans le nombre des bénéficiaires de plusieurs prestations. Tout ceci se traduit par des sous-consommations budgétaires qui ont pu être rattrapées notamment par des mesures exceptionnelles prises en cours d’année (logement, chèques vacances, mesures Covid pour les RIA).

Pour autant, les organisations syndicales ont apprécié l’importance des décisions nécessaires prises ces derniers temps, en particulier pour l’AMD et l’AIP.

Néanmoins, les derniers développements en matière économique, l’inflation sur des produits essentiels, la flambée des prix de l’énergie vont sérieusement affecter le niveau et les conditions de vie des agents et de leur famille. Ce sont les personnes les plus fragiles et les plus isolées (majoritairement des femmes) qui en paient les conséquences les plus lourdes. L’action sociale interministérielle doit anticiper ces difficultés en ajustant le niveau de ses prestations dans les 3 domaines essentiels que sont la restauration, le logement et la petite enfance.

S’agissant de la restauration, avec les crises qui s’accumulent depuis maintenant plus de 2 années, des dispositions doivent être prises pour répondre d’une part au problème de fréquentation des RIA mais aussi pour que ces derniers puissent affronter la hausse très sensible de leurs charges et du prix d’achat de matières premières. Pour cela, il faut agir très concrètement par :

• La revalorisation de la PIM et la révision du barème dont l’effet de seuil,
• Une aide financière adaptée dans les plus brefs délais,
• La révision de la circulaire de 2015 pour permettre aux RIA de s’adapter aux nouveaux modes de consommations et faire face aux conséquences des crises successives et leurs incidences,
• La pérennisation de l’aide juridique aux RIA mise en place pendant la période COVID compte tenu du contexte juridique tendu avec les prestataires,
• Le sujet de la TVA sur la restauration collective et en particulier en ce qui concerne les subventions aux agent.es.

Pour la question du logement des agents de l’État, alors même que ce dernier peine à recruter en période d’importants départs en retraite, le CIAS doit pouvoir jouer son rôle d’observatoire (y compris dans le domaine du 5 % préfectoral). Il doit être en mesure d’identifier les besoins et y répondre au niveau le plus adapté. Il nous faut donc pouvoir nous appuyer sur des ressources et des méthodes appropriées :

• La maîtrise du logement pérenne et les moyens pour le développer et le gérer en région
• Une gestion plus transparente du 5 % préfectoral avec les outils que requièrent les zones en tension
• La mise en oeuvre d’un cautionnement efficace qui couvre la population d’une très large classe d’âge

Enfin, pour ce qui concerne la petite enfance, nous ne pouvons nous satisfaire de 4.500 berceaux réservés aujourd’hui, ce nombre étant nettement insuffisant au regard des demandes et ne couvre pas, loin s’en faut, l’ensemble du territoire, ni de la tentative de mise en place du logiciel AGORA + qui reste un échec pour le moment… En revanche, nous dénonçons la volonté d’externalisation et de dilapidation du budget Action Sociale qui serait bien plus utile dans un contexte de mise à disposition de personnels. Les O.S. demandent donc :

• Que tout soit mis en œuvre afin que le CESU 0-6 ans atteigne enfin sa cible en déplafonnant la 3ème tranche
• Que chaque signature de marchés pour des places en crèche aboutisse au versement d’un CTRE
• Que chaque projet d’immeuble administratif (Cités et autres) en rénovation ou en construction comporte un local adapté pour la garde d’enfants (crèche ou MAM)
• Que le logiciel de gestion/attribution des places en crèches réponde enfin aux fonctionnalités attendues et allège le travail en région
• Que soit entamée une véritable réflexion pour proposer d’autres modes de garde comme la mise en place de relais d’assistantes maternelles ou de Maison d’assistantes maternelles

Pour les organisations syndicales du CIAS, il ne peut être question de réduire la voilure de l’action sociale interministérielle dès lors que s’accentuent les difficultés auxquelles les agent.es de la fonction publique doivent faire face. A l’occasion de la réforme territoriale mise en place en 2017, il y a eu une réduction drastique des moyens des PFRH et donc ceux de la mise en oeuvre de l’ASI au plan local. Et les engagements d’alors n’ont pas été tenus malgré la circulaire ministérielle du 15 février 2017 à destination des préfets de région.

Au regard des situations désastreuses dans certaines SRIAS, nous réclamons donc l’augmentation des moyens humains (CASEP et correspondants administratifs) mis à leur disposition afin d’assurer la continuité de service d’une action sociale de qualité. Il faut également augmenter le pourcentage des facilités de services pour les présidents et vice-présidents et envisager une mise en place pour les coanimateurs dans les SRIAS. Nous réclamons aussi que les moyens du bureau 5 BAS soit adaptée à la charge de travail.

Enfin, nous ne pouvons terminer cette intervention sans parler de la situation des agents des DROM, qui plus que tous ont à souffrir des questions de logement, de restauration et de garde d’enfants au sein de leurs régions. Sur toutes ces questions, et de façon urgente, il y a donc lieu de prendre en compte leur situation particulière en adaptant les politiques comme nous savons le faire sur le sujet des budgets locaux.

Paris, le 30 juin 2022