CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale) du 4 juillet 2023
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Le Comité Interministériel d’Action Sociale (CIAS) a tenu son assemblée plénière le 4 juillet 2023. Vous trouverez le compte-rendu de cette séance ci-dessous et en pièce jointe.
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Le compte-rendu du CIAS du 04-07-23 :
Après lecture de la déclaration liminaire intersyndicale (voir plus bas), la CFDT a demandé une revalorisation du barème de la prestation interministérielle à réglementation commune (PIM) afin que les agents ne soient pas pénalisés suite au rééchelonnement des grilles.
Le règlement intérieur
Le règlement intérieur du CIAS a été approuvé avec, pour la CFDT une demande de modifications et des précisions sur art 21 (demande d’ajout que tous moyens soient donnés aux commissions pour exercer leurs missions).
Le budget 2023
En crédits disponibles :
- 149M€ en autorisation d’engagement ;
- 159 M€ en Crédit de Paiement.
Mais l’État a décidé sans concertation d’un prélèvement sur budget du CIAS pour financer les instituts régionaux d’administration (IRA) :
- 5 M€ sur les crédits d’autorisation d’engagement ;
- 6 M€ sur les crédits de paiement.
Ceci ampute le budget de l’action sociale interministérielle (ASI) et laisse donc un budget en baisse par rapport à 2022 où l’ensemble des crédits ont été consommés (rappel de l’exécution 2022 : 155 M €).
La CFDT a rappelé son souhait de voir le budget de l’ASI profiter intégralement aux agents qui ont des besoins qui s’amplifient avec l’inflation qui ne cesse d’augmenter.
Pour les demandes de compléments de crédits des SRIAS, compte tenu des contraintes budgétaires aucune demande ne pourra être satisfaite sans le dégel des crédits.
Le calendrier d’installation des SRIAS
L’ensemble des SRIAS ont élu leurs présidents et vice-présidents pour celles qui en disposent, il ne reste que la Corse qui avec le retard pris sur la publication de l’arrêté tiendra sa plénière d’installation le 6 septembre.
L’actualité de l’action sociale interministérielle
La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) propose de travailler en 2023 et 2024 sur les axes suivants :
- L’harmonisation des rapports d’activité des SRIAS ;
- La rédaction d’un bilan annuel de l’activité de l’ASI ;
- L’accompagnement des évolutions des missions (critères de choix des actions locales, valorisation environnementale et prise en compte du handicap) ;
- La création en 2023 d’un groupe de travail dédié sur les critères du handicap et de l’action sociale éco–responsable, associant des référents experts.
La CFDT a demandé le montant des budgets 2024 des SRIAS ainsi que la date des retours attendus pour cet exercice.
La DGAFP a répondu que les maquettes budgétaires devraient être envoyées début juillet pour un retour attendu le 15 septembre, concernant les montants ceux-ci devraient être identiques à 2023.
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La déclaration liminaire intersyndicale :
Mme la Directrice Générale de l’administration de la fonction publique,
Mr le Chef du service des politiques sociales, salariales et des carrières,
Mesdames et messieurs les membres du CIAS
Mesdames et messieurs du département de l’action sociale interministérielle,
Face aux difficultés liées à la situation économique, sociale, énergétique, climatique qui impactent durablement les agents actifs et pensionnés tant dans leur vie professionnelle, que personnelle, l’Action Sociale Interministérielle (ASI) doit plus que jamais être présente pour les aider et les soutenir.
La volonté affichée par l’administration de rendre la fonction publique d’Etat attractive doit se traduire notamment par une action sociale interministérielle forte, visible, adaptée aux besoins des agents et facile d’accès. A ce jour, le manque de moyens et d’effectifs ne permet pas de garantir une pleine efficacité de ces prestations et ne répond pas à la finalité de l’ASI.
Malgré l’installation tardive du CIAS, nous avons pu, en juin, avoir un cycle complet, permettant de faire un point de la situation après 6 mois sans commissions permanentes dédiées.
Après une année 2022 durant laquelle la totalité du budget fut consommée en autorisation d’engagement, quelle ne fut pas notre surprise de le voir ponctionné pour 2023, respectivement de 5 et 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement, pour financer la formation dans les instituts régionaux d’administration (IRA). Non seulement cette décision réduit le budget de l’ASI à un moment où les agents en ont le plus besoin mais elle en met en péril la bonne exécution.
L’intersyndicale rejette cette réduction budgétaire réalisée sans concertation préalable du CIAS. Elle pré-sente un risque très fort d’effets collatéraux graves dans l’exécution des prévisions budgétaires, notamment sur la ligne restaurants inter-administratifs (RIA). Les dépenses prévues en 2023 et la validation des dossiers lors de la dernière commission permanente « restauration », ont mis en évidence le manque de plusieurs millions en autorisations d’engagement pour financer les opérations en cours.
L’absence de de réponses claires, face à nos questions pourtant simples, rend difficile le retour à la confiance dans nos échanges. Nous demandons à être pleinement associés à vos réflexions pour trouver le meilleur moyen de faire face à cette situation difficile.
Nous apprécions que vous ayez accédé à notre demande de sensibilisation des membres du CIAS sur le budget, prévue sur une demi-journée, dont l’objectif est d’avoir des échanges plus constructifs.
L’annonce de la tenue de groupes de travail sur le handicap, les chèques vacances et sur les modes complémentaires de gardes d’enfants, est positive à condition d’avoir les moyens financiers de mettre en place les nouvelles mesures qui sortiront de ces échanges.
Enfin, conformément à l’article L731-2 du code général de la fonction publique, nous attendons de participer non seulement à la définition mais aussi à la gestion de l’action sociale. Cela implique en particulier d’avoir un réel retour des prestataires, ainsi que des régions.
Nous continuerons, comme nous l’avons toujours fait, de porter nos revendications pour améliorer le quotidien des agents. Nous resterons vigilants et investis sur tous les dossiers de l’ASI entrant dans notre champ de compétence.
Paris, le 04 juillet 2023
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