Certains corps techniques des MTES/MCTRCT restent dans le régime indemnitaire des ISS
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Certains corps techniques des MTES/MCTRCT restent dans le régime indemnitaire des ISS (25-06-20)
Un nouveau décret remet en question l’adhésion au régime indemnitaire RIFSEEP de certains corps techniques des MTES-MCTRCT. Ces corps continueront donc à bénéficier de l’Indemnité Spécifique de Service (ISS)
Le décret n° 2020-771 du 24 juin 2020 a en effet modifié le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 relatif régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (RIFSEEP), en supprimant les dates de déploiement de ce régime pour les corps et emplois qui n’avaient pas encore basculé dans ce régime indemnitaire.
La notice du décret précise : le décret modifie le décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique de l’Etat afin de supprimer les dates de déploiement du dispositif devenues obsolètes. Il tire ainsi les conséquences du réexamen – prévu avant le 31 décembre 2019 au plus tard par l’article 7 de ce décret dans sa rédaction antérieure à celle issue du présent décret – de la situation des corps et emplois qui, par exception, ne bénéficiaient pas du RIFSEEP et qui pourront désormais adhérer librement au dispositif sans référence à un calendrier impératif
L’arrêté du 24 juin 2020 a, par ailleurs, abrogé l’arrêté qui définissait les dates d’entrée dans ce régime, et qui concernait notamment les corps des dessinateurs, des experts techniques des services techniques (ETST), des techniciens Supérieurs du développement durable (TSDD) et des ingénieurs des travaux publics de l’État (ITPE).
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