Chaleur au travail : quels sont vos droits ? quels sont vos risques ? (Mise à jour le 23-08-23)

Pendant les périodes de fortes chaleurs, nombreuses sont les questions qui se posent quant aux obligations de l’employeur et aux droits des salariés. Qu’en est-il ?

Les vagues de chaleur étant de plus en plus fréquentes – avec un nouveau record de 33 journées en 2022 –  le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a présenté le 8 juin 2023 un plan national afin de prévenir et limiter l’ensemble des impacts. Ce plan vient compléter le dispositif canicule du Ministère de la santé, et une nouvelle instruction interministérielle du 12 juin 2023, qui rappelle les nouvelles orientations en matière de préparation et de gestion sanitaire des vagues de chaleur.

La loi ne prévoit pas de température maximale

Qu’il s’agisse d’une circonstance extérieure (chaleur, canicule, etc) ou liée à l’environnement de travail (certaines machines dégagent de fortes chaleurs), la loi ne prévoit pas spécifiquement de température au-dessus de laquelle un salarié peut quitter son poste de travail.

D’une façon plus générale en revanche, il existe un droit de retrait pour les salariés lorsqu’ils estiment qu’un danger grave et imminent menace leur vie ou leur santé, comme nous allons le voir.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur a tout d’abord une obligation générale en matière de santé et de sécurité lui imposant de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (mesures de prévention, information et mise en place d’une organisation et de moyens adaptés (1). Mais l’employeur est également tenu d’adapter ces mesures en cas de changement de circonstances, telles que l’apparition de fortes chaleurs par exemple.

Ensuite, le Code du travail consacre plusieurs articles précisant les obligations de l’employeur en la matière. Ce dernier doit notamment :

• mettre à la disposition des travailleurs de l’eau potable et fraîche pour la boisson : l’employeur détermine l’emplacement des postes de distribution des boissons à proximité des postes de travail et dans un endroit remplissant toutes les conditions d’hygiène et de conservation. Lorsque des conditions particulières de travail amènent les salariés à se désaltérer fréquemment, l’employeur doit leur mettre à disposition au moins une boisson non alcoolisée (2) ;
• dans les locaux fermés, l’employeur doit veiller à ce que l’air soit renouvelé et ventilé afin d’éviter les élévations exagérées de température (3).

Enfin, des dispositions spécifiques et propres à certains secteurs d’activité sont prévues. C’est par exemple le cas dans les entreprises de bâtiment et de travaux publics en cas d’intempéries et après avis du comité social et économique : l’employeur peut décider de l’arrêt du travail (4).

Attention, vous avez également l’obligation de vous conformer aux directives de votre employeur lorsqu’il s’agit de veiller à votre santé ainsi qu’à celle de vos collègues !

Le droit de retrait des salariés

Dans certaines circonstances, vous avez le droit de quitter votre poste de travail. C’est le cas lorsque vous êtes face à une situation qui présente un danger grave et imminent pour votre vie ou votre santé (5). Vous devez alors en alerter immédiatement votre employeur et vous retirer d’une telle situation.
L’employeur ne pourra pas vous demander de reprendre votre poste tant que persiste ce danger.

Aucune sanction et aucune retenue de salaire ne pourra être prise à l’encontre du salarié qui exerce son droit de retrait (6).

Enfin, le représentant du personnel au CSE dispose également d’un droit d’alerte lorsqu’il constate une cause de danger grave et imminent, notamment par l’intermédiaire d’un travailleur (7).

La tenue vestimentaire

En période de forte chaleur, vous avez en principe le droit de venir en tenu légère au bureau. Cependant, l’employeur a le droit d’imposer des restrictions si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché (8).

L’employeur donc peut imposer une tenue de travail pour des raisons d’hygiène, de sécurité ou dans le cas où vous êtes en relation avec la clientèle ou le public.

Le plan 2023 de gestion des vagues de chaleur 

Le plan du ministère de la Transition écologique présenté le 8 juin 2023 contient un axe relatif aux travailleurs et aux entreprises avec 2 actions principales :

• L’action 11 annonce la création d’un guide à destination des entreprises concernant les travaux simples réalisables pour améliorer la température dans les bureaux. Le guide contiendra des informations sur le coût des travaux, leur durée et les éventuelles aides existantes.
• L’action 12 annonce un renforcement des contrôles de l’inspection du travail lors des vagues de chaleur : « une attention particulière devra être portée aux activités exposant davantage les travailleurs au risque de chaleur, telles que les activités en extérieur (BTP, travaux agricoles), mais aussi la restauration, la boulangerie, les pressings…».

Le plan précise que les agents de l’inspection du travail pourront transmettre aux DREETS la notification d’une mise en demeure en cas de situation dangereuse résultant du non-respect des principes généraux de prévention. Également, une vigilance particulière sera portée aux jeunes travailleurs qui ne peuvent être exposés à des températures extrêmes (sans dérogations possibles).

N’hésitez pas à vous rapprocher de l’inspection du travail chargée de faire respecter ce plan.

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Note DRH du 21 août 2023 du Ministère de la Transition écologique (MTECT-MTE-Mer) :

Consulter la note DRH du 21 août 2023 relative à la gestion des épisodes de canicule. Incluse, en annexe de cette note, une fiche « Rappel de la démarche d’évaluation du risque ».

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Les consignes de la DGAFP :

La direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) a publié le 21 août 2023 les mesures de prévention à mettre en place par les employeurs publics, les bons gestes à adopter au travail et toutes les ressources utiles sur ce sujet :

• Consulter le document PDF de la DGAFP

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Les fiches « canicule » :

Santé publique France met à la disposition de chacun, des supports de prévention.

Les fiches :

• Les bons réflexes pendant les fortes chaleurs (Cette affiche indique les gestes à adopter en cas de canicule)
• Canicule, fortes chaleurs protégez-vous avant les premiers effets (Ce dépliant à destination du grand public rappelle les effets possibles des vagues de fortes chaleurs et les gestes de prévention pour s’en prémunir)
• Canicule, Protégez-vous  (Cette affiche tout public, 40x60cm, illustre les premiers effets des fortes chaleurs et les gestes à adopter pour les prévenir)
• Se rafraîchir en toute sécurité (Cette affiche a été utilisée pendant la période de COVID en 2020)

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Information du Ministère de l’Intérieur vers les DDI :

Un message à l’attention des préfets, des directeurs généraux, directeurs et chefs de services, a été diffusé le 18 août 2023.

Voir le message ICI

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Le numéro vert « Canicule Info Services »

Ce numéro vert (appel gratuit) a été activé : 0800 06 66 66