CIAS (Comité Interministériel d’Action Sociale) du 13 septembre 2023 : déclaration intersyndicale

Publié le 15 septembre 2023

Lors de la réunion de la commission permanente famille du CIAS du 13 septembre 2023, les organisations syndicales de la fonction publique État ont fait une déclaration liminaire commune reproduite ci-dessous et en pièce jointe.

La déclaration liminaire intersyndicale :

Comité Interministériel d’Action Sociale
Commission permanente famille du 13.09.2023

DÉCLARATION LIMINAIRE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DE LA FONCTION PUBLIQUE DE L’ÉTAT

Face aux difficultés liées à la situation économique qui impactent durablement les agents actifs et pensionnés tant dans leur vie professionnelle, que personnelle, l’Action Sociale Interministérielle (ASI) doit plus que jamais être présente pour les aider et les soutenir.

Après avoir ponctionné en début d’année 5 millions d’euros du budget pour financer la formation de ses cadres au sein des IRA, la DGAFP a récidivé le 2 août dernier en prenant une circulaire excluant définitivement les pensionnés de l’accès au chèque-vacances à compter du 01.10.2023 (29038 pensionnés représentant 25.54 % des bénéficiaires en 2022).

Ces deux mesures ont été prises de manière arbitraire, sans aucune consultation du CIAS qui est l’instance de dialogue social en charge de l’ASI. Toute modification doit lui être soumise, avec tous les documents nécessaires pour rendre un avis éclairé. Bien qu’il soit consultatif, il n’en demeure pas moins obligatoire.

Pour rappel :

◾ le Code général de la fonction publique et son article L 731-2 précise que : « Les agents publics participent à la définition et à la gestion de l’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs dont ils bénéficient où qu’ils organisent ».

◾ le décret n° 2006-21 du 06 janvier 2006 relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État, dans le titre 2 sur les dispositions propres à l’action sociale interministérielle et son article 6 précise que :

« Le comité interministériel consultatif d’action sociale des administrations de l’État est compétent pour :

1. Proposer les orientations de l’action sociale interministérielle tant au niveau national qu’à l’échelon déconcentré ; il se dote à cette fin de commissions thématiques ;
2. Proposer la répartition des crédits d’action sociale interministérielle gérés tant au niveau central qu’au niveau déconcentré ;
3. Exercer le suivi de la gestion de l’action sociale interministérielle en :
   a) Participant au pilotage de la mise en œuvre des mesures de déconcentration de l’action sociale interministérielle et en en évaluant les résultats ;
   b) Rendant un avis sur la mise en œuvre et la gestion des prestations interministérielles d’action sociale gérées au niveau national ;
   c) Étant destinataire des rapports mentionnés au huitième alinéa de l’article 7 du présent décret et en adoptant un rapport annuel présentant, notamment, une synthèse de ces rapports ;
4. Exercer une fonction d’observatoire des réalisations et des projets ministériels dans le domaine de l’action sociale ; à cette fin, il obtient tous renseignements utiles tant s’agissant de la réglementation que de ses incidences financières, de la part des ministères concernés.

La direction générale de l’administration et de la fonction publique assure le secrétariat du comité mentionné au premier alinéa du présent article. »

Les projets doivent être étudiés avec tous les membres et tenter de trouver un compromis pouvant satisfaire le plus grand nombre. C’est ce que l’on attend d’un dialogue social de qualité.

Le CIAS est composé de représentants des organisations syndicales, mais également de membres issus des ministères. Ne pas le consulter est un manque de respect flagrant. Il devient très difficile de travailler en confiance lorsque les règles ne sont plus respectées, entravant ainsi le fonctionnement de l’instance.

Le 04 septembre 2023, un courrier intersyndical a été adressé à la DGAFP demandant l’annulation de la circulaire pour vice de procédure. À ce jour, notre courrier est resté sans réponse.

La question de fond porte bien sur l’accès des retraités à la prestation Chèques-vacances. Pour toutes nos organisations, cette décision unilatérale, en cette période de forte inflation, nuit non seulement aux agents retraités, mais aussi par répercussion aux professionnels du tourisme. C’est pourquoi l’ensemble de nos organisations demande au gouvernement de revenir sur cette décision.

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