CHSCT DDI du 10 novembre 2022
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Le Comité Hygiène Sécurité Conditions de Travail (CHSCT) des DDI s’est réuni le 10 novembre 2022. A l’ordre du jour : Sobriété énergétique, suivi de signalements, risques amiante, feuille de route, conseils médicaux…
Déclaration liminaire CFDT :
Monsieur le président – mesdames et messieurs les représentants de l’administration et collègues des autres organisations syndicales –.
Aujourd’hui – se tient la dernière réunion de cette instance essentielle qu’est le CHSCT des DDI. Après les élections professionnelles de décembre, la CFDT veillera à ce que les sujets restants à traiter par cette instance le soit par celle qui lui succédera.
Concernant les défis à venir qui attendent les Français et donc les agents des DDI, la CFDT comprend que l’administration se doit d’appliquer des mesures de sobriété énergétique.
Lorsque le gouvernement demande à ses concitoyens d’économiser l’énergie, il convient de veiller à ce que les mesurettes administratives imposées aux agents ne dégradent pas les conditions de travail déjà tendues au sein des DDI. Dans certaines directions il est d’ores et déjà question de fournir des polaires aux agents, ou d’inciter à plus de télétravail pour faire porter l’augmentation des coûts de l’énergie aux seuls agents.
L’effort de sobriété ne doit pas porter sur les seuls agents, tandis que l’État s’exonèrerait de tout effort substantiel. La CFDT demande qu’un état des lieux précis portant sur le respect de la norme RT 2020 ainsi que sur les systèmes d’éclairage et de chauffage soit établi pour chaque implantation de l’ATE.
Cet état des lieux, transmis aux représentants des futures instances nationales et locales, permettra d’établir un plan d’action pluriannuel volontariste et chiffré, sous peine de voir une fois de plus l’État se heurter de plein fouet à la classique dichotomie du prescripteur qui s’abstient de se soumettre aux obligations qu’il impose aux autres
Ce sujet étant à l’ordre du jour de notre instance la CFDT attend de voir les propositions que fera l’administration sur ce sujet.
Merci de votre attention.
Réponse de l’administration aux déclarations liminaires :
M. JACOB : Certains sujets et initiatives, qui sont encore incomplets (VSST, travaux au sein des cités administratives…) seront bels et biens poursuivis et continueront à être examinés sous les mandatures à venir.
Le travail commun entre la DMAT et la DRH se poursuivra après la mise en place des futures instances. Les travaux qui sont en cours, sur l’accord télétravail au ministère de l’Intérieur, aboutiront en 2023, après quelques retards.
Une mesure inter inspection concernant les SGCD est en cours et devrait aboutir à la fin du premier trimestre 2023. Une rencontre entre les membres de cette mission et les représentants du personnel devrait être organisée au cours de la mission.
MME. MEZIN : Concernant le GT action sociale, un état des lieux des différents états de l’action sociale par ministère est toujours en cours, car cela est très lourd ; avant toute harmonisation.
Approbation des procès-verbaux :
Les PV des CHSCT des 8 mars et 18 mai 2022 ont été approuvés à l’unanimité.
Point sur la sobriété énergétique des locaux au sein des DDI :
MME. BERNARD (MI) : L’objectif est de réduire la consommation d’énergie de l’État de 10% pour 2024. L’instruction – en cours de validation au sein du ministère de l’Intérieur – préconise des mesures qui vont fortement impacter les conditions de travail des agents (19°C – voir 18°C lors des jours Eco watt rouges / suppression de l’eau chaude dans les sanitaires…).
Une concertation va commencer lundi avec les organisations syndicales sur ce sujet, au niveau central. L’instruction inclut l’obligation d’un dialogue social local pour la sobriété énergétique et inclut également un repérage sur les points noirs énergétiques dans les bâtiments de l’ATE pour les résorber au plus vite.
Il est recommandé de télétravailler lors des jours de délestages qui auront lieu et qui -normalement – ne devraient pas impacter les particuliers.
Les températures de chauffages restent celles qui figuraient déjà dans les consignes thermiques précédentes, ce qui ne devrait pas avoir trop d’impact pour les agents. Toutefois, une attention particulière sera apportée aux bureaux n’atteignant pas les 19°C dans les structures de l’ATE.
M .JACOB : Un plan de formation des cadres va être mis en place à destination des cadres de l’ATE. Dans le compte rendu à destination des cadres de l’ATE, l’importance du dialogue social à ce sujet sera rappelée. La plupart des mesures sont des mesures interministérielles qui sont déclinées dans le cadre de l’ATE.
Dans l’hiver qui s’annonce, il convient de faire le distinguo entre les périodes normales et les périodes de crises à venir (notamment les manœuvres de délestages probables). L’idée est d’éviter un black-out suite à une surconsommation énergétique, et l’administration se doit d’agir à son niveau.
L’incitation au télétravail en jours d’éco watt rouge revient à une gestion de crise et à l’application du télétravail lors de cette situation.
L’augmentation de la prise en charge du télétravail ne se décide pas à ce niveau mais au niveau du ministère de la fonction publique.
M. GARCIA (ISST) : L’article du code du travail indiquant noir sur blanc le besoin d’avoir de l’eau à température réglable dans les services, sera compliqué à contourner et pourra créer une situation de fragilité sur sa mise en œuvre. L’aspect sanitaire avec le risque de réduction d’application des gestes barrières est également un point de vigilance à garder en mémoire.
MME. BERNARD (MI) : Une évolution du code du travail serait prévue pour permettre de contourner cette difficulté et permettre la mise en application de la recommandation de la suppression d’eau chaude dans les services.
Dr. BENOLIEL (Agriculture) : La suppression de l’eau chaude va créer un risque de sécheresse de la peau et n’est pas recommandé pour certaines pathologies. Conjugué à la circulation de différentes maladies plus présentes en hiver (gastro, covid, rhume…), ces mesures sont estomacantes.
Point d’étape sur les remontées syndicales :
5 suites à donner sont en attente de réponse sur les 16 signalements relevant du CHSCT des DDI.
L’ensemble des signalements sont consultables sur le tableur signalements 2022.
La prévention des risques liés à l’amiante dans les locaux des DDI :
M. DOUCET (DEPAFI-MI) : 906 sites relèvent des DDI d’après les différentes remontées de terrain. Un travail de fond est à prévoir avec les SGCD pour récupérer l’ensemble des DTA – si ces derniers sont établis – pour les structures immobilières dépendant des DDI.
L’objectif est d’accompagner les agents des SGCD sur la question domaniale et le suivi des locaux dont ils ont la gestion (notamment la réalisation des différents diagnostics obligatoires).
M. JACOB : L’administration accorde une importance extrême à l’exposition des fonctionnaires au risque amiante. La nécessité d’avoir un DUERP sera rappelée à toutes les directions, de même que la réalisation de diagnostics avant travaux.
Dr. BENOLIEL (Agriculture) : Les médecins de préventions devraient être destinataires d’une fiche d’exposition et remettre copie aux agents lors de leur départ (retraite ou autre). Une visite devrait également être faite auprès du médecin avant le départ à la retraite. La fiche est capitale, car elle permet de tracer l’exposition des agents face à l’amiante, notamment pour permettre à ces derniers de faire valoir leurs droits au besoin.
Questions diverses :
Point d’étape de la feuille de route du CHSCT des DDI :
M. ROUSSEL (MI) : Il y avait un suivi sur les SGCD, le déploiement du télétravail, le suivi des RPS, la formation des membres des instances, les VSST… Plusieurs thématiques ont donné lieu à des groupes de travail, les autres seront suivis et reportés à l’année prochaine avec la nouvelle instance. La feuille de route sera collégialement construite entre l’administration et les différents représentants des personnels.
M. JACOB : L’action sociale continue de dépendre de chaque ministère et n’est pas un des chantiers de convergence. Le groupe de travail sera réuni au cours de l’année 2023, mais ne sera pas remis entre les seules mains de l’intérieur.
M. MAIZIN (MI) : Concernant les VSST, les actions en justice sont en augmentation – signe de la libéralisation de la parole. Le violentomètre sera développé et une analyse de son impact sera effectuée.
Concernant le télétravail, les travaux sont en suspens à cause des élections professionnelles de la fin de l’année. Ce GT sera donc reporté – ainsi que les bilatérales attendues – à 2023 à après les élections.
La réforme des conseils médicaux dans la fonction publique de l’État :
M. ROUSSEL (MI) : La revalorisation de la rémunération des médecins est toujours en débat à la DGAFP. Concernant la réforme elle-même, une FAQ est en cours de validation par les ministères sociaux. Une fois cette dernière validée, elle devrait apporter de nombreuses réponses aux différentes questions que se posent les agents.
La reconnaissance de la maladie de Lymes comme maladie pro :
Dr. FOULON : Pour être reconnue maladie professionnelle, il faut répondre à trois critères, notamment effectuer une certaine liste de métiers considérés comme “à risque”.
La formation des futurs membres des CSA :
M. MATIS (MI) : L’idée initiale était de travailler en interministériel avec la DGAFP, mais cela ayant pris trop de temps, le MI a décidé de passer par un prestataire pour concevoir le module de formation. Cette dernière pourra être en présentiel comme en distanciel et devrait commencer à être lancée fin janvier 2023. Elle sera nationale et déclinable au niveau régional.
Les formations seront ouvertes aussi bien aux titulaires et aux suppléants.
Point de situation sur le suivi des suicides :
M. ROUSSEL (MI) : Le GT sera mené au début de l’année prochaine. Une fiche “que faire en cas de suicide dans ma structure” est actuellement déployé à travers les directions à destination des directeurs.
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