CHSCT des DDI spécial Covid-19 du 16 avril 2020

Ce second CHSCT des DDI, présidé par M. DUVAL directeur de la DSAF (Direction des services administratifs et financiers), s’est réuni sur le sujet essentiel d’actualité qui nous préoccupe tous, le COVID-19 : son suivi, l’organisation du confinement dans les services, la reprise possible des activités à compter du 11 mai 2020, les bonnes et mauvaises pratiques et le bilan qui sera à faire à l’issu de cette crise.

Cette instance s’est déroulée en présence de M. ESPINASSE directeur de la DMAT (Direction de la modernisation et de l’administration territoriale), des représentants de chaque ministère, des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP), des inspecteurs santé et sécurité au travail (ISST) du ministère de l’agriculture, de l’assistante de prévention du ministère de l’agriculture.

L’instance a débuté par les déclarations liminaires des organisations syndicales, vous trouverez ci-jointe celle de la CFDT.

Le DSAF, M.DUVAL, considère que les directives du gouvernement ont clairement été diffusées et entendues au niveau des ministères. Il y a eu maintien du dialogue social au sein des instances DDI comme celle-ci, et au sein des ministères. Toutefois, ces instances sont peut être moins régulières au niveau local, au sein des directions. Cela sera rappelé aux DDI.

Il remercie la DMAT pour la mise en place du suivi des effectifs des DDI et estime que ce suivi est complet. Il note la demande des OS que les agents connaissent leur position administrative actuelle qui est encore souvent flou, soit ASA, télétravail, travail à distance. La DMAT appréciera si des précisions sont nécessaires.

La demande de la CFDT d’avoir un retour des agents ventilés par champs ministériels, notamment pour les agents DGCCRF, est considérée comme sans intérêt par le ministère de l’intérieur, renforcé par le représentant du MAA, afin de souligner le caractère interministériel des DDI. Il est rappelé que les DDI sont des entités propres et non pas une simple accumulation de services ministériels distincts. Le représentant du ministère de l’agriculture rappel qu’un prorata entre nombre total d’agents d’une DDI et le nombre d’agents présent actuellement est suffisant et simple à faire. De plus, les agents en poste en DD(CS)PP étant principalement en poste en abattoir, cette question n’est pas jugée pertinente. Le cas de la DGCCRF ne pouvant avoir accès au positionnement de ces agents au sein des DDI a été souligné mais est resté lettre morte.

Il est noté que l’ordonnance parue hier sur la prise des congés appelle de nombreuses remarques des OS mais elle ne peut être revue dans cette instance.

La reconnaissance des cas de COVID-19 en maladie professionnelle est en cours d’instruction.

Les réformes sont reportées au 1er janvier 2021, le cas de la Guyane dont les textes de réforme sont parus, est en cours et est déjà appliquée depuis janvier 2020.

Selon le DSAF, il semble nécessaire et évident que le soutien des agents soit réalisé par les ministères d’origine. Les cellules d’écoute des ministères doivent être accessibles aux agents des DDI.

La reprise d’activité devra se faire en respectant les consignes de confinement actuelles et les ministères devront commencer à y réfléchir après les annonces du gouvernement. Un prochain CHSCT DDI en lien avec le déconfinement aura lieu lors de la 1ere semaine de mai avec les orientations du gouvernement.

M. ESPINASSE, directeur de la DMAT rappelle que la circulaire du 17 mars sur les instructions de mise en place et d’application des PCA a été construite en inter-ministérialité, certes elle est arrivée quelques jours trop tard, mais cette instruction interministérielle affirme le principe fort de protection des agents, via le confinement et que l’activité en présentiel demeure l’exception. Les agents en télétravail, et en ASA pourront venir en relais des agents en présentiel lorsque ceux-ci ne peuvent plus assumer cette charge (malade, garde d’enfant…) De plus, Il confirme que l’identification des missions prioritaires ne couvre pas tout. Cette instruction se voulait confiante de l’intelligence collective et non exhaustive. Il y aura un calibrage de l’outil informatique, du matériel nomade (PC portable et téléphone) ainsi que des logiciels. Dans un souci d’anticipation, le budget du matériel informatique va dorénavant prévoir l’achat d’outils nomades (PC portable, base de chargement et de connexion, téléphone, etc…) plutôt que le remplacement de poste fixe.

La CFDT déplore que l’information sur l’accès en télétravail du logiciel CHORUS, d’engagement et de mise en paiement des crédits, n’ait pas été communiquée au préalable, alors que cet accès était intervenu depuis janvier 2020. Ceci a entraîné du présentiel inutile pendant le confinement sur plusieurs semaines.

Le DMAT confirme que la refonte de l’organisation territoriale de l’Etat (OTE) en Guyane est bouclée, les textes étant sortis et les nominations faites depuis janvier 2020. Le report des réformes ne concernait que celles qui n’avaient pas encore été mises en place.

Il confirme également que les enquêtes de suivis des effectifs DDI bihebdomadaires n’ont pas vocation à être détaillées par département ministériel. Il estime qu’il ne faut pas noyer les DDI par des reportings trop compliqués et que chaque DDI est une entité interministérielle. Il pose tout de même la question sur la nécessité de cette demande.

C’est le ministère de l’intérieur qui prend à sa charge les masques et le gel dans les DDI et plus largement dans le périmètre de l’administration territoriale de l’Etat (ATE), soit 178 000 agents en présentiel dans les services de la préfecture et des DDI. Des livraisons hebdomadaires sont effectuées en DDI, à la demande et selon le besoin remonté par les directeurs.

Un suivi de l’état des stocks de masque et du gel hydro-alcoolique est effectué et sera transmis aux OS dans le cadre du CHSCT DDI. Soit un stock actuel de 150 000 litres dont 25 000 litres pour les DDI :

• L’ancien stock de masques provenait de la police, soit 200 000 masques répercuté sur l’ATE
• 83 000 masques ont été distribués pour un prévisionnel de 20% d’agents présent sur site. La réalité des agents présents serait de 13% selon la DMAT.

CFDT : Une partie de ces masques a été distribué aux associations de terrain (agents du 115 pour la distribution de tickets services dans les hôtels) dans l’attente d’une commande spécifique.

Le DMAT annonce une commande reçue de 5 millions de masques chirurgicaux dont 377 000 pour le périmètre de l’ATE.

Concernant le soutien des agents en confinement et sur site, le souhait a été de maintenir l’existant des numéros d’appel ministériel de soutien aux agents, déjà en place – Il ne faut pas hésiter à alerter en cas de mauvais fonctionnement des ces n° d’appel.

Le 11 mai il sera peut-être procédé à un déconfinement au cas par cas, sans générer de prise de risque pour les agents fragiles et dont les enfants n’auront pas encore repris le chemin de l’école.

Le représentant du Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation (MAA) rappel l’importance des consignes de distanciation dans les abattoirs, que des équipements de protection individuelle (EPI) sont à disposition, prioritairement pour les agents en poste en abattoir, et qu’une cellule d’écoute a été mise en place depuis la semaine dernière pour l’ensemble des agents dépendant du champ ministériel du MAA ; ceux en poste en Direction Interministérielle compris.

Le représentant du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire (MTES) constate une régression des cas positifs de covid-19 dans ces équipes DDI. Toutefois ces données sont à manipuler avec prudence. Une cellule d’écoute a été mise en place depuis début avril pour l’ensemble des agents dépendant du champ ministériel du MTES; ceux en poste en Direction Interministérielle compris.

Le représentant des Ministères sociaux rappelle l’accompagnement des agents possible par la médecine du travail également et a réuni l’ensemble des assistantes sociales des services sur le sujet particulier des violences intrafamiliales. Une fiche a été diffusée rappelant le rôle de l’action sociale en cas de difficultés financières et/ou de violences intra familiales. Il est réaffirmé que les agents DDI peuvent faire appel à ces cellules d’écoute, dès lors qu’ils dépendent du champ ministériel des Ministères sociaux ;

CFDT : encore faut-il que les agents concernés aient connaissance de l’information dans les DDCS-PP.

Les représentants des Ministères Économiques et Financiers (MEF) rappellent l’importance de la coordination interministérielle, essentielle dans les DDI. Précision est faite sur l’existence d’une cellule d’écoute accessible par téléphone pour les agents dépendant du champ ministériel du MEF.

CFDT : Sur ce point précis, la décision prise par l’administration a été de se baser sur les différentes structures ministérielles existantes, et non d’appliquer le principe d’inter ministérialité – rappelé avec force dès le début du CHSCT – mais n’ayant pas réellement vocation à s’appliquer pour le suivi RH et le soutien des agents.

Pour les directeurs de DDI représentant “l’association des directeurs de DDI”, le sujet n’est plus d’avoir un PCA ou pas, mais des directives claires, d’agir vite et avec pertinence dans les délais impartis, même si tout n’est pas parfait. Un impératif prédomine, celui de protéger les agents, particulièrement ceux étant considérés comme “personnes fragiles”. Afin de mener à bien leurs missions, l’ensemble des communautés de travail des DDI ont su faire preuve d’imagination, d’écoute et de réactivité. Pour le management local, les SIDSCIC se sont montré à la hauteur, bien présents et réactifs. Concernant les VPN tel que CARINAË, des dysfonctionnements sont bien relevés, toutefois il est rappelé que ces derniers n’ont jamais été configuré pour gérer un flot aussi important d’activité. Une fois la crise sanitaire actuelle passée, il conviendra de tirer les enseignements et de faire ressortir les bénéfices de cette expérience. Afin de préparer au mieux le déconfinement et de permettre un retour à la normale progressif, un plan de reprise fin devra être localement co-construit entre les agents et l’encadrement.

Concernant les inspecteurs du permis de conduire, la situation particulièrement confinée de leur activité appellera à des dispositions spécifiques afin d’assurer que les conditions sanitaires en
vigueur soient correctement appliquées, sans créer de risque pour la santé des agents et des candidats. La pertinence de faire passer des examens de conduites, dès la fin du confinement, à des candidats n’ayant pas conduit depuis deux mois se pose. Les auto-écoles auront un bilan des candidats à faire.

Les remontées bihebdomadaires demandées par la DMAT sur la situation des effectifs sont plus facilitantes que les demandes envoyées par les ministères.

Il sera nécessaire de revoir le besoin de renforcement des effectifs et du suivi des femmes victimes de violences dans le cadre de la mission de la déléguée aux droits des femmes (DDFE).

Concernant le volet des missions “Cohésion Sociale”, la mise à l’abri des hébergés par le 115 a dû totalement être repensée. Les mesures prises dans le cadre du déconfinement se prolongeront très probablement jusqu’à la fin de l’année 2020 ; notamment le maintien des gestes barrières. Il est souligné que, pour l’heure, la doctrine relative aux équipements de protection individuel (EPI) demeure floue.

M. DUVAL, directeur de la DSAF, souligne qu’il n’est pas souhaitable que les agents déplacent les ordinateurs fixes. A l’avenir, les achats d’ordinateurs portable seront favorisés pour les agents en
DDI. Il est également rappelé le maintien de la position en ASA pour les agents bénévoles en EHPAD, en application des dispositions réglementaires propres aux fonctionnaires en ASA et à la FAQ mise à dispositions par le ministère des solidarités et de la santé.

M. ESPINASSE, directeur de la DMAT souhaite préciser que l’Etat n’est pas un mauvais employeur, car les paies de l’ensemble des agents sont maintenues à l’euro près. Concernant les consignes sanitaires permettant la mise en œuvre du déconfinement, il n’y aura pas de directives spécifiques aux DDI, mais un suivi rigoureux des dispositions gouvernementales. En cas de difficultés connues au sein des directions locales, comme l’absence de dialogue social, il est rappelé aux membres du CHSCT la possibilité de les faire remonter à l’administration via le CHSCT.

En position de télétravail, il n’est pas surprenant qu’un contact journalier entre un cadre et ses agents, ou entre collègue ait lieu. Cela permet de maintenir le lien entre agents d’une même unité et ne doit pas être perçu comme du “flicage”. Les différentes cellules d’écoutes et de soutien ministérielles mises en place ont vocation à perdurer au-delà du 11 mai, si le déconfinement commence à cette date.

Concernant l’ordonnance sur les congés, celle-ci a été publiée au journal officiel le jeudi 16 avril.

Les agents de la fonction publique d’Etat qui ont bénéficié d’une autorisation spéciale d’absence (ASA) se verront décompter de façon rétroactive cinq jours de RTT entre le 16 mars et le 16 avril 2020. Après cette date, et jusqu’à la reprise annoncée du déconfinement, soit le 11 mai, cinq autres jours de RTT ou de congés annuel seront imposés aux agents en ASA, soit dix jours en tout.

Cependant, même si ce n’est pas précisé dans le texte de l’ordonnance mais à cela s’ajoute les jours RTT non crédités car l’ASA ne donne pas droit à RTT selon la circulaire du 31 mars 2017 (environs 2 à 3.5 jours sur les 2 mois de confinement).

Le texte concerne aussi les agents en télétravail entre ce vendredi et la date de reprise «dans des conditions normales». Le chef de service pourra imposer «de prendre cinq jours de réduction du temps de travail ou, à défaut, de congés annuels au cours de cette période».

L’ordonnance permet de prendre en compte les agents qui ont alterné entre des ASA (ou du télétravail) et une activité normale sur le site. Le nombre de jours de RTT ou de congés imposés sera donc établi au prorata, en fonction de la situation de chacun. Par ailleurs, les congés pris volontairement seront automatiquement déduits du nombre de jours imposés. Et le chef de service pourra encore réduire ce quota en prenant en compte les arrêts maladie.

Ce texte s’applique également aux contractuels.

La CFDT aurait souhaité qu’il y ait comme dans le privé (au niveau des branches), des négociations locales et un accord pour la mise en œuvre du dispositif d’ici au 11 mai.

Par contre, les différences de traitement entre les agents en ASA et en télétravail nous paraissent disproportionnées. D’autant que cette mesure arrive à postériori et que les agents ayant accepté la mise en ASA, sous prétexte d’un manque de matériel disponible pour le télétravail, se verront très largement pénalisés pour le reste de l’année.

Concernant les agents en situation de fragilité, ou ceux dans l’incapacité à trouver une solution pour la garde d’enfant lors du déconfinement, les situations seront étudiées ultérieurement.

Toutefois, la priorité est de nouveau mise sur la protection des agents ; aussi ceux en position de fragilité pourront être maintenus en confinement plus longtemps. Le médecin traitant devra autoriser tout agent à reprendre son activité professionnelle en cas de contamination avérée au COVID-19, sans la nécessité de l’avis du médecin de prévention.

La CFDT sera vigilante sur ce point, afin de s’assurer que ces agents soient bien informés des conséquences possibles du prolongement de leur situation de confinement aussi bien pour garder leurs enfants lorsque les écoles n’auront pas pleinement rouvert, ou pour raison de santé. Pour la CFDT, il convient de veiller à ce que la situation actuelle (parution d’ordonnances à effet rétroactif et en défaveur des agents) ne se reproduise pas, afin de ne pas définitivement anéantir la confiance des agents vis-à-vis des décideurs.

Pour la CFDT, être en ASA ce n’est pas synonyme de vacances, puisqu’un certain nombre d’agent en ASA consultent, malgré tout, régulièrement, leur messagerie, répondent aux messages urgents et sollicitations diverses de collègues ou de cadres… Est-ce pour autant qu’ils doivent perdre 13 jours de congés ?

Ce texte national ne laisse, à priori, que peu de latitude localement si ce n’est pour les 5 jours des agents en télétravail (ou travail à distance) mais nous ferons au mieux pour défendre les intérêts du service public et des agents.e.

Nombre de questions sont restées sans réponse dans cette instance audio, nous les ferons passer par mail, n’hésitez pas à nous contacter pour compléter.

Les prochains CHSCT des DDI se tiendront fin avril et début mai, avant la reprise d’activité annoncée au 11 mai 2020.

 

Vos représentants CFDT au CHSCT des DDI

Lydie DURAY WELSCH – Titulaire – DDCS 95 – lydie.welsch@val-doise.gouv.fr
Jean-Baptiste MARCO – Suppléant – DDPP 29 (CCRF) – jean-baptiste.marco@finistere.gouv.fr
Emmanuel BISEAU – Expert – DDTM 30 – emmanuel.biseau@gard.gouv.fr
Eric TAVERNIER – Expert – DDT 77 – eric.tavernier@seine-et-marne.gouv.fr