CHSCT des DDI du 24 juin 2020

Un 6ème CHSCT des DDI, présidé par M.DUVAL directeur de la DSAF, s’est réuni pour faire un point sur la reprise d’activités suite à la sortie progressive du confinement, au sein des DDI, depuis le 11 mai 2020. Cette instance s’est déroulée en présence de M.ESPINASSE directeur de la DMAT, des représentants de chaque ministère, des représentants des DDI (DDTM et DDCSPP) et des représentants des services santé et sécurité au travail (ISST et assistants de prévention) du ministère de l’agriculture.

M. JULLIARD (adjoint au délégué à la sécurité routière) intervient au sujet des conditions de travail des inspecteurs du permis de conduire de la sécurité routière. Les examens du permis B ont repris depuis le 8 juin, en respectant un protocole validé par le haut conseil de la santé publique et les autorités sanitaires nationales. Depuis, la DSR a demandé aux autorités de santé un allègement de ce protocole sanitaire (housses, nettoyage véhicule, masques, clim interdite, visières…) qui est difficilement supportable toute la journée par les inspecteurs. Suite à la période de confinement, le nombre de candidats en attente pour passer l’examen du permis de conduire est très important. La DSR a mis en place les dispositions suivantes pour réduire les délais d’attente des candidats pour passer le permis:

• Le passage de 11 à 13 unités par jour, après cette période d’adaptation au protocole sanitaire, permettra d’offrir plus de places d’examen
• Durant cette période d’application du protocole sanitaire, une dérogation sur les vérifications techniques a été accordée par la commission européenne permettant de réduire la durée des examens.
• Une circulaire transmise le 23 juin à l’ensemble des préfets indique cette dérogation et la mise en place de nouveaux créneaux pour faire passer les permis en fin de journée et le samedi matin. Ces dispositions permettront d’ouvrir 90000 unités d’examen supplémentaires
• Les inspecteurs subissent de nombreuses agressions de la part des usagers et des autoécoles compte tenu des délais d’attente importants suite à la période de confinement. Dans ces cas le Préfet peut, par application du décret du 18 mai 2020, garantissant la protection contre les agressions physiques et verbales des IPCRS, prononcer une interdiction administrative de présentation à l’examen du permis de conduire allant jusqu’à 2 ans sans entraver toute démarche judiciaire appropriée.

M. JULLIARD et la Direction de la sécurité routière ont bien conscience des difficultés rencontrées par les inspecteurs avec la mise en place du protocole sanitaire. Toutefois, il est indispensable pour préserver la santé des agents. A ce jour, ce protocole a permis d’éviter toute contamination parmi les inspecteurs du permis de conduire.

De nombreux acteurs de l’éducation routière se font entendre depuis longtemps pour réclamer l’externalisation de l’examen du permis de conduire ; l’administration et les agents doivent être au rendez-vous actuellement pour assurer cette mission qui concerne 1,5 millions de citoyens par an et représente un enjeu économique et d’insertion sociale afin de ne pas donner davantage d’échos à ces revendications.

M. DUVAL rappelle dans un premier temps, que les agents vulnérables ou accompagnant une personne en situation de vulnérabilité sont placés en télétravail – lorsque leurs missions le permettent – ou en ASA jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire fixée au 10 juillet 2020, sans remise en cause des certificats médicaux fournis par les agents. Après cette date, une évolution des dispositifs existants devra émaner de la DGAFP. M. ESPINASSE précise qu’un avis du médecin traitant, croisé à celui du médecin de prévention est nécessaire avant toute reprise d’activité en présentiel.

Concernant les agents en ASA pour garde d’enfants suite à la fermeture des écoles et collèges, ce positionnement peut être maintenu sur présentation d’un justificatif de l’établissement scolaire.

Toutefois, depuis le 22 juin, la réouverture desdits établissements a fortement augmenté. Malgré tout, l’administration a bien conscience que les situations peuvent toujours varier d’un établissement à l’autre et préconise la prise en compte au cas par cas de chaque situation, selon M. DUVAL. Pour la période estivale, les centres aérés devraient rouvrir, aussi une position de la DGAFP est attendue sur les positionnements possibles offerts aux agents au cours de cette période.

Concernant la prise en charge des repas lors de la fermeture des RIA, actuellement toutes les directions font remonter des factures de prise en charge d’agents, toutefois, si des difficultés locales sont connues des représentants du personnel, il convient de faire remonter les difficultés à l’administration. Pour la CFDT, les agents ayant été mobilisés durant cette période doivent pouvoir bénéficier de ce remboursement décidé par décret sans exception.

Concernant la reconnaissance en maladie professionnelle de la COVID 19, la DGAFP n’a pas statué pour les agents de la fonction publique, hors hospitalière.

Concernant le télétravail, les enseignements de cette organisation du travail largement déployée durant le confinement, seront à tirer. Les nouvelles dispositions offertes aux agents (jour flottant, lieu différent du domicile…) doivent être étudiées. Des groupes de travail seront mis en place à la rentrée de septembre, dont un sur le thème du télétravail.

Concernant la prime “COVID” à destination des agents, M. DUVAL précise que les instances DDI n’ont pas vocation à s’exprimer sur cette question, car son versement est définie par chaque ministère pour les agents relevants de leurs champs. M. ESPINASSE rappelle que la prise en charge des agents de contrôles et d’inspections est gérée par les directions centrales, d’après les remontées issues des directions régionales.

Concernant les CSA (comité social d’administration), M. DUVAL nous informe n’avoir que récemment pris connaissance du texte de la DGAFP, avec les différents scénarii possibles.

Actuellement les concertations interministérielles viennent de commencer et aucun arbitrage n’a été rendu concernant le champs d’application et l’étendue des futurs CSA. M. ESPINASSE précise que le décret du 5 février 2020 prévoit la mise en place d’instances de dialogue social communes aux préfectures et SGCD. D’après M. ESPINASSE, le futur CAS unique préfecture-DDI-SGCD ne devrait pas être vu comme une émanation du CSA de la préfecture, mais bien comme celui de l’administration territoriale de l’Etat dans le département. Il n’y a aucune volonté de mainmise du Ministère de l’Intérieur sur le dialogue social en département.

Le projet de décret sur les comités sociaux d’administration (CSA) prévoit dans sa première version, en cours de discussion avec la DGAFP, un CSA unique pour les services de la préfecture, des DDI et du SGCD présidé par le préfet. La CFDT ne partage pas l’interprétation faite par M. Espinasse de ce texte. Le texte en l’état sonne la fin des comités propres à chaque DDI et une mainmise des préfets sur le dialogue social des DDI. La CFDT Fonctions publiques défend le maintien de CSA dans chaque structure.

Concernant la mise en place des SGCD, celle-ci est reportée à janvier 2021. Un nouveau calendrier révisé doit être prochainement construit avant toute communication. M. ESPINASSE précise que le prochain séminaire des préfigurateurs est prévu pour le 2 juillet 2020. Plusieurs agents sont demandeurs d’informations, car toujours en attente d’éléments pour se positionner.

M. ESPINASSE nous informe que le positionnement administratif précis – actuel et passé lors du confinement – est notifié à 70 % des agents en poste dans les DDI, ce qui est un taux assez faible. Un rappel sera fait concernant le caractère obligatoire de cette notification. Actuellement, les cellules d’écoute psychologique sont toujours en place et ont vocation à encore perdurer. Enfin, l’ensemble des CHSCT de sortie de crise en DDI se sont tenus, le dernier ayant eu lieu le 28 mai 2020.

Un retour d’expériences sur la crise de la COVID 19 et le confinement, pour en tirer les enseignements qui s’imposent sera prochainement organisé. La CFDT souhaite que ces réflexions puissent être menées dans les meilleurs délais afin de pouvoir anticiper les différents soubresauts qui pourraient arriver.

Concernant les fiches déontologie, ces dernières protègent les agents de risques de poursuite en cas de conflit d’intérêt. Son utilité – sur le fond – n’est pas remise en cause. Toutefois, la CFDT demande que cette fiche ne soit pas intégrée au compte rendu de l’entretien professionnel depuis sa présentation en CHSCT des DDI

Concernant les outils informatiques, actuellement 6000 stations Noëmie ont été commandées. La réception se fait au fil de l’eau, suivi de leur distribution dans chaque département pour chaque service de l’administration territoriale de l’Etat. La question des certificats permettant l’accès aux VPN – généraux contre nominatifs – et pouvant être révoqués devra être directement vu avec la direction informatique du SIDSCIC.

Concernant la demande de prise en charge des consommables – portée par la CFDT – découlant du télétravail des agents, l’administration ne sait pas faire, car il n’y a pas de texte légal cadrant cette possibilité. Les agents comptables engageraient leur responsabilité en passant des écritures sans justificatif.

Concernant la question de la CFDT sur la qualité du dialogue, M. Espinasse se contente d’une réponse quantitative sur le nombre de CHSCT tenus sur la reprise d’activités et élude les questions sur les dialogues tronqués voire manipulés dans certaines DDI.

La représentante du MAA informe les représentants du personnel que la diffusion de la note traitant de la COVID 19 dans les abattoirs a été faite. Aucun nouveau cluster n’est apparu dans les abattoirs récemment. L’ensemble des cas évoqués, lors du dernier CHSCT, sont maintenant clos et les derniers dépistages réalisés auprès du personnel en poste sont négatifs.

La représentante des assistants de prévention indique qu’après cette période il sera indispensable de mettre à jour les DUERP de chaque structure et de prendre en charge les RPS. Elle rappelle la problématique des travailleurs isolés et personnes fragiles qui peuvent être localement stigmatisés.

Il est donc nécessaire de maintenir les cellules d’écoute.

Le représentant des ISST (inspecteur de santé et de sécurité au travail) – M.Clavel – salue l’organisation des instances régulières de CHSCT même si elles étaient inégales selon les DDI. Il relève les difficultés des assistants et conseillers de prévention à intervenir en fonction de leur temps de travail affecté à la prévention et de leur position administrative durant cette période. Il sera nécessaire d’intégrer le risque biologique aux DUERP et faire perdurer des gestes barrières (exemple: lavage des mains). Le retour d’expériences a été engagé par les ISST avec la mise en place d’une méthodologie pour permettre un déploiement opérationnel.

Les questions restées sans réponse, dans cette instance audio, feront l’objet d’un relais par mail.
N’hésitez pas à nous contacter pour compléter.

Vos représentants CFDT au CHSCT des DDI

Lydie DURAY WELSCH – Titulaire – DDCS 95 – lydie.welsch@val-doise.gouv.fr
Jean-Baptiste MARCO – Suppléant – DDPP 29 (CCRF) – jean-baptiste.marco@finistere.gouv.fr
Emmanuel BISEAU – Expert – DDTM 30 – emmanuel.biseau@gard.gouv.fr
Eric TAVERNIER – Expert – DDT 77 – eric.tavernier@seine-et-marne.gouv.fr
Laure REVEL – Experte – DDT 71 – laure.revel@saone-et-loire.gouv.fr

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